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Les effets de commerce Les effets de commerce : Les effets de commerces sont de

Les effets de commerce Les effets de commerce : Les effets de commerces sont des documents émis par un créancier donnant ordre à un débiteur, par écrit et via une tierce personne, de payer une dette à un bénéficiaire à échéance. On compte parmi les effets de commerce la lettre de change ou un billet à ordre, entre autres. Les effets de commerce sont des moyens de paiement utiles aux entreprises dans le cadre de relations commerciales avec des délais de paiement. Cela permet de sécuriser et formaliser les conditions de paiement. 1- La lettre de change : La lettre de change est un écrit par lequel une personne (le tireur) donne mandat à une autre (le tiré), de payer à un tiers (porteur ou bénéficiaire) une certaine somme à .une époque fixée. La lettre de change est réputée acte de commerce quelle que soit la personne qui l'a signée. Lorsqu'un non-commerçant signe une lettre de change, Il est soumis à la loi commerciale et aux tribunaux de commerce, sans que cela lui donne la qualité de commerçant (même en cas de signature répétée de lettre de change). Selon l’article 159 du code de commerce : La lettre de change contient: 1) la dénomination de la lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3) le nom de celui qui doit payer (tiré) ; 4) l'indication de l'échéance ; 5) celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 6) le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ; 7) l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ; 8) le nom et la signature de celui qui émet la lettre (tireur). 2- Le billet à ordre : Le BO est un titre par lequel une personne dénommée souscripteur, s'engage envers une autre personne dénommée bénéficiaire, à payer à cette personne ou à son ordre, une somme déterminée, à une date déterminée (ex : crédit bancaire avec BO) Le BO est un acte de commerce même s'il est signé par un non commerçant, à condition, il résulte d'une transaction commerciale. Selon l’article 232 du code de commerce : Le billet à ordre contient: 1) la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2) la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ; 3) l'indication de l'échéance ; 4) celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 5) le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait; 6) l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ; 7) le nom et la signature de celui qui émet le titre (souscripteur). 3- Le chèque : Le chèque fait partie des effets de commerce. Il est tiré sur une banque ou un établissement financier constituant pour la personne à laquelle il est remis, un titre lui donnant le droit à obtenir de la banque sur laquelle le chèque est tiré, la somme que le titulaire du compte y a inscrite. Selon l’article 239 du code de commerce : Le chèque contient: 1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3. Le nom du tiré ; 4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; 6. Le nom et la signature du tireur. uploads/Finance/ les-effets-de-commerce 2 .pdf