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1 MASTER 1 CCA LA PROCEDURE CONTENTIEUSE I. LA PROCEDURE DEVANT L'ADMNISTRATION

1 MASTER 1 CCA LA PROCEDURE CONTENTIEUSE I. LA PROCEDURE DEVANT L'ADMNISTRATION 1. La réclamation contentieuse 1.1 Présentation La réclamation est normalement formulée par écrit et envoyée au service des impôts du lieu d'imposition. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est prudent d'expédier la réclamation par pli recommandé avec accusé de réception. Une simple démarche, même verbale, est parfois suffisante pour obtenir satisfaction. L’administration a également mis en place une procédure permettant aux particuliers de formuler une réclamation en ligne. 1.2 Délai de présentation 1.2.1 Délai général Le délai imparti pour présenter une réclamation à l'administration expire le 31 décembre de la seconde année suivant, selon le cas, celle : - de la mise en recouvrement du rôle (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine…) ; - de la notification d'un avis de mise en recouvrement (TVA, impôt sur les sociétés, droits d'enregistrement, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage…) ; - du versement de l'impôt contesté si celui-ci n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; - de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, c'est-à-dire des faits ou circonstances de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'impôt dans son principe ou son montant. 1.2.2 Délais spéciaux Lorsque le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration, il dispose, pour présenter ses réclamations, d'un délai expirant d'une manière générale au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification. Le délai spécial permet de contester non seulement les impositions complémentaires établies à la suite d'une proposition de rectification, mais aussi les impositions primitives concernées par la procédure de rectification. 2 1.2.3 Computation des délais Le point de départ du délai général de réclamation est l'un des événements énumérés au 1.2.1 (mise en recouvrement du rôle, notification d'un avis de mise en recouvrement, etc.). Les réclamations présentées avant le point de départ du délai sont rejetées comme prématurées, mais elles peuvent être régularisées par l'intervention de la mise en recouvrement. Pour être recevables, les réclamations doivent être postées au plus tard le jour de l'expiration du délai, le cachet de la poste (ou celui apposé par les prestataires de services postaux autorisés) faisant foi (LPF art. L 286). Tant que le délai de réclamation n'est pas expiré, le contribuable a la faculté de présenter plusieurs réclamations successives relatives à la même imposition. 1.3 Forme et contenu La réclamation à l'administration peut être faite sous la forme d'une simple lettre sur papier libre. La demande doit mentionner l'imposition contestée, contenir l'exposé sommaire des faits, moyens et conclusions, et porter la signature manuscrite de son auteur. La réclamation doit être accompagnée : - pour les impôts directs établis par voie de rôle : de l'avis d'imposition ou d'une copie de cet avis, ou encore d'un extrait de rôle ; - pour les impôts ayant donné lieu à la notification d'un avis de mise en recouvrement : de cet avis lui-même ou d'une copie ; - pour les impôts perçus par voie de retenue à la source ou versés sans établissement préalable d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement : d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement. Dans le cas d'une retenue à la source, la nature de la pièce est indifférente pour peu que soient précisés la date à laquelle la retenue a été opérée et l'identité de l'établissement payeur. Signataire : Si la réclamation n'est pas signée par le contribuable lui-même mais par un mandataire, celui- ci doit, sauf dans certains cas, justifier d'un mandat régulier. Le non-respect des règles de forme et de contenu entache la réclamation d'un vice de forme que le contribuable peut toujours régulariser avant l'expiration du délai de réclamation en renouvelant sa demande dans des conditions régulières. 1.4 Décision administrative : la "décision faisant grief" Après instruction de la réclamation, le service des impôts notifie sa décision au contribuable et ordonnance, s'il y a lieu, les dégrèvements prononcés. 3 En cas de rejet total ou partiel, la décision doit être motivée, mais l'absence ou l'insuffisance de motivation est sans influence sur la régularité de l'imposition et a pour seul effet d'empêcher le délai de recours contentieux de courir. La décision doit intervenir dans un délai de six mois suivant la date de présentation de la réclamation. 