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Cabinet EAC : Audit des Marchés Publics de la Senelec pour la Gestion 2009 Page

Cabinet EAC : Audit des Marchés Publics de la Senelec pour la Gestion 2009 Page 1 MINISTERE DE L’ENERGIE SOCIETE NATIONALE D’ELECTRICITE (SENELEC) REVUE DE LA CONFORMITE DE LA PASSATION DES MARCHES AU TITRE DE LA GESTION 2009 GROUPE II RAPPORT DEFINITIF MARS 2011 CABINET EAC (EXPERTISE, AUDIT, COMMISSARIAT AUX COMPTES) 57, AVENUE ALBERT SARRAUT DAKAR BP 22457 DAKAR – PONTY TEL: 33 823 58 16 / 33 821-97-41 FAX: 842 23 48 email: sdvh@orange.sn Cabinet EAC : Audit des Marchés Publics de la Senelec pour la Gestion 2009 2 SIGLES ET ACRONYMES AC Autorité Contractante AGPM Avis Général de Passation des Marchés AMI Appel à Manifestation d'Intérêt ANO Avis de Non Objection AO Appel d'Offres AOO Appel d'Offres Ouvert AOR Appel d'Offres Restreint ARMP Autorité de Régularisation des Marchés Publics CCAG Cahier des Clauses Administratives Générales CF Contrôleur Financier CM Commission des Marchés CMP Code des Marchés publics COA Code des Obligations de l’Administration CPM Cellule de Passation des Marchés DA Direction Approvisionnement DAF Direction Administrative et Financière DAO Dossier d’Appel d'Offres DCC Direction Commerciale et Clientèle DCMP Direction Centrale des Marchés Publics DD Direction de la Distribution DE Direction Equipement DG Direction Générale DMI Demande à Manifestation d’Intérêt DP Demande de Propositions DP Direction Production DRP Demande de Renseignements et de Prix DSI Direction des Système d'Information ED Entente Directe HT Hors Taxes ME Ministère de l’Energie MEF Ministère de l’Economie et des Finances MI Manifestation d’Intérêt NCMP Nouveau Code des Marchés Publics PI Prestations Intellectuelles PM Premier Ministre PPM Plan de Passation des Marchés PRM Personne Responsable des Marchés PV Procès Verbal QSE Qualité de Service et Environnement SENELEC Société Nationale d'Electricité TDR Termes De Référence TTC Toutes Taxes Comprises TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Cabinet EAC : Audit des Marchés Publics de la Senelec pour la Gestion 2009 3 A l’Attention de Monsieur le Directeur Général de la Société Nationale d’Électricité (SENELEC) S/C de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) rue Alpha Hachamiyou Tall x Rue Kleber Dakar OPINION Nous avons examiné le respect par la SENELEC du processus de passation et d’exécution des marchés conclus entre le 1er Janvier et le 31 décembre 2009, afin de mesurer le degré de respect de sa part des dispositions et procédures édictées par le Code des Marchés. Nous avons effectué nos travaux conformément aux Normes Internationales d’Audit (International Standards on Auditing, ISA) ainsi que celles appliquées par l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Sénégal (ONECCA) et la profession comptable en la matière. Ces normes requièrent que la vérification soit planifiée et réalisée en vue d’obtenir l’assurance raisonnable que la SENELEC a respecté les dispositions et procédures édictées par le Code des Marchés. Une vérification de cette nature consiste à examiner par sondages, les éléments probants appropriés. Nous estimons que notre examen constitue une base raisonnable à l’expression de notre opinion. I. LIMITATION Les conclusions de l’audit physique des marchés de la SENELEC au titre de l’exercice ne sont pas encore disponibles, les travaux étant toujours en cours. Cabinet EAC : Audit des Marchés Publics de la Senelec pour la Gestion 2009 4 II. RESERVES Sur les Marchés par Appel d’Offres 1. Les délais de publication des avis d’attribution définitive des Appels d'Offres N° 16/09/CCM « Extension de la Centrale de Tambacounda » et N° 11/2009 « Remplacement du Système de Contrôle Commande de la Turbine à gaz N°03 » ont été anormalement longs. En effet, ces délais vont de 18 à 19 mois pour ces Appels d'Offres respectifs. 2. Les délais de livraison des travaux relatifs aux Appels d’Offres N° 10/09/CCH « Fourniture et pose Compteurs de débit combustible dans les Centrales » et N° 24/09 « Travaux de couverture des événements religieux 2010 » ont été anormalement longs. En effet, ces délais ont été de 14 mois pour ces Appels d'Offres. 3. La Commission des marchés a été créée par Note N° 15/09 du 29 Mai 2009. Cette Note a été transmise à la DCMP le 8 Juin 2009. Cependant, cette commission était composée de 5 membres de la SENELEC au lieu des 4 prévus par les dispositions de l’article 2.d) de l’Arrêté MEF N° 011588 du 28/12/2007 pris en application de l’article 36.1 du CMP. 4. L’archivage des documents de marchés par la Cellule n’est pas effectif et exhaustif. En effet, les documents tels que les supports de publication des avis d'attribution provisoire ou définitive, la situation des paiements ainsi que les documents justifiant la réception des biens, fournitures ou travaux, etc. afférents à certains marchés n'étaient pas systématiquement mis à notre disposition. Sur les Marchés par DRP 1. La publication des avis d’attribution des DRP n’est pas obligatoire. Toutefois, la SENELEC n’a pas informé les soumissionnaires non retenus, en violation des dispositions de la circulaire N°0004/PM /CAB/CP du 31 mars 2009. 2. Contrairement au point 2 de la circulaire N° 4/PM/CAB/CP du 31/03/2009 de la Primature portant instructions pour la mise en œuvre de la procédure de DRP prévue par les dispositions de l’article 77 du CMP, les DRP dont le montant TTC dépasse les seuils (F.CFA 3 millions et F.CFA 5 millions) fixés par Arrêté MEF N°011585 du 28/12/2007 pris en application de l’article 77-3 du CMP, n’ont pas fait l’objet de contrat. 