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Difficultes d x27 entreprise 1

Di ?cultés d ? entreprise I Dé ?nition a Dé ?nition d ? entreprise Selon les juristes Il y a thèses données par les juristes ? Première thèse dé ?ni l ? entreprise comme une entité ou composante économique qui entre dans le domaine des marchés de la production ? Deuxième thèse considère l ? entreprise comme une composante humaine qui englobe le chef de l ? entreprise les employeurs le matériel ? ? Troisième thèse considère l ? entreprise comme une composante économique et composante humaine Cette thèse est appréhender par Gérard Marty dans son ouvrage l ? entreprise et le droit ? Selon les économistes L ? entreprise pour les économistes c ? est une notion économique o? se combine divers facteurs humains et matériels en vue de produire et vendre sur les marchés les biens et services et en vue de réaliser un pro ?t et un béné ?ce b Dé ?nition des di ?cultés des entreprises Quand est ce que l ? entreprise est en di ?culté L ? entreprise est en di ?culté lorsqu ? elle sou ?re à honorer ses échéances ?nancière qu ? ils s ? agissent de mensualités de prêts des factures des traites des chèques ? Des di ?cultés sociales peuvent également entrer en cause par exemple une mauvaise gestion de personnel de nombreux départs ou un sous-e ?ectif peuvent avec les di ?cultés ?nancière aggraver la situation de l ? entreprise Quand est ce que ces di ?cultés sont considérés du point de vue juridique comme des di ?cultés Lorsqu ? elle y a une di ?culté dite chronique c à d des faits de nature à compromettre la continuité de l ? exploitation de l ? entreprise autrement dit lorsqu ? il y a un risque sur la santé de l ? entreprise II Les procédures de traitement des di ?cultés de l ? entreprise CLes procédures de traitement des di ?cultés de l ? entreprise sont régies par les dispositions du livre du code du commerce modi ?é par la loi La lecture de cette loi permet de traduire une dominance d ? une approche économique sur celle qui est purement juridique parce que l ? entreprise est connue comme un véhicule de richesse et de création des emplois en vue de les préserver En e ?et ces procédures permettent de prévenir une réaction en cha? ne négative c à d l ? entreprise est lié par d ? autres opérateurs fournisseur clients les créanciers ? etc La lecture des dispositions de la loi permet de dé ?nir une volonté claire de législateur de traiter les di ?cultés de l ? entreprise non seulement au niveau national mais aussi international Parmi les nouveautés de la loi c ? est l ? instauration de la procédure de sauvegarde qui est intermédiaire entre la procédure de prévention externe et celle de redressement judiciaire III Les caractéristiques du droit des di ?cultés de l ? entreprise ?? C ? est un