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Droit de liquidation ghalib

LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE CLA PREVENTION INTERNE CLe processus d ? alerte du C A C j Fait j Chef d ? entreprise j Délibération du C Adm Délibération de l ? A G O Président du tribunal CLA PREVENTION EXTERNE ET LE REGLEMENT AMIABLE CLe déclenchement du règlement amiable CLa décision de recourir au règlement amiable CLes dirigeants de sociétés sont totalement libres de solliciter un règlement amiable CLe rôle du président du tribunal CLa prévention externe Convocation des dirigeants Entretien avec les dirigeants Toute information doit être disponible pour le Président du Tribunal Possibilité au Président du tribunal de charger un expert CContenu de la décision du président du tribunal CLe président du tribunal dispose d ? une très grande liberté CIl peut admettre l ? entreprise au béné ?ce du règlement amiable s ? il lui appara? t que les propositions du chef d ? entreprise sont de nature à favoriser le redressement ? de celle-ci CIl nommera alors un conciliateur qui aura pour mission de faciliter la conclusion d ? un accord entre l ? entreprise et ses principaux créanciers CLe conciliateur est nommé pour une durée de trois mois qui peut être à la demande de ce dernier prorogée d ? un mois au plus a CLa suspension provisoire des poursuites CA l ? égard des créanciers CL ? ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites interdit toute action en justice de la part de chacun des créanciers dont la créance - ayant son origine antérieurement à ladite décision- tend C à la condamnation du débiteur au paiement d ? une somme d ? argent à la résolution d ? un contrat pour défaut de paiement d ? une somme d ? argent CA l ? égard du débiteur Cle débiteur ne peut à peine de nullité C Payer totalement ou partiellement une créance quelconque née antérieurement à la décision du juge C Désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement C Faire un acte étranger à la gestion normale de l ? entreprise C Consentir une hypothèque ou un nantissement CConclusion de l ? accord CUne fois conclu l ? accord est homologué par le président du tribunal et déposé au gre ?e Cet accord peut être conclu avec tous les créanciers ou avec les principaux seulement CLES PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES CLes conditions d ? ouverture de la procédure de redressement judiciaire CLa qualité des personnes sujettes au redressement judiciaire CLes personnes physiques justiciables de la procédure de redressement judiciaire CL ? article du Code de Commerce dispose que les procédures de traitement de di ?cultés de l ? entreprise sont applicables à tout commerçant à tout artisan et à toute société commerciale qui n ? est pas en mesure de payer à l ? échéance ses dettes exigibles y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l ? accord amiable CLes personnes morales justiciables de la procédure de redressement judiciaire Cl'article prévoit l'extension de