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STATUT ENTREPRENEUR PROFESSION LIBÉRALE Plusieurs situations : 1) Demande de ti

STATUT ENTREPRENEUR PROFESSION LIBÉRALE Plusieurs situations : 1) Demande de titre de séjour suite à la fin de mon VLS TS ENTREPRENEUR : → Vous devez écrire un mail à l’adresse mail suivante pour demander un rendez-vous en joignant copie du passeport et du titre de séjour : pref-etrangers-entrepreneur-profliberale@yvelines.gouv.fr → Vous recevrez par mail une convocation pour un rendez-vous en Préfecture. Vous devrez fournir les documents suivants le jour du rendez-vous :  copie passeport et titre de séjour actuel  questionnaire de renouvellement de titre de séjour  justificatif de domicile de moins de 3 mois  Si vous êtes hébergé(e), attestation, justificatif de domicile au nom de l'hébergeant et copie de la pièce d'identité  Dernier avis d 'imposition  Bordereau de situation fiscale à demander aux impôts  Bilan comptable du dernier exercice signé du comptable avec cachet pour les sociétés ou copies des déclarations du chiffre d'affaires faites à l'URSSAF ou autre organisme pour les micro entreprises et profession libérale  Déclaration du chiffre d'affaires à l'URSSAF pour les micros entreprises  Kbis de moins de 3 mois ou fiche SIRENE (pour les professions libérales)  Assurance professionnelle en cours de validité  Contrat de domiciliation de l'activité  4 photos d'identité  Attestation URSSAF de paiement à jour des cotisations  Toute autorisation en cours de validité qui est spécifique à votre activité 2) Demande de changement de statut pour le titre de séjour ENTREPRENEUR – PROFESSION LIBÉRALE avec insertion dans une activité commerciale, industrielle ou artisanale déjà existante en France → Vous devez envoyer votre dossier par voie postale et joindre les documents suivants :  Copie du passeport  Copie du titre de séjour  Justificatif de domicile de moins de 3 mois  Cerfa de demande de titre de séjour  Questionnaire  Justificatif de la nomination sur les statuts del’entreprise  Copie des statuts de la société mis à jour  Extrait d’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ou un extrait de l’activité au répertoire des métiers de moins de trois mois selon l’activité  Bordereau de situation fiscale de l’entreprise  Attestation de compte à jour de l’entreprise délivrée par l’ URSSAF  Si statut de salarié au sein de la société, original du contrat de travail accompagné d’une copie  Sinon tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise à procurer au demandeur des revenus au moins équivalents au SMIC → Vous recevrez par mail une convocation pour un rendez-vous en Préfecture après instruction de votre dossier pour la remise d'un récépissé si le dossier est complet. 3) Demande de changement de statut pour le titre de séjour ENTREPRENEUR – PROFESSION LIBÉRALE avec création d’une société en France ou début d’une activité libérale ou auto entrepreneuriale : → Vous devez effectuer un changement de statut pour le titre de séjour "entrepreneur-profession libérale" en envoyant par la poste les documents suivants :  Copie du passeport  Copie du titre de séjour  Justificatif de domicile de moins de 3 mois Si vous êtes hébergé(e), attestation de l'hébergeant, copie de son titre de séjour ou de sa CNI, justificatif de domicile à son nom  Cerfa ci-joint, rempli, daté et signé  Statuts de la société sauf si vous créé une activité auto entrepreneur et profession libérale  Questionnaire ci-joint rempli, daté et signé  Présentation du projet qui comprend les points suivants : l’activité économique souhaitée, le marché potentiel, la concurrence existante, l’existence de ressources nécessaires pour le projet, les perspectives de croissances de l’activité  Budget prévisionnel sur 3 ans faisant apparaître pour chaque année : - l'ensemble des charges prévisionnelles prévues - le compte de résultat prévisionnel - la rémunération tirée de l'activité  Contrat de domiciliation pour l'activité professionnelle ou contrat du bail si vous louez un local ou l’accord par écrit du propriétaire des lieux avec copie de son titre d’identité où votre activité professionnelle est domiciliée en cas de domiciliation de l’activité à votre domicile personnel  Assurance de l'entreprise pour votre activité  Dernier avis d'imposition  Bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu  Diplômes  CV  Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de non faillite à exercer cette activité  Justificatifs des ressources actuelles (relevés bancaires, une attestation de solde créditeur d'un compte au nom du demandeur ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France) Si vous êtes pris(e) en charge, attestation de pris de charge et justificatif des ressources  Si vous avez déjà entrepris les démarches d'immatriculation, joignez les documents suivants : - Copie de la déclaration faite auprès de votre centre de formalité des entreprises - Extrait K (entrepreneur), extrait Kbis (sociétés), immatriculation au Répertoire des métiers ou fiche SIRENE (pour la profession libérale) selon votre activité et forme juridique - Affiliation à la sécurité sociale des indépendants - Affiliation à l'URSSAF - Affiliation à une caisse de retraite - Déclaration de votre activité professionnelle auprès du service des impôts aux entreprises et/ou centre de formalité des entreprises (MEMENTO FISCAL) L'ensemble des documents doit être envoyé à l'adresse suivante : Préfecture des Yvelines Direction des migrations Section Entrepreneur - Profession Libérale 1 rue Jean Houdon 78010 VERSAILLES → Vous recevrez par mail une convocation pour un rendez-vous en Préfecture après instruction de votre dossier pour la remise d'un récépissé si le dossier est complet. 4) Demande de renouvellement du titre de séjour « Entrepreneur – Profession libérale » → Vous devez écrire un mail à l’adresse mail suivante pour demander un rendez-vous de renouvellement :pref-etrangers-entrepreneur-profliberale@yvelines.gouv.fr → Vous recevrez par mail une convocation pour un rendez-vous en Préfecture. Vous devrez fournir les documents suivants le jour du rendez-vous :  copie passeport et titre de séjour actuel  questionnaire de renouvellement de titre de séjour  justificatif de domicile de moins de 3 mois  Si vous êtes hébergé(e), attestation, justificatif de domicile au nom de l'hébergeant et copie de la pièce d'identité  Dernier avis d 'imposition  Bordereau de situation fiscale à demander aux impôts  Bilan comptable du dernier exercice signé du comptable avec cachet pour les sociétés ou copies des déclarations du chiffre d'affaires faites à l'URSSAF ou autre organisme pour les micro entreprises et profession libérale  Déclaration du chiffre d'affaires à l'URSSAF pour les micros entreprises  Kbis de moins de 3 mois ou fiche SIRENE (pour les professions libérales)  Assurance professionnelle en cours de validité  Contrat de domiciliation de l'activité  4 photos d'identité  Attestation URSSAF de paiement à jour des cotisations Toute autorisation en cours de validité qui est spécifique à votre activité uploads/Finance/ liste-des-pieces-entrepreneur-profession-liberale.pdf