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Directive 2004 18 ce considerants 1

L FR Journal o ?ciel de l'Union européenne DIRECTIVE CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du mars relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux de fournitures et de services LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article paragraphe et ses articles et vu la proposition de la Commission Cour de justice en particulier la jurisprudence relative aux critères d'attribution qui précise les possibilités pour les pouvoirs adjudicateurs de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée y compris dans les domaines environnemental et ou social pour autant que ces critères soient liés à l'objet du marché ne confèrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur soient expressément mentionnés et respectent les principes fondamentaux visés au considérant vu l'avis du Comité économique et social européen vu l'avis du Comité des régions statuant conformément à la procédure visée à l'article du traité au vu du projet commun approuvé le décembre par le comité de conciliation considérant ce qui suit À l'occasion de nouvelles modi ?cations apportées aux directives CEE du Conseil du juin portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services CEE du Conseil du juin portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et CEE du Conseil du juin portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux modi ?cations nécessaires pour répondre aux exigences de simpli ?cation et de modernisation formulées aussi bien par les pouvoirs adjudicateurs que par les opérateurs économiques dans le cadre des réponses au Livre vert adopté par la Commission le novembre il convient dans un souci de clarté de procéder à leur refonte dans un seul texte La présente directive est fondée sur la jurisprudence de la JO C E du p et JO C E du p JO C du p JO C du p Avis du Parlement européen du janvier JO C E du p position commune du Conseil du mars JO C E du p et position du Parlement européen du juillet non encore parue au Journal o ?ciel Résolution législative du Parlement européen du janvier et décision du Conseil du février JO L du p Directive modi ?ée en dernier lieu par la directive CE de la Commission JO L du p JO L du p Directive modi ?ée en dernier lieu par la directive CE JO L du p Directive modi ?ée en dernier lieu par la directive CE La passation de marchés conclus dans les États membres pour le compte de l'État des collectivités territoriales et d'autres organismes de droit public doit respecter les principes du traité notamment les principes de la libre circulation des marchandises de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services ainsi que les principes qui en découlent comme l'égalité de traitement la non-discrimination la reconnaissance mutuelle la proportionnalité et la transparence Toutefois en ce qui concerne les marchés publics dépassant un certain montant