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Le détail des dispositions fiscales et douanières de la Loi de Finances 2016 :

Le détail des dispositions fiscales et douanières de la Loi de Finances 2016 : La Loi de Finances pour l’année 2016, publiée dans le Bulletin Officiel n°6423 bis du 21 décembre 2015, prévoit des changements importants introduits essentiellement au niveau du Code Général des Impôts et au niveau du Code des Douanes : 1- Mesures fiscales : IS : · - Exonération permanente de la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers. - Les organismes et établissements exonérés de l’IS de façon permanente seront exclus du bénéfice de l’abattement de 100% sur les produits des actions, parts sociales et assimilés et de l’exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières, à l’exception de la Fondation Lalla Salma précitée, des banques BID et BAD, de la SFI, de l’Agence Bayt Mal Al Quods, les OPCVM, FPCT et les OPCR. - Pour la déductibilité des dépenses en espèces (hors impôts et taxes et les charges du personnel) : nouvelle limite de 10 000,00 Dhs par jour et par fournisseur sans dépasser 100 000,00 Dhs par mois et par fournisseur et suppression de la déductibilité partielle de 50% pour moins de 10 000,00 Dhs. - Institution d’un barème proportionnel du taux de l’IS en fonction du bénéfice réalisé : Montant du bénéfice net en dirhams Taux Bénéfice <= 300 000 10% 300 001 <= Bénéfice <= 1 000 000 20% 1 000 001 <= Bénéfice <= 5 000 000 30% Bénéfice > 5 000 000 31% - La cotisation minimale n’est plus imputable sur l’IS des 3 exercices suivants. Elle est acquise au trésor quelque soit le cas. IR : · - Le montant de la marge locative défini dans le cadre du contrat de financement alternatif « Ijara Mountahia Bitamlik », en vue de l’acquisition d’un logement à titre d’habitation principale, est également déductible du revenu global imposable dans la limite de 10%.Aussi, les remboursements en principal et intérêts des prêts pour acquisition d’un logement social, à travers le mode de financement précité, sont déductibles du revenu global imposable. - Prorogation d’un mois jusqu’au 1er avril de l’année qui suit celle du début d’activité, du délai d’option pour le régime du résultat net simplifié au titre de l’IR. - Extension du délai de vacance du logement cédé pour l’exonération du profit foncier de 6 à 12 mois, en vue de la réalisation de l’opération de cession. - Prolongement d’un mois du délai de déclaration du revenu global dont la date limite passe du 1er avril au 1er mai, pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. - Pour les forfaitaires imposés sur la base du bénéfice minimum dont le montant de l’IR émis en principal est inférieur ou égal à 5 000 Dhs, dispense de la déclaration annuelle du revenu global. - L’impôt dû par les contribuables dont le revenu professionnel et/ou agricole est déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, y compris les professions libérales, sera désormais recouvré par paiement spontané. TVA : · - Généralisation du remboursement de TVA non imputé, grevant les biens d'investissement (à l’exception du mobilier et matériel de bureau et des véhicules de tourisme) acquis à partir du 1er janvier 2016. - Institution pour le secteur agro-alimentaire, de la récupération de TVA fictive, payée en amont, suivant un prorata de récupération calculé sur la base des achats et ventes de l’exercice précédent. - Imposition des opérations de cession de biens mobiliers d’occasion, corrélatives à une vente de fonds de commerce effectuées par les assujettis. - Exonération avec droit de déduction des opérations de démantèlement des avions. - Exonération des biens, matériels, marchandises et services acquis localement ou importés par la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers ainsi que les prestations effectuées par celle-ci. - Clarification de la démarche à effectuer par le notaire pour obtenir l’exonération de la TVA sur l’acquisition d’un logement social par son client et d’autre part, le mode opératoire pour l’obtention de la mainlevée d’hypothèque par l’acquéreur. Les banques et organismes de financement peuvent également acquérir des logements sociaux en exonération de TVA, pour le compte de leurs clients, dans le cadre des contrats de Mourabaha ou Ijara. - Augmentation du taux de TVA sur le transport ferroviaire de 14% à 20%. - La TVA n’est plus déductible sur les dépenses en espèces dépassant 10 000,00 Dhs par jour et par fournisseur dans la limite de 100 000,00 Dhs par mois et par fournisseur