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Document 1 I Présentation Générale de la Loi - II Prévention des Di ?cultés de l ? Entreprise Interne ?? Externe III Procédure de Sauvegarde III Redressement judiciaire Ouverture de la Procédure ?? Formalités IV Liquidation Judiciaire V Le Syndic VI Les C

I Présentation Générale de la Loi - II Prévention des Di ?cultés de l ? Entreprise Interne ?? Externe III Procédure de Sauvegarde III Redressement judiciaire Ouverture de la Procédure ?? Formalités IV Liquidation Judiciaire V Le Syndic VI Les Contrôleurs VII Procédures Transfrontalières VIII Synthèse des principaux impacts CDégradation de la notation du Royaume dans le classement Doing Business relativement au critère de l ? insolvabilité passant du ème rang en au ème rang sur pays en Limites relevées dans l ? application des dispositions du Livre V du Code de Commerce notamment La faiblesse de contrôle de la solvabilité des débiteurs Tendance à la déclaration de la liquidation judiciaire au détriment des procédures de redressement Promulgation de la loi - en vue de redresser les insu ?sances de la loi et des modalités pratiques de sa mise en ?uvre Publiée dans va version arabe seule disponible pour le moment au BO n la loi - est entrée en vigueur le avril date de sa publication Répartie en Chapitres cette loi comporte articles soit nouveaux articles par rapport à la Loi - qui n ? en contenait que La présente présentation se propose de mettre en relief les di ?érents impacts de cette Loi à travers les Chapitres avec une synthèse globale Principe L ? entreprise par le biais de la Prévention Interne doit corriger les dysfonctionnements qui peuvent entraver sa continuité Dans la négative le Président du Tribunal le fera à travers la Prévention Externe Le recours à la Procédure de Sauvegarde se fait via le Plan de Sauvegarde qui doit être soumis au Tribunal pour Homologation Le Traitement des Di ?cultés de l ? Entreprise se fait soit à travers le Redressement Judiciaire soit à travers l ? adoption du Plan de Continuité soit le Plan de Liquidation comme il peut déboucher sur la non- continuité via la Liquidation Judiciaire Comment CLe Débiteur Le Personne Physique commerçante ou le Représentant Légal de la Personne Morale débitrice peut demander au Tribunal l ? Ouverture de l ? une desdites procédures en fonction du cas et suivant les dispositions contenues dans le Livre V Impacts La Banque doit mettre en place un Monitoring constant de la situation ?nancière de l ? Entreprise Sachant que le Scope a été élargi aux Personnes Physiques commerçantes et aux Société commerciales ce qui englobe les TPE par l ? Agence ou le CA a ?n d ? aviser su ?samment à l ? avance le chef d ? entreprise en vue de prendre les mesures qui s ? imposent a ?n d ? éviter l ? enlisement de la situation La mise à jour des Dossiers Administratifs et l ? exigence de la remise des Documents comptables prévus par les circulaires de BAM devient obligatoire L ? accomplissement de toutes les Procédures relatives aux Di ?cultés de l ? Entreprise par voie Electronique suivant les modalités qui seront ?xées par voie réglementaire Quelques dé ?nitions Entreprise Toute Personne Physique commerçante ou Toute Société