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Modèle de lettre de dépôt de plainte Prénom et nom du plaignant Adresse Ville T

Modèle de lettre de dépôt de plainte Prénom et nom du plaignant Adresse Ville Tél / Fax Email [Date ……] Objet : Plainte pour violation de la loi sur les données personnelles Madame la Présidente, En application des dispositions de la loi n°2008-12 du 28 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : [Décrire les faits, identifier la personne ou l'entreprise présumée avoir violé vos droits prévus par les dispositions en vigueur en matière de protection des données personnelles et joindre en annexe tous les documents utiles à la compréhension du dossier]. Malgré mes démarches pour faire cesser cette violation [indiquer les démarches accomplies et joindre en annexe les preuves matérielles (copie d'une lettre, d'un courriel ou d'une télécopie avec accusé de réception ou dûment réceptionnée], cette personne/entreprise n'a pas cru devoir donner de suite à ma demande dont vous trouverez copie ci-joint. Je vous saurais gré, Madame la Présidente, de bien vouloir procéder à l’examen de ma présente plainte contre cette personne/entreprise. Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes salutations les plus respectueuses. [Prénom et nom du plaignant] Signature A Madame la Présidente de la Commission de Protection des Données Personnelles du Sénégal 34 Sicap Mermoz VDN Lot B, près de la Station Oilibya / Dakar uploads/Finance/ modele-lettre-cdp-depot-plainte.pdf