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MÉMOIRE VERSION 1 Thématique : Les abus de marché Le delit d’inité : Introducti

MÉMOIRE VERSION 1 Thématique : Les abus de marché Le delit d’inité : Introduction : marché financier...boursier, les principes du marché (égalité, transparence…) , les différents abus existants … Problematique … pour plus d’infos https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal:167528/datastream/ PDF_01/view chapitre préliminaire : Bref Etat de connaissance sur les abus de marchés : (historique, les principaux types d’abus de marchés boursier, les grands acteurs dans le marché boursier..) ( France/maroc ) I :Le délit d’initié : délit transgre ssant les principes du marché boursier : A : Aperçu sur l’objectivation et la constitution du délit d’initié : a : Les fondements économiques et juridique du délit d’initié b : Eléments constitutifs du délit (notion d’information privilégiée) c : La délicate construction de preuves B : LE PRÉJUDICE EN MATIÈRE DE DÉLIT OU DE MANQUEMENT D’INITIÉ : a- Détectection du préjudice : (suivi et enquête) a : Les personnes concernées : b : la réparation du préjudice financier : II : Le délit d’initié, un abus de marché quasi-impuni ? : A: Les spécificités du régime de sanction pour le délit d’initié a: Les opérations d’initié doivent-elles être interdites ? b : la répression du délit d’initié (France/maroc ) c: Pourquoi dépénaliser le marché boursier ( dualité de peine ?) ? B : La prévention des délit d’inités : a: LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX EMETTEURS b: la publication des informations importantes comme moyen de prévention du délit c- Pratique DES ENTREPRISES EN MATIERE DE PREVENTION DES DELITS D’INITIES. https://www.afep.com/uploads/medias/documents/Prevention_des_delits_d_inities_0708.pdf CONCLUSION site de l’ammc : Le délit d'initié résulte d'une opération qui se traduit par une rupture d'égalité des investisseurs face à l'information et qui institue un privilège pour une certaine catégorie d'investisseurs dits "initiés". Ainsi, toute personne disposant, dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilégiées et qui les aura utilisées pour réaliser ou permettre sciemment de réaliser sur le marché, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations, est coupable de délit d'initié. site : DALLOZ : Constitue un délit d'initié le fait, en toute connaissance de cause et pour une personne disposant d'une information privilégiée, d'en faire un usage en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés sur l'émetteur ou l'instrument financier concerné par cette information privilégiée. Notion d'initié (EN France) Le premier niveau d'initié La qualité d'initié est limitativement énumérée par les textes, notamment par l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché. Ce sont tout d'abord les dirigeants d'un émetteur. Plus précisément, il s'agira du directeur général, du président, d'un membre du directoire, du gérant, d'un membre du conseil d'administration ou d'un membre du conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée. On trouve également à ce niveau les personnes exerçant une fonction équivalente, de même que celles disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elles détiennent une participation. Ces personnes sont considérées comme présumées avoir eu connaissance de l'information. Cette présomption peut toutefois être renversée par la preuve contraire (Crim. 15 mars 1993, n° 92-82.23). Le deuxième niveau d'initié Sont ensuite concernées par la qualité d'initié toutes les personnes disposant d'une information privilégiée à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions ou à l'occasion de leur participation à la commission d'un crime ou d'un délit. Le troisième niveau d'initié Plus généralement, sont visées par l'infraction toutes les autres personnes disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause. Il s'agit d'une application directe, par la loi du 21 juin 2016, du recel de l'infraction d'initié. La Cour de cassation avait ajouté à l'infraction toute personne ayant bénéficié en connaissance de cause d'une divulgation de l'information privilégiée en réalisant des opérations sur le marché (Crim. 26 oct. 1995, n° 94- 83.780). Les « incitateurs » L'article L. 465-2 du code monétaire et financier punit également toute personne recommandant la réalisation d'une ou de plusieurs opérations sur les instruments financiers auxquels se rapporte une information privilégiée. Le fait d'inciter à la réalisation de telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée est également réprimé. Éléments constitutifs de l'infraction Élément matériel La caractérisation de l'infraction suppose deux éléments. Il faut