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Droit fiscal paiement illicite dans le ci

Annuaire français de droit international Les paiements illicites dans le commerce international et les actions entreprises pour les combattre Mme Catherine Yannaca-Small Citer ce document Cite this document Yannaca- Small Catherine Les paiements illicites dans le commerce international et les actions entreprises pour les combattre In Annuaire français de droit international volume pp - doi https doi org afdi https www persee fr doc afdi - num Fichier pdf généré le CANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XL - - Editions du CNRS Paris LES PAIEMENTS ILLICITES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ET LES ACTIONS ENTREPRISES POUR LES COMBATTRE Catherine YANNACA-SMALL INTRODUCTION Les pratiques de corruption soulèvent de très graves problèmes sur les plans politique économique social juridique et éthique Elles ne sont évidemment pas d'origine récente ce phénomène survit depuis des siècles et on le rencontre tant au niveau national qu'international En e ?et la conclusion des transactions nationales et internationales et surtout des marchés publics dépend trop souvent du versement d'importantes sommes d'argent ainsi que d'autres faveurs envers des personnes exerçant une in uence déterminante sur les signataires des marchés hommes politiques agents publics et plus généralement des personnes ayant un pouvoir public En outre l'expansion et la globalisation de l'économie mondiale ont donné de nouvelles dimensions au problème Par ailleurs la déréglementation des marchés ?nanciers la quasi-élimination des contrôles des changes et l'informatisation des systèmes de paiements ont rendu encore plus complexe la lutte contre ce phénomène Indépendamment de toute considération morale les pratiques de corruption entravent le développement du commerce international en faussant la concurrence en majorant le coût des transactions et en restreignant le fonctionnement des marchés libres et ouverts D'autre part leurs e ?ets dévastateurs sur la bonne gestion des a ?aires publiques sont bien connus elles minent la base politique des gouvernements en détruisant la con ?ance publique dans les institutions publiques et en réduisant l'e ?cacité administrative et la performance économique Elles sont particulièrement néfastes pour les pays en développement lors qu'elles constituent un détournement important de l'aide au développement En plus dans les pays en développement la corruption peut être la cause d'une mauvaise allocation de ressources des fonds initialement destinés à des écoles ou à des hôpitaux étant détournés par des responsables publics qui reçoivent des paiements illicites et canalisés vers des projets de moindre importance Catherine Yannaca-Small administrateur à la Division des Investissements internationaux mouvements de capitaux et de services Direction des A ?aires ?nancières ?scales et des entreprises Organisation de coopération et de développement économique OCDE Ancien élève de l'Ecole Nationale d'Administration Cycle international Avocat au Barreau d'Athènes Grèce admise à l'ordre des avocats de Paris Les idées représentées dans cet article sont celles de l'auteur et n'engagent pas l'OCDE L'auteur tient à remercier M Christian Schricke Jurisconsulte de l'OCDE qui a généreusement o ?ert ses commentaires sur cet article CLES PAIEMENTS ILLICITES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL Dans ce processus aucun pays qu'il soit développé ou en développement ne peut prétendre être à l'abri du phénomène Le temps o? on