3. L’examen des DRP fait apparaître clairement des dépenses de même nature qui ont été mises dans des Demandes de renseignements et de prix différents dont le cumul atteindrait les seuils exigés pour les Appels d’Offres. Cabinet EAC : Audit des Marchés Publics de la Senelec pour la Gestion 2009 5 A notre avis, à l’exception de l’effet de la limitation décrite au paragraphe I ci-dessus et dont le dénouement pourrait se traduire par des anomalies significatives au regard du respect des dispositions et procédures édictées par le Code des Marchés et sous réserve de l’effet des situations décrites au paragraphe II ci-dessus et dont la levée pourrait modifier positivement notre opinion, la SENELEC s’est conformée au titre de l’exercice budgétaire 2009, dans tous les aspects significatifs, aux dispositions et procédures édictées par le Code des Marchés. Dakar, le 31 mars 2011 Pour le Cabinet EAC Serge HOUETO Associé Gérant Cabinet EAC : Audit des Marchés Publics de la Senelec pour la Gestion 2009 6 SOMMAIRE SIGLES ET ACRONYMES ........................................................................................................................................................ 2 OPINION .................................................................................................................................................................................... 3 1.1 CONTEXTE ............................................................................................................................................................. 8 1.1.1 PRESENTATION DE LA SENELEC ........................................................................................................................ 9 1.1.1.1. Historique de la SENELEC ................................................................................................................................................... 9 1.1.1.2. Cadre institutionnel .............................................................................................................................................................. 12 1.1.2 MODALITES D'INTERVENTION .......................................................................................................................... 13 1.1.2.1 Audit passation ...................................................................................................................................................................... 13 1.1.2.2 Audit de l’exécution physique .............................................................................................................................................. 14 1.1.2.3 Support informatique ............................................................................................................................................................ 16 1.2. CONSTATS RELATIFS AU DISPOSITIF DES MARCHES PUBLICS ................................................................... 16 1.3. CONSTATS D'AUDIT.................................................................................................................................................... 16 1.3.1. ÉCHANTILLONS .................................................................................................................................................... 16 1.3 .2. CONSTATS GENERAUX RELATIFS A LA PASSATION ET A L’EXECUTION DES MARCHES ............... 18 1.3.3. CONSTATS SPECIFIQUES RELATIFS A LA PASSATION DES MARCHES .................................................. 19 1.3.4. CONSTATS SPECIFIQUES A L'EXECUTION FINANCIERE .......................................................................... 22 1.4. RECOMMANDATIONS ................................................................................................................................................ 25 2. DISPOSITIF ET METHODOLOGIE DE L’AUDIT ......................................................................................................... 32 2.1. RAPPEL DES TERMES DE REFERENCES ............................................................................................................... 32 2.2. METHOLOGIE DE MISE EN ŒUVRE ....................................................................................................................... 36 2.3 DESCRIPTION DES TRAVAUX D’AUDIT ................................................................................................................. 38 2.3.1. AUDIT DE LA PASSATION DES MARCHES ...................................................................................................... 38 2.3.2. AUDIT DE L’EXECUTION FINANCIERE DES MARCHES ............................................................................. 38 2.3.3. AUDIT TECHNIQUE .............................................................................................................................................. 39 2.4. CONSTITUTION DE L'ECHANTILLON D’AUDIT ................................................................................................. 40 2.4.1 ÉCHANTILLON POUR L’AUDIT DES ASPECTS LIES A LA PASSATION DES MARCHES ........................ 40 2.4.2. ÉCHANTILLON POUR L'AUDIT TECHNIQUE ................................................................................................. 40 3. AUDIT DU SYSTEME DES MARCHES ............................................................................................................................ 41 3.1. RAPPELS ........................................................................................................................................................................ 41 3 .1.1. REGLEMENTATION EN VIGUEUR ................................................................................................................... 41 3.1.2. PRINCIPES .............................................................................................................................................................. 41 3.1.3. PROCEDURES......................................................................................................................................................... 42 3.2. CONSTATS RELATIFS AU DISPOSITIF DES MARCHES PUBLICS ................................................................... 