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Loi de finances 2022 : les 15 principales nouveautés essentielles à connaitre p

Loi de finances 2022 : les 15 principales nouveautés essentielles à connaitre pour les entreprises La loi de finances (LF) 2022 est entrée en vigueur en mars dernier. La LF apporte plusieurs changements. Quelles sont les principales modifications ? Comment la LF impactera t-elle votre entreprise ? 1. Impôt sur sociétés (IS) Réduction de la durée d'exonération sur l'impôt sur les sociétés, de cinq années à trois années pour les entreprises suivantes : PME/PMI, entreprises agréés pour l'aménagement de terrains urbains, sociétés de capital investissement. Suppression du taux d'impôt sur les sociétés de 25%. Les taux actuellement en vigueur sont : 30% (droit commun) et 35% (secteur pétrolier et minier). Obligation d'un précompte de 20% sur les plus- values de cessions des droits sociaux des sociétés situées au GABON. Réduction de la durée d'exonération sur l'impôt minimum forfaitaire (IMF) et sur le minimum de perception. La durée d'exonération a été ramenée à trois années pour les entreprises suivantes : entreprises exonérées d'IS, entreprises nouvelles, PME/PMI. 2. Impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) Obligation de formuler une demande expresse pour continuer de bénéficier de l'option de la déduction des frais réels justifiés par factures (applicable aux SCI). 3. Dispositions communes IS / IRPP Obligation de facturation Une facture est désormais obligatoire pour toute vente de biens services supérieur ou égal à 300 000 FCFA. La facture doit comporter certaines mentions obligatoires. 4. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Suppression de l’exonération sur certaines opérations et imposition au taux de 5%. Ex : ventes de biens usagés, importation des bateaux de pêche et des aéronefs. Obligation de délivrer une facture pour un montant supérieur à 300 000 FCFA, selon un modèle normalisé par l'Administration (ce modèle n'est, pour l'instant pas, disponible). 5. Contribution foncière unique (CFU) C'est la principale réforme de la LF 2022. La CFU s'applique aux propriétés bâties et non bâties. Elle est due par toute personne physique ou morale possédant une ou des propriétés au 1er janvier de l'année d'imposition. La LF introduit une obligation de précompte et une solidarité de paiement de la CFU pour les notaires, les agences immobilières et par toutes les personnes qui rédigent ou font établir des actes juridiques pour une location ou pour un transfert de propriété. 6. Droits d'enregistrement La LF augmente le droit fixe à 30 000 F CFA lorsque pour un jugement ou un arrêt, il n'est pas prévu un supplément de condamnation. 7. Procédures fiscales Assiette de l'impôt (1/2) La LF introduit l'obligation de s'immatriculer, par voie électronique, pour les personnes physiques ou morales assujetties, 45 jours après le début des activités. Une obligation de déclarations est également prévue, par voie électronique. Assiette de l'impôt (2/2) Le non respect des obligations déclaratives par les entreprises bénéficiaires d'avantages fiscaux, entraine la suspension immédiate et le redressement des avantages fiscaux concédés. Administration électronique (1/2) La LF prévoit que les courriers électroniques émis par l’administration ont désormais une valeur probante équivalente aux correspondances papiers. Administration électronique (2/2) Il en est de même de la signature électronique apposée sur les correspondances. Cette signature a une valeur probante équivalente à la signature manuscrite. Pour résumer, la LF 2022 a apporté plusieurs modifications au Code général des impôts. Les modifications portent sur l'IS, l'IRPP, la TVA, la contribution foncière et les procédures fiscales. Conclusion Si ce post vous a plu, faites exploser l'algorithme en me mettant un like, un commentaire ou à le partager (en plus c'est totalement gratuit). Enchanté, je suis Issa YOMENOU, Expert-comptable et entrepreneur uploads/Finance/ lead-finance-amp-advisory-lf-gabon-2022-ce-qui-va-changer-rs.pdf