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La mission d’accompagnement au financement de l’entreprise Exemple de lettre de

La mission d’accompagnement au financement de l’entreprise Exemple de lettre de mission (approuvé par la commission des normes professionnelles le 8 septembre 2014) Informations à fournir obligatoirement au client (loi du 23 juillet 2010 Art L 111-2)1 : - Nom de la structure d’exercice professionnel ou de l’expert-comptable, statut et forme juridique, adresse géographique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le cabinet ou l’expert-comptable ; - Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ; - Nom de l’ordre auprès duquel la structure d’exercice professionnel est inscrite ; - Numéro individuel d’identification à la TVA. A l'attention du dirigeant d’entreprise en recherche de financement Madame, Monsieur, Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre dernier entretien en envisageant de nous confier en qualité d’expert-comptable une mission d’accompagnement au financement de votre entreprise. La présente lettre de mission est un contrat établi afin de se conformer aux dispositions de l’article 151 du Code de déontologie intégré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l‘exercice de l’activité d’expertise-comptable. Elle a pour objet de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs de notre prestation tels que nous les avons fixés lors (indiquer la date du dernier entretien sur ce sujet) ainsi que la nature et les limites de celle-ci. 1. PROJET A FINANCER Dans ce paragraphe, l’expert-comptable reprend les caractéristiques du projet comme par exemple :  Description du projet à financer ;  Montant et caractéristiques du financement envisagé (dette, fonds propres…)  ………………… 2. NOTRE MISSION 1 Informations figurant habituellement sur le papier à en-tête 1 La mission que vous envisagez de nous confier sera effectuée dans le respect des textes légaux et réglementaires applicables aux experts-comptables2 que nous sommes tenus de respecter. Notre mission consistera à vous accompagner depuis l’identification de vos besoins en matière de financement jusqu’à l’élaboration des dossiers de demande de financement, pouvant inclure, le cas échéant, un examen des informations financières prévisionnelles : 1. Etape 1 - Prise de connaissance du projet - Identification des besoins en fonction de la stratégie de l’entreprise - Analyse financière - Les différentes solutions de financement et l’identification des acteurs 2. Etape 2 - Elaboration du plan d’affaires comprenant l’élaboration des informations financières prévisionnelles - Le montage du dossier de demande de financement - Participation aux négociations avec les financiers 3. Etape complémentaire dans l’hypothèse d’une levée de fonds (financement par les fonds propres) - Elaboration et diffusion du dossier de présentation - Présélection des investisseurs potentiels - Participation aux négociations - Participation à l’élaboration des éléments comptables et financiers du protocole, le l’acte et des garanties. 2.1. Durée de la mission La mission est ponctuelle. Elle sera réalisée dans un délai maximal de (xx jours) à compter de la signature par vos soins de la présente lettre de mission. Elle pourra être complétée par des missions complémentaires que vous voudrez bien nous confier pour atteindre vos objectifs. 2.2. Nature et objectif de la mission Cette mission porte sur l’accompagnement au financement et l’établissement des informations financières prévisionnelles (prévisions budgétaires) de votre entreprise ; elle s’inscrit dans le cadre d’une mission globale aboutissant à l’élaboration d’un dossier de demande de financement. 2.3. Nature et limites des travaux à mettre en œuvre 2.3.1 Elaboration des informations financières prévisionnelles Nos travaux consisteront à vous assister dans l’élaboration des informations financières prévisionnelles (prévisions budgétaires) requises pour le dossier de financement à savoir: - rassembler les hypothèses établies par vos soins pour les prendre en compte dans l’établissement des comptes prévisionnels ; - effectuer une traduction chiffrée des hypothèses ; - présenter cette traduction comptable sous la forme requise par ses destinataires3; - effectuer une analyse critique portant sur la cohérence des hypothèses communiquées (au regard des données issues d’entreprises du même secteur d’activité et analyse et 2 Voir paragraphe 4 des conditions générales « Obligations de l’expert-comptable » 3 L’expert-comptable pourra par exemple utiliser l’un des dossiers de financement modélisés avec les réseaux bancaires dans le cadre des partenariats signés avec le CSOEC ou le dossier modélisé du financement participatif 2 explication des variations significatives, etc.). Au regard du cadre de référence des missions de l’expert-comptable, cette mission s’inscrit parmi les autres prestations sans assurance à l’issue desquelles le professionnel de l’expertise comptable n’exprime pas d’opinion. Les limites de l’élaboration des informations financières prévisionnelles Nous vous informons qu’en application de nos règles professionnelles, nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens. En conséquence nous ne pouvons nous engager sur la réussite de votre projet de financement, et notre responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par vous dans le cadre de votre rôle de chef d’entreprise. Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que vous resterez responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à l’élaboration de ces informations financières prévisionnelles (prévisions budgétaires). Cette mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, des actes illégaux ou autres irrégularités pouvant avoir lieu dans le cadre de votre projet. 2.3.2 Examen des informations financières prévisionnelles Vous avez souhaité que cette mission soit complétée d’une mission d’examen des informations financières prévisionnelles (prévisions budgétaires)4. Dans ce cadre, nous sommes appelés à nous prononcer sur les éléments additionnels suivants : - le caractère raisonnable des hypothèses ayant servi de base à l’élaboration des informations prévisionnelles ; - la préparation de ces informations sur la base des principes comptables appropriés. Cette mission sera effectuée dans le respect des dispositions de la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission d’examen d’informations financières prévisionnelles. Il s’agit d’une mission d’assurance de niveau modéré à l’issue de laquelle nous établirons un rapport sur ces informations financières prévisionnelles (prévisions budgétaires) de votre entité couvrant la période ..(à préciser); ces prévisions financières seront jointes à notre rapport. 2.4. Exécution et déroulement de la mission Notre mission sera exécutée sous la direction de …………, expert-comptable, et de ……………………, assistant expérimenté d’encadrement, qui pourront se faire assister en cas de besoin par d'autres assistants de notre structure. Nous comptons sur votre coopération et sur celle de vos associé(e /es) et de vos collaborateurs (trices) pour nous communiquer les informations et les documents nécessaires pour réaliser notre mission dans de bonnes conditions, à savoir notamment : (Lister la nature des informations et des documents nécessaires à la mise en œuvre de la mission) A l’issue de notre mission, nous établirons un rapport à votre attention décrivant les travaux réalisés. 4 Cette mission peut s’appliquer quel que soit le mode de financement envisagé 3 2.5. Prestations complémentaires (le cas échéant) (Paragraphe à conserver ou non selon l’étendue de la mission) Examen de la conformité de l’utilisation des fonds Notre cabinet peut, le cas échéant, vous proposer la mission complémentaire relative à l’examen de la conformité de l’utilisation des fonds en vue d’attester de leur affectation au projet présenté par l’entité aux financeurs. A cet effet, nous sommes appelés à nous prononcer sur la conformité de l’utilisation des fonds levés au projet présenté. Cette mission sera effectuée dans le respect des dispositions de la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables applicable aux attestations particulières. Il s’agit d’une mission d’assurance à l’issue de laquelle nous établirons une attestation sur la conformité de l’utilisation des fonds pour le projet présenté par votre entité. 2.6. Modalités relationnelles Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales établies par notre profession afin de réaliser cette prestation dans des conditions optimales (voir annexe 1). (Le cas échéant prévoir un tableau de répartition des tâches en fonction de la nature de la mission confiée.) Tout aménagement devant éventuellement être apporté aux prestations définies ci-dessus sera préalablement arrêté d'un commun accord et fera l’objet d’un avenant à la présente lettre de mission. 2.7. Obligations d’identification (Paragraphe à intégrer uniquement lorsque les informations et les documents requis en matière d’identification relatés au paragraphe 5 des conditions générales jointes ne sont pas en possession de l’expert-comptable) Dans le cadre des obligations qui nous incombent en application des dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous vous informons qu’à la date de la présente les informations et les documents requis en matière d’identification et relatés au paragraphe 5 des conditions générales jointes à la présente ne nous sont pas parvenus et que leur obtention est une condition suspensive pour la mise en œuvre de la prestation que vous souhaitez nous confier. 2.8. Honoraires Nos honoraires seront calculés sur la base des temps passés par notre cabinet, augmentés des frais et débours divers. Les taux horaires appliqués varient en fonction de la mission confiée, de l'expérience et des compétences requises des intervenants sur la mission. Pour l’exercice considéré et compte tenu des temps prévus, nos honoraires s’élèveront à … HT. En cas de dépassement des uploads/Finance/ lettre-de-mission-commentaire.pdf