2 Le sursis de paiement 2.1 Conditions d'octroi et effets En principe, le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition n'est pas dispensé d'acquitter dans le délai légal l'intégralité de cette imposition (y compris les pénalités et tous accessoires de l'impôt). Mais l'intéressé peut, dans sa réclamation contentieuse à l'administration, ou du moins dans le délai légal de réclamation (mais en aucun cas directement devant le tribunal), demander à surseoir au paiement des sommes en litige, en indiquant le montant ou les bases du dégrèvement auquel il prétend. Lorsque le montant des droits contestés (en principal, hors pénalités) est inférieur à 4 500 €, le contribuable bénéficie automatiquement du sursis de paiement. A partir de 4 500 €, il doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt (caution bancaire, nantissement de fonds de commerce...). Les garanties sont plafonnées au montant du principal. 2.2 Effets de la décision statuant sur la réclamation A la suite d'une décision favorable de l'administration ou du tribunal sur sa réclamation, le contribuable obtient la restitution des garanties, le cas échéant le remboursement total ou partiel des frais de constitution de ces garanties. En revanche, si le contribuable n'obtient pas gain de cause devant le tribunal, il doit acquitter le principal de l'impôt, les pénalités pour paiement tardif et, le cas échéant, les pénalités d'assiette. Dans certains cas, il doit en outre verser des intérêts moratoires. 3 Paiement d'intérêt et remboursement de frais 3.1 Frais de procès - Dépens - Frais "irrépétibles" 3.2 Versement d'intérêts moratoires au contribuable 4 Les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d'impôt à l'issue d'une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires, que le dégrèvement soit consécutif à une instance devant les tribunaux ou prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation. Les intérêts sont liquidés, jour par jour, au taux de l'intérêt de retard (0,20 % par mois) sur la totalité des sommes remboursées. 3.3 Remboursements des frais exposés pour constituer des garanties Les contribuables qui obtiennent le dégrèvement de l'impôt contesté peuvent être remboursés des frais afférents aux garanties constituées pour bénéficier du sursis de paiement. 3.4 Paiement d'intérêts moratoires par le contribuable au Trésor Les contribuables qui contestent une cotisation d'impôt direct établie à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office contre laquelle ils avaient présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement doivent payer des intérêts moratoires à l'Etat si le tribunal administratif rend une décision qui leur est défavorable ou s'ils se désistent. La procédure d'imposition d'office peut être mise en oeuvre dans les situations suivantes, dont l'énumération est limitative : 1° Défaut ou retard de production de certaines déclarations 2° Non-respect de certaines obligations incombant aux micro-entreprises 3° Défaut de réponse aux demandes d'éclaircissements ou de justifications 4° Opposition au contrôle fiscal 5° Défaut de désignation d'un représentant en France par un non-résident 4. Compensation et substitution de base légale 4.1 La Compensation Lorsqu'un contribuable a subi une taxation excessive et a bénéficié sur un autre point d'une taxation insuffisante, excédent et insuffisance d'imposition peuvent donner lieu à une compensation, à l'initiative de l'intéressé ou de l'administration. Pour que la compensation soit possible, il faut que les excédents et les insuffisances d'imposition : - se rapportent à une même période d'imposition (par exemple, en matière d'impôts directs il doit s'agir d'impositions établies au titre de la même année) ou, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, à l'ensemble de la période en litige (et non année par année) ; - concernent le même contribuable. Aucune compensation, par exemple, ne peut être opérée entre les impositions dues respectivement par une société et l'un de ses associés. - qu'il il s'agisse du même impôt (sauf rares dérogations) 5 4.2 Substitution de base légale A tout moment de la procédure, l'administration a le droit, pour justifier le bien-fondé de l'imposition, de procéder à une « substitution de base légale », c'est-à-dire de se fonder sur un motif de droit différent de celui qu'elle avait initialement invoqué (texte différent ou, au sein d'un même texte, condition différente : CE 20-6-2007). 5. Les sanctions fiscales Les sanctions fiscales, sanctions pécuniaires appliquées par l'administration, en vertu de la loi et sous le contrôle des tribunaux, sont principalement constituées par des majorations de droits et des amendes fiscales, auxquelles s'ajoute, le cas échéant, un intérêt de retard. 5.1 Intérêt de retard (article 1727 du CGI) Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de uploads/Finance/ master-1-cca-procedure-contentieuse.pdf