tout d'abord une information privilégiée. Celle-ci est définie par la jurisprudence comme « une information précise, confidentielle et de nature à influer sur le cours des valeurs » (Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.453), étant entendu que « le caractère privilégié des informations ne saurait résulter de l'analyse que peut en faire celui qui les reçoit et les utilise, mais doit s'apprécier de manière objective, excluant tout arbitraire, et en fonction de leur seul contenu » (Crim. 26 juin 1995, n° 93-81.646). Il faut ensuite que l'information ait été exploitée, c'est-à-dire que son détenteur en ait fait un usage. L'utilisation de l'information peut être réalisée pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement. Il s'agit de réaliser une ou plusieurs opérations, d'annuler ou de modifier un ou plusieurs ordres passés par l'initié avant qu'il ne détienne l'information privilégiée. Selon l'article L. 465-3 du code monétaire et financier, la communication de cette information à un tiers est également sanctionnée. Notons toutefois que, selon l'article L. 465-1, I, B, du code monétaire et financier, le fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est pas constitutif du délit d'initié. Élément intentionnel Le délit d'initié est une infraction intentionnelle. Répression Le délit d'initié Le délit d'initié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende. Ce montant peut être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage. La tentative de délit d'initié La tentative de délit d'initié est sanctionnée selon les mêmes modalités (C. mon. fin., art. L. 465-1, II). Interdiction du cumul entre sanctions administratives et sanctions pénales Le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l'action publique pour ces faits lorsque l'Autorité des marchés financiers (AMF) a procédé à la notification des griefs pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. Inversement, l'AMF ne peut procéder à la notification des griefs à une personne à l'encontre de laquelle l'action publique a été mise en mouvement pour les mêmes faits par le procureur de la République financier (C. mon. fin., art. L. 465-3-6). Fiches associées : Abus de marché Autorité des marchés financiers Délit d'informations fausses ou trompeuses Manipulation de cours BibliographieEncyclopédies Répertoire pénal, Délit et manquement d'initiés, par Muriel Giacopelli, Nicolas Catelan, mai 2015 Répertoire sociétés, Admission sur les marchés financiers, offre au public de titres financiers, placement privé et financement participatif, par Bénédicte François, oct. 2016 Répertoire sociétés, Contentieux boursier : abus de marché et autres manquements, par Frank Martin Laprade, sept. 2017 Répertoire sociétés, Délit et manquement boursier, par Frédéric Stasiak, sept. 2007 Répertoire sociétés, Marchés financiers (Union européenne), par Augustin Boujeka, juin 2010 Revues Dalloz Articles de références Chronique de droit des marchés financiers. Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, P.-H. Conac, Rev. sociétés 2016. 469 La réforme en demi-teinte du système de répression des abus de marché, A. Bellezza, RSC 2016. 316 Bis (in idem) repetita placent… Fortunes et infortunes juridiques de la double poursuite des infractions d'initié, E. Dezeuze et G. Pellegrin, Rev. sociétés 2016. 246 Les sanctions administratives de l'AMF pour manquement d'initié ne sont pas toujours de même nature que les sanctions pénales du délit d'initié, N. Rontchevsky, RTD com. 2016. 151 La fin partielle du cumul des poursuites pour manquement et pour délit d'initié, H. Matsopoulou, Rev. sociétés 2015. 380 Définition des abus de marché, F. Stasiak, RSC 2015. 345 Le Conseil constitutionnel met fin au cumul de poursuites et de sanctions pénales et administratives pour manquement et pour délit d'initié et impose une réforme du cadre répressif des abus de marché, N. Rontchevsky, RTD com. 2015. 317 Essai d'application de l'analyse économique du droit à la réglementation boursière des opérations d'initiés, E. Gounot, RSC 2000. 335 La répression des infractions d'initié en droit français, J. Riffault-Treca, RSC 1997. 1 Nécessité d'une information privilégiée L'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) définit avec précision ce qu'est une information privilégiée. Celle-ci est, selon ce texte, une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours des instruments financiers qui leur sont liés. L'information est réputée précise si elle fait mention d'un ensemble de circonstances ou d'un événement qui s'est produit ou qui est susceptible de se produire et s'il est possible d'en tirer une conclusion quant à l'effet possible de ces circonstances ou uploads/Finance/ memoire-version-1.pdf