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Roger Cadiergues MémoCad nA04.a LES MARCHÉS PUBLICS ET PRIVÉS SOMMAIRE nA04.1.

Roger Cadiergues MémoCad nA04.a LES MARCHÉS PUBLICS ET PRIVÉS SOMMAIRE nA04.1. Les marchés publics nA04.2. Les marchés privés nA04.3. Les documents d’accompagnement nA04.4. Annexe : les textes officiels La loi du 11 mars 1957 n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part que les «copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective», et d’autre part que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration «toute reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite». 2 nA04.1. LES MARCHÉS PUBLICS Les deux types de marchés Il existe deux types de marchés : . les marchés publics, présentés dans cette fiche, . les marchés privés, présentés dans la fiche nA04.2. Les marchés publics Ces marchés sont, juridiquement, couverts par le Code des marchés publics. N.B. Certaines structures publiques ou para-publiques passant des marchés publics sans être astreints au code précédent «bénéfivient» d’un réglementation particulière : . Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines person- nes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics . Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudica- trices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics . Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics La plupart des dispositions du code des marchés concerne les obligations juridiques relatives à ces marchés. Par contre il existe un certain nombre de dispositions techniques qui sont couvertes par les «CCTG». Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) Chaque marché est couvert par un appendice technique dit «Cahier des clauses techniques générales» (CCTG). Ces CCTG sont encadrés par un certain nombre de textes réglementaires, en particulier les tex- tes suivants qui obligent certains documents (DTU puis normes) à être adoptés dans les CCTG : . Décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques géné- rales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules . Décret n° 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules . Décret n° 98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules . Décret n° 99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules . Décret n° 2000-524 du 15 juin 2000 relatif à la composition du cahier des clauses techniques généra- les (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules Ces décrets ont consisté : - d’abord à entériner de nombreux DTU et fascicules assimilés, - ensuite à entériner leur passage en normes. Ils sont illustrés à la fiche mA04.4 (annexe : textes officiels). 3 nA04.2. LES MARCHÉS PRIVÉS La norme fondamentale Les marchés privés en cause peuvent concerner les travaux neufs aussi bien que les travaux de réhabi- litation, de transformation ou de réparation. Ils sont couverts par la norme suivante , très complète : . NF P 03-001 (décembre 2000) : Marchés privés . Cahiers types Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés. Le domaine d’application de cette norme est défini de la manière suivante (extraits). «Le présent document met à la disposition des intéressés un cahier des clauses types ... applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés. Il est applicable aux travaux de bâtiment pour lesquels le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité de modifier la consistance et la nature des travaux. Lorsque le maître de l’ouvrage décide de traiter les travaux ne varietur, c’est-à-dire lorsqu’il s’interdit de modifier la nature et la consistance des ouvrages tels qu’ils sont notamment définis par les plans et descriptifs, après signature du marché, et accepte des obligations contractuelles précises en ce qui concerne en particulier les délais de paiement, le texte du présent docu- ment est modifié par application ...». Dans les marchés très spécifiques, dits « Contrats de constructions de maisons individuelles » le dossier doit être complété en respectant les dispositions réglementaires s’y appliquant (ces marchés sont régis par les dispositions du titre III du Code de la Construction et de l’Habitation). Les types de marchés La norme prévoit trois types principaux de marchés : . «au métré», . «à prix global et forfaitaire» (sans doute le plus courant), . «sur dépenses contrôlées». Il convient d’y ajouter une quatrième catégorie très spéciale - adaptée au cas où le marché comporte des travaux de terrassement - celle des «marchés associant différents systèmes», associant par exem- ple (selon les travaux concernés) une première partie à prix global et forfaitaire et une autre partie au métré. Dans le cas d’un marché au métré le prix est établi à partir des prix unitaires fixés par un bordereau de référence, avec éventuellement des majorations ou rabais conditionnels. Dans le cas d’un marché à prix global et forfaitaire le prix est celui qui résulte de l’offre de l’entrepreneur (dans sa lettre d’engage- ment ou sa soumission), sous réserve - bien entendu - de l’acceptation du maître d’ouvrage. Dans tous les cas les prix peuvent être actualisés ou révisés lorsque le marché en précise les conditions. La terminologie des partenaires, contractants ou non Ils sont au nombre plus ou moins grand selon la complexité du projet. 1. Le partenaire principal est le maître de l’ouvrage, personne physique ou morale pour le compte de qui les travaux ou ouvrages seront exécutés. 2. Ce dernier est très souvent assisté par un maître d’oeuvre (souvent architecte) chargé d’assister le maître d’ouvrage pour la conception des travaux, pour la consultation des entreprises, pour la conclu- sion du marché, pour la direction de l’exécution des travaux, pour la réception des ouvrages, et pour le règlement des comptes. 3. Les entrepreneurs (dits aussi «constructeurs») sont les personnes morales ou physiques ayant la charge de réaliser les travaux, avec, parfois, les nuances suivantes : il peut s’agir . soit d’un entrepreneur général, titulaire unique du marché, . soit d’entrepreneurs séparés si les travaux sont découpés en plusieurs marchés, . soit d’entrepreneurs groupés, alors titulaires conjoints et solidaires du marché, l’un d’entre eux (le mandataire commun) représentant l’ensemble au niveau du marché. 4. Les entrepreneurs font souvent appel à des sous-traitants qui ne sont pas partie au marché, mais relèvent de relations directes avec le titulaire du marché. 5. Les entrepreneurs font appel à des fabricants qui fournissent les produits nécessaires à la réalisation. 6. Le maître d’ouvrage ou les entreprises peuvent faire appel à l’aide - d’un contrôleur technique (activité réglementée : article L111-25 du code de la construction et de l’habitation), - d’un coordinateur d’ordonnancement (OPC : ordination-piltotage-coordination), - d’un coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS). 4 nA04.3. LES DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT Les premiers documents du marché Normalement les marchés comportent les pièces annexes suivantes. . un ou plusieurs descriptifs spécifiant les ouvrages et leur localisation ; . un devis quantitatifs et estimatif détaillant le prix des ouvrages élémentaires à partir de leurs quantités et des prix unitaires ; Les documents annexes du marché (NF P03-100) Outre le marché proprement dit, qui fait l’objet d’un document contractuel, on peut avoir recours à : . des avenants, document modifiant les dispositions du marché ; . des calendriers (général pou d’exécution) ; . un cahier des clauses administratives générales (CCAG), complété éventuellement par un ou plusieurs cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) ; . un cahier des clauses techniques générales (norme, ou jadis DTU) ; . des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise sous forme littérale ou graphique, ce que sont les différents ouvrages et les conditions particulières de leur exécution ; . un plan général de coordination en matière de sécurité et protection de la santé (PGC SPS) ; . éventuellement des plans particuliers de sécurité et protection de la santé (PPSPS). Les documents complémentaires Au fur et à masure de l’avancement des travaux sont normalement prévus les documents suivants : . le dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO) rassemblant les données qui sont destinées à faciliter la prévention des risques lors des interventions ultérieures sur l’ouvrage, en particu- lier lors de son entretien ; . le dossier des ouvrages exécutés (DOE) regroupent les plans d’exécution des ouvrages réalisés, ainsi que les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance. Les documents uploads/Finance/ na04a-marches.pdf