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Droit du financement cours 2 les titres de creances 100521

Droit du ?nancement ?? M Finance Partie I ?? Les valeurs mobilières Les di ?érentes valeurs mobilières les titres de créances et les titres de créances donnant accès au capital Sommaire Section I ?? Les titres de créances I- Caractéristiques des obligations II- Droits politiques des obligataires La représentation des obligataires L ? assemblée des obligataires Section II ?? Les titres de créances donnant accès au capital I- Caractéristiques II- Régime juridique III- Protection spéci ?que des porteurs IV- Les principales VMDAC usitées avec pour support une obligation Obligations à bons de souscription d ? actions Obligations convertibles en actions Obligations remboursables en actions Textes clés Article L - du Code de commerce Les valeurs mobilières sont des titres ?nanciers au sens de l ? article L - du Code monétaire et ?nancier qui confèrent des droits identiques par catégorie ? Article L - II du Code monétaire et ?nancier Les titres ?nanciers sont Les titres de capital émis par les sociétés par actions Les titres de créance à l ? exclusion des e ?ets de commerce et des bons de caisse Les parts ou actions d ? organismes de placement collectif ? Article L - - du Code monétaire et ?nancier Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet ? Article L - -A du Code monétaire et ?nancier Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote ? Cours Page CDroit du ?nancement ?? M Finance Introduction L ? article L - CMF distingue deux catégories de titres ?nanciers rejoignant la notion de valeur mobilière les titres de capital et les titres de créance Distinction entre titre de capital support est l ? action et les titres créance ex obligations Le titre de capital donne des droits attachés à la qualité d ? actionnaire Le titre de créance représente une fraction d ? un emprunt de la société émettrice Il y a une protection particulière attaché à cette qualité de créancier Pour une action on a droit à des dividendes La rémunération versée au titre de l ? emprunt obligataire coupon i e intérêts constitue une charge ?nancière pour la société au contraire du dividende Nous ne serions toutefois pas complets si nous n ? évoquions pas les titres hybrides c ? est-àdire ceux qui combinent les caractéristiques des titre de capital et des titres de créances Ces valeurs mobilières permettent de renforcer les fonds propres en donnant un accès di ?éré au capital à la di ?érence des titres de capital qui donnent un accès immédiat au capital Traditionnellement nombre d ? auteurs s ? opposaient à l ? appartenance des valeurs mobilières complexes à la catégorie des titres de capital Ils leur préféraient la quali ?cation de titre de créance excepté à l ? égard des con ?gurations d ? accès