Réflexions pour l’action 2019 Note #2 Fiscalité locale des entreprises : un éch
Réflexions pour l’action 2019 Note #2 Fiscalité locale des entreprises : un échec français Fiscalité locale des entreprises : un échec français 4 Nouveau Cap • Le think tank des territoires. Comité d’étude PRÉSIDENT Boris PERDIGON Entrepreneur, ancien président de l’Union pour l’Entreprise des Hautes-Alpes MEMBRES Gérard BONNET Ancien président du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur Sylvie BRUNET Professeure associée à Kedge Business School et présidente de la section du travail et de l’emploi du Conseil Économique, Social et Environnemental Thierry DEBAILLE Rédacteur en chef de Businews François GARÇON Historien et maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Bruno JONCHIER Délégué régional de l’APEC Provence-Alpes-Côte d’Azur / Corse Thierry LEMERLE Directeur de Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur Jean-Luc MONTEIL Entrepreneur, président du MEDEF Provence-Alpes-Côte d’Azur et président de la commission Adhérents du MEDEF Marc POUZET Président du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur Danièle PRIEUR Avocate et ancienne présidente du réseau Altafemina Marc REYNAUD Ancien directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes Basile SIRCOGLOU Ancien vice-président d’Aix-Marseille Université en charge des partenariats avec le monde de l’entreprise Créé fin 2017 et incubé par le MEDEF Provence-Alpes-Côte d’Azur, Nouveau Cap est un think tank dédié aux territoires et se fixant pour ambition d’être un espace de réflexions producteur d’idées novatrices et affranchies de toute logique partisane, prêtes à l’emploi pour l’action. Basé à Marseille, profondément ancré dans la réalité des territoires et attaché à leur développement économique, Nouveau Cap réunit des représentants de la société civile issus des horizons les plus variés. À travers ses publications et ses évènements, ce think tank aspire à contribuer au débat démocratique et à l’amélioration des politiques publiques au service de l’intérêt général en produisant et en diffusant des propositions concrètes à l’ensemble de la société : élus locaux et nationaux, partenaires sociaux, acteurs économiques, associations, monde universitaire, médias, etc. « L’avenir n’est pas ce qui va arriver mais ce que nous allons en faire. » Henri BERGSON 5 Fiscalité locale des entreprises : un échec français « La France est un pays extrêmement fertile : on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts. » Georges CLEMENCEAU Si Nouveau Cap est incubé par le MEDEF Provence-Alpes-Côte d’Azur, ses publications et les opinions qui y sont formulées ne sauraient être imputées au MEDEF. 6 Nouveau Cap • Le think tank des territoires. Préface par Dominique Perben Notre architecture administrative est perçue comme complexe. Elle est, en effet, le résultat d’une longue histoire. Nos communes, d’abord, sont les héritières de nos anciennes paroisses de l’Ancien Régime. Chaque village, autour de son église, constitue la communauté humaine de base dont l’origine remonte à plusieurs siècles. Ceci explique l’attachement viscéral à ces entités parfois de très petite taille. La centaine de départements que nous connaissons aujourd’hui ont été, pour l’essentiel, dessinés à la Révolution pour à la fois casser les particularismes provin- ciaux, assurer une unité nationale d’esprit jacobin et permettre une administration du territoire correspondant aux possibilités de déplacement du début du XIXème siècle. Les préfets, nommés par le pouvoir central, en assuraient l’administration. La IIIème République a permis, sur cette architecture, le développement des libertés locales grâce à la mise en place de conseils élus. Cette organisation, en deux échelons, fonctionna jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, grâce à une fiscalité assez simple basée sur les taxes foncières, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle. La valeur des bases était fixée par les services fiscaux de l’État et les taux des impôts par les conseils élus. La taxe professionnelle payée par les entreprises ne pouvait pas évoluer de manière différente des taxes payées par les habi- tants. Cette fiscalité incitait les élus à accueillir volontiers à la fois de nouveaux habitants et de nouvelles entreprises. Avec le développement économique qui suivit la deuxième guerre mondiale, et afin de faciliter les efforts de planification et de programmation des investisse- ments publics, une vision régionale s’est progressivement imposée. Ce furent d’abord les CODER – conférences de développement économique régional – puis les établissements publics régionaux et enfin les régions de plein exercice. Cette création des régions, de tailles moyennes, visait à permettre une meilleure adéquation entre espaces économiques et territoires de gestion administrative. Enfin, au cours des années 1980, le morcellement municipal s’est révélé incom- patible avec le nécessaire développement de nouveaux services à la population : ramassage et traitement des déchets, accueil de la petite enfance, équipements sportifs et culturels de proximité par exemple. C’est pourquoi, grâce à des mesures incitatives financièrement se sont mises en place les nouvelles struc- tures intercommunales qui pour la plupart ont mis en commun les recettes des taxes professionnelles payées par les entreprises. C’est à l’occasion de ce déve- loppement que le lien entre taxe professionnelle et taxe d’habitation a disparu, entraînant bien souvent un alourdissement de la fiscalité sur les entreprises. 