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Dreyfus amp durupty avant propos

Document téléchargé depuis www cairn info - - - - h ? Ecole nationale d'administration ENA Document téléchargé depuis www cairn info - - - - h ? Ecole nationale d'administration ENA AVANT-PROPOS Françoise Dreyfus Michel Durupty Ecole nationale d'administration ENA Revue française d'administration publique ? n pages à ISSN - ISBN Article disponible en ligne à l'adresse -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http www cairn info revue-francaise-d-administration-publique- - - page- htm ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour citer cet article ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Françoise Dreyfus Michel Durupty Avant-propos ? Revue française d'administration publique n p - DOI rfap -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn info pour Ecole nationale d'administration ENA ? Ecole nationale d'administration ENA Tous droits réservés pour tous pays La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou le cas échéant des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement Toute autre reproduction ou représentation en tout ou partie sous quelque forme et de quelque manière que ce soit est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit Powered by TCPDF www tcpdf org CDocument téléchargé depuis www cairn info - - - - h ? Ecole nationale d'administration ENA Document téléchargé depuis www cairn info - - - - h ? Ecole nationale d'administration ENA AVANT-PROPOS Françoise DREYFUS Professeur à l ? Université Paris I membre du Comité de rédaction de la RFAP Michel DURUPTY Professeur à l ? Université Paris I membre du Comité de rédaction de la RFAP Avant de répondre à la question de savoir ce que recouvre l ? intitulé l ? État actionnaire ? rappelons que selon le dernier Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement établi par l ? Institut national de la statistique et des études économiques dont les données ont été mentionnées dans le Rapport sur l ? État actionnaire annexé à la loi de ?nances pour l ? État détenait début directement ou indirectement plus de du capital de entreprises dont sous son contrôle direct en ne retenant que celles dont le siège est en France Par ailleurs détenteur de participations minoritaires dans plusieurs centaines d ? entreprises son in uence réelle s ? y apprécie selon les critères de l ? Agence des participations de l ? État en fonction des droits de vote dont il dispose ?? elle est notable à partir de ?? ou de sa présence dans un comité signi ?catif de l ? entité C ? est dire qu ? en dépit des privatisations l ? in uence de l ? État reste importante dans l ? économie d ? une part mais aussi dans la gouvernance de nombre d ? entreprises Un lecteur na? f mais au fait du droit des a ?aires pourrait raisonnablement penser que les entités économiques auxquelles participe l ? État revêtent la forme juridique de sociétés anonymes et qu ?