et suppression de la déductibilité partielle de 50%. - Taxation du maïs et de l’orge importés à une TVA de 10% ; - Exonération de la TVA à l’importation sur l’acquisition des avions dont la capacité dépasse 100 sièges (ainsi que le matériel et pièces pour leur réparation) et l’acquisition des trains et matériel ferroviaire destinés au transport. Droits d’enregistrement : · - Exonération des actes effectués et établis par la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers. - Exonération des opérations d’attribution de lots réalisées conformément aux lois en vigueur, relatives aux terres collectives situées dans le périmètre d’irrigation. - La base imposable aux droits d’enregistrement pour les baux emphytéotiques portant sur les terrains domaniaux destinés à la réalisation de projets d’investissement, est déterminée par le montant des loyers d’une seule année au lieu de 20 fois le loyer annuel. - L’application du taux réduit de 4% à l’acquisition à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions à démolir, pour la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction, est toujours valable dans la limite de 5 fois la superficie couverte. - Application d’un droit fixe de 200 Dhs aux contrats de Mourabaha et d’Ijara liant les banques à leurs clients pour l’acquisition de biens immeubles ou de fonds de commerce. - Les adouls et notaires rédigeant des actes de mutation ou de cession d’immeuble, sont tenus solidaires avec le contribuable s’ils ne se font pas présenter une attestation de paiement des impôts et taxes avant la conclusion de l’opération. Dispositions communes : - Les contribuables n’ayant pas la qualité de commerçant, doivent porter sur tous les documents délivrés à leurs clients ou à des tiers, les numéros de l’identifiant fiscal et de la taxe professionnelle. - Les contribuables sont tenus de mentionner l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients ainsi que sur les déclarations fiscales. - Les adouls et les notaires rédigeant des actes de mutation ou de cession d’immeuble, sont tenus solidaires avec le contribuable s’ils ne se font pas présenter une attestation de paiement des impôts et taxes avant la conclusion de l’opération. - La télé-déclaration et le télépaiement des impôts et taxes seront obligatoires à partir du 1er janvier 2017 pour toutes les entreprises à l’exclusion de celles soumises à l’IR forfaitaire. - Instauration d’une majoration de 1% sur les droits dus ou théoriques en cas de non respect des obligations de télé-déclaration ou de télépaiement avec un minimum de perception de 1 000,00 Dhs. - La sanction pour non communication ou communication tardive des informations demandées par l’administration fiscale est dorénavant une astreinte journalière de 500 Dhs dans la limite de 50 000,00 Dhs. - La sanction applicable sur la rectification de la base imposable est portée de 15% à 20%.Institution d’une majoration de 30% en cas de non respect des obligations de paiement liées à la TVA et à l’obligation de retenue à la source.Les taux de majoration sont portés à 100% en cas de manœuvres frauduleuses. - La pénalité de 10% en cas de paiement tardif des impôts et taxes est ramenée à 5% si le retard ne dépasse pas 30 jours et à 20% en cas de défaut de versement ou de versement hors délai de la TVA ou des droits retenus à la source. - Le délai de franchise de la pénalité susvisée pour paiement tardif en cas de contrôle fiscal, séparant la date d’introduction du recours devant la CLT ou la CNRF et la date de mise en recouvrement des droits exigibles, passe de 36 mois à 12 mois. - La durée de vérification de comptabilité ou de contrôle fiscal est ramenée de moitié : 3 mois pour les entreprises avec chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 MDH et 6 mois au delà de 50 MDH. - Fixation d’un délai de 30 jours maximum pour la communication des renseignements et des documents demandés par l’administration fiscale. - Le délai de notification des redressements suite à un contrôle fiscal (procédure normale ou accélérée) a été ramené de 6 à 3 mois. - Partage des pouvoirs entre les commissions de recours en matière de contrôle fiscal : Instauration de la possibilité d’effectuer directement un recours devant la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF), dès la réception de la 2ème lettre de notification, sans passer au préalable par la Commission Locale de Taxation (CLT), pour les entreprises dont le chiffre uploads/Finance/ le-detail-des-dispositions-fiscales-et-douanieres-de-la-loi-de-finances-2016.pdf