50 3.2.1. RESPONSABILISATION DES MO ET MOD .......................................................................................................... 50 3.2.1.1 Modalités de fonctionnement de la CPM ............................................................................................................................. 51 3.2.1.2 Capacité de lancer des mises en concurrence ...................................................................................................................... 51 3.2.2. EXERCICE DES CONTROLES .............................................................................................................................. 52 3.2.2.1 Rappels ................................................................................................................................................................................... 52 3.2.2.2 Exercice des contrôles ........................................................................................................................................................... 52 3.2.2.3 Fonctionnement des CSCM .................................................................................................................................................. 53 3.2.2.4 Rôle du Contrôleur financier................................................................................................................................................ 53 3.2.3. REGULATION ......................................................................................................................................................... 54 4. AUDIT DE LA PASSATION ET DE L'EXECUTION DES MARCHES ......................................................................... 56 4.1. CONSTATS GENERAUX .............................................................................................................................................. 56 4.1.1. CONSTAT DE CARENCE DOCUMENTAIRE ..................................................................................................... 56 4.1.1.1 Carence documentaire concernant la passation .................................................................................................................. 56 4.1.1.2 Carence documentaire concernant l'exécution financière ................................................................................................. 57 4.1.2. FRACTIONNEMENTS POTENTIELS .................................................................................................................. 58 4.1.2.1 Rappels ................................................................................................................................................................................... 58 4.1.2.2 Évaluation des fractionnements potentiels .......................................................................................................................... 59 Cabinet EAC : Audit des Marchés Publics de la Senelec pour la Gestion 2009 7 4.2. AUDIT DE LA PASSATION DES MARCHES ............................................................................................................ 60 4.2.1. DOSSIERS D'APPELS D'OFFRES (DAO) ........................................................................................................... 60 4.2.1.1. Rappels .................................................................................................................................................................................. 60 4.2.1.2 Constats .................................................................................................................................................................................. 61 4.2.1.3 Commentaires ........................................................................................................................................................................ 61 4.2.2. AVIS D'APPELS D'OFFRES (AAO) ...................................................................................................................... 61 4.2.2.1 Rappels ................................................................................................................................................................................... 61 4.2.2.2 Constats .................................................................................................................................................................................. 62 4.2.2.3 Commentaires ........................................................................................................................................................................ 62 4.2.3. RECEPTION ET DEPOUILLEMENT DES OFFRES .......................................................................................... 62 4.2.3.1 Rappels ................................................................................................................................................................................... 62 4.2.3.2 Constats .................................................................................................................................................................................. 63 4.2.3.3 Commentaires ........................................................................................................................................................................ 63 4.2.4. ÉVALUATION DES OFFRES ET ATTRIBUTION DES MARCHES ................................................................. 63 4 .2.4.1 Rappels .................................................................................................................................................................................. 63 4 .2.4.2 Constats relatifs à l’évaluation ............................................................................................................................................ 64 4 .2.4.3 Commentaires relatifs à l’évaluation uploads/Finance/ ministere-de-l-x27-energie-societe-nationale-d-x27-electricite-senelec.pdf