7 Fiscalité locale des entreprises : un échec français En quarante ans, entre les années 1960 et 2000, deux systèmes historiquement très différents se sont donc superposés. Départements et communes d’une part. Régions et intercommunalités d’autre part, sans qu’un effort de simplification n’ait été entrepris. Par ailleurs, en 1981 et 1984, lors des grandes lois de décentralisation, des compétences importantes de l’État avaient été transférées aux collectivités locales à structures inchangées. En effet, le transfert des compétences ne s’est pas accompagné d’une réforme des collectivités bénéficiaires de ces nouvelles compétences. Pourtant, une réforme des structures aurait été nécessaire pour accompagner cet accroissement des responsabilités. C’est cette évolution historique, rapidement rappelée, qui est à l’origine de la com- plexité de notre système d’administration locale. Cette complexité rend bien sûr la vie des responsables d’entreprises difficile dans leurs relations avec les pouvoirs publics. La multiplication des « guichets » et la difficulté à bien connaître le rôle de chacun sont une gêne incontestable dans la gestion des projets. Qui maîtrise le fon- cier, qui décide des réseaux divers, qui peut financer des formations pour les futures embauches ? Autant de questions que doivent se poser les entreprises. Cette situation n’a pas échappé aux responsables politiques, pourtant les réformes mises en place ont été souvent contradictoires. De multiples rapports – évoqués dans la note de Nouveau Cap – en ont fait les constats et suggéré des pistes de réformes. Rapport Mauroy en 2000, rapport Balladur en 2009 notamment. La majorité politique de 2007-2012 a voté une réforme rapprochant régions et départements en répartissant d’une manière plus claire les compétences entre ces deux échelons. L’objectif était, à long terme, l’absorption du département par les régions et le renforcement des intercommunalités. En 2012, cette ré- forme a été stoppée par la nouvelle majorité qui a suivi ensuite d’autres projets. Établissement de très grandes régions dont la taille rend illusoire la dispari- tion des départements, élargissement des intercommunalités et simplification des compétences des unes et des autres. À ces réformes à caractère institu- tionnel et administratif s’est ajoutée une réduction drastique des transferts financiers de l’État vers les collectivités locales et une réforme de la taxe pro- fessionnelle qui prive dorénavant les collectivités locales de la maîtrise du taux de cet impôt sur les entreprises devenu beaucoup trop lourd. Cette dernière phase historique explique les tensions que l’on observe dans les relations entre État et collectivités locales depuis quelques années. Où en est-on arrivé aujourd’hui ? À quel schéma est-on parvenu ? De très grandes régions en charge de définir des stratégies de développement économique et de soutenir les efforts de formation et de recherche. Des dépar- tements, de plus en plus concentrés sur la gestion des prestations sociales et soucieux d’assurer un certain équilibre entre monde urbain et monde rural. 8 Nouveau Cap • Le think tank des territoires. Des intercommunalités qui structurent de plus en plus la vie communale et assurent pour l’essentiel la gestion des services de proximité à la population. Mais au-delà de ce bilan provisoire, on voit se dessiner une nouvelle évolu- tion. Notre système administratif territorial va de plus en plus se diversifier. L’ensemble du territoire ne sera plus demain organisé de la même manière sur tout l’Hexagone. D’ores et déjà une petite dizaine de métropoles a vu le jour. Elles ont vocation à absorber progressivement, sur leur territoire, les compétences du département. Parmi elles, Lyon et Marseille ont des règles de fonctionnement particu- lières. Demain l’Alsace va renaître via la fusion de ses deux départements et récupérer une partie des compétences de la région Grand Est à laquelle elle appartient. J’ai la conviction que demain, d’autres départements vont se rapprocher et probablement essayer de négocier avec leur région des déléga- tions de compétences. Ainsi une réelle flexibilité va se développer dans notre paysage uniforme. Ce sera sans doute un bien pour coller au maximum au terrain et aux spécificités locales. Ce ne sera certainement pas un atout pour rendre notre système administratif plus lisible. En conclusion, je dirais volontiers que notre pays a uploads/Finance/ note-de-nouveau-cap-fiscalite-locale-des-entreprises-mars-2019.pdf
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- Publié le Nov 10, 2021
- Catégorie Business / Finance
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