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0 2022 GESTION A L’OFFICINE LE FONDS DE COMMERCE MME WAXIN MA MME WAXIN MA 1 PL

0 2022 GESTION A L’OFFICINE LE FONDS DE COMMERCE MME WAXIN MA MME WAXIN MA 1 PLAN DU COURS 1. Définition du fonds de commerce 2. Les éléments corporels 3. Les éléments incorporels a. La clientèle b. Le droit au bail c. L’enseigne et le nom commercial 4. Les opérations sur le fonds de commerce a. La vente du fonds de commerce b. La gérance c. Le nantissement du fonds de commerce MME WAXIN MA 2 1. Définition du fonds de commerce (articles L. 141-2 et suivants du code de commerce) 2. Les éléments corporels 3. Les éléments incorporels a. La clientèle b. Le droit au bail c. L’enseigne et le nom commercial 4. Les opérations sur le fonds de commerce a. La vente du fonds de commerce Pour succéder à un commerçant établi, il faut lui racheter son fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce est soumise à des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation. Elle est libre mais un acte de vente doit être rédigé : soit par les deux parties elles-mêmes (acte sous seing privé) ou par un notaire (acte authentique). Il doit préciser : - le montant de la vente - le nom du vendeur - la date et la nature de son acquisition - le prix de l’acquisition - l’état des inscriptions, des privilèges et nantissements pris sur le fonds. MME WAXIN MA 3 L’acte est ensuite enregistré par le bureau des enregistrements du service des impôts qui perçoit une taxe proportionnelle au prix de vente, dans le mois suivant sa réalisation. Il fera aussi l’objet d’une publication dans le journal d’annonces locales et au Bulletin officiel au plus tard dans les 15 jours. La mention de l’acte de vente sera également faite au Registre du Commerce. b. La gérance C’est la concession, par contrat de location-gérance, d’un fonds de commerce appartenant à un propriétaire (bailleur) qui ne peut l’exploiter à un preneur commerçant (gérant ou locataire gérant), moyennant le paiement d’une redevance. Le gérant-locataire exploite le fonds librement et est responsable de la gestion du fonds de commerce et de l'entreprise. Il a la qualité de commerçant et doit s'immatriculer au RCS. Il doit respecter les obligations comptables du commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale. La location-gérance doit être distinguée de la gérance salariée (véritable contrat de travail). Le contrat de gérance, rédigé par un professionnel (avocat, notaire…), est publié dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours après sa signature. c. Le nantissement du fonds de commerce Le nantissement du fonds de commerce est une garantie de paiement portant sur le fonds de commerce, et qui permet au créancier de se prémunir contre le risque de non remboursement d’une dette par le débiteur. Lors de la conclusion d'un crédit par un commerçant auprès d'un créancier, le nantissement du fonds de commerce va permettre de proposer une garantie efficace à ce dernier. C’est un contrat, signé par les deux parties, par lequel un débiteur met les biens incorporels à disposition d’un créancier comme garantie de sa dette. Il porte sur tous les éléments du fonds à l’exclusion des marchandises, mobilier, etc. L’acte est déposé auprès du greffe du tribunal de commerce pour une inscription sur un registre spécial : le registre des privilèges et des nantissements. Elle est valable pour 10 ans, et peut être renouvelée. uploads/Finance/ le-fonds-de-commerce-version-eleves.pdf