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Le Commerçant PLAN Les conditions visant à protéger la personne qui veut exerc

Le Commerçant PLAN Les conditions visant à protéger la personne qui veut exercer le commerce Les conditions tendant à sauvegarder l’intérêt général Les conditions visant à protéger la personne qui veut exercer le commerce:  Le législateur marocain a fixé l’âge de 18 ans grégorien comme âge de majorité. (Art 209 code de famille).  Les mineurs qui veulent exercer le commerce doivent soit émanciper ou autoriser par un juge des mineurs. La femme mariée peut exercer le commerce sans l’autorisation de son mari. (Art 17 code de commerce) Les étrangers qui veulent exercer le commerce au Maroc doivent avoir au moins 20 ans. (Art 14 code de commerce) LES CONDITIONS VISANT À SAUVEGARDER L’INTÉRÊT GÉNÉRAL :  L’incompatibilité : L’interdiction : - Santé publique - Moralité publique La classification des actes de commerce se fait selon une distinction tripartite : Actes de commerce par nature actes de commerce par la forme actes de commerce par accessoire. LES ACTES DE COMMERCES PAR LA FORME Ce sont des actes qui sont commerciaux en raison de leur seule forme (tu parles de l exemple le plus connu la lettre de change) LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE Conférèrent à l’adage selon lequel « accessoire suit le principale » et par exemple au principe de la théorie commercial objective, sont considéré comme des actes de commerce , toutes les obligations du commerçant nées pour les besoins ou à l’occasion de son commerce . LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE Exemple L’achat d’un véhicule pour les livraisons de marchandises n’est pas un acte de commerce par nature mais l’acte est considéré comme commercial parce qu’il est conclu pour les besoins du commerce Les emprunts contractés par un commerçant en vue des besoins de son commerce . DES ACTES DE COMMERCES PAR NATURE Ce sont des actes de commerce en eux meme, a raison de leur objet, c’est-à-dire ceux qui tiennent a la nature des activités exercer: - Les activités de distribution (I) - Les activités de production et de transformations (II) - Les activités de services (III). LES ACTIVITÉS DE DISTRIBUTION L’activité de distribution implique la réunion de trois éléments constitutifs suivants : des achats, des reventes, et un but spéculatif attendu de l’exercice de cette activité. LES ACTIVITÉS DE PRODUCTION ET DE TRANSFORMATION Il s’agit de l’industriel qui achète des matières premières ou les extrait du sol, et vend des produits finis ou semi – finis. Alors que le commerçant spécule sur la différence entre les prix d’achat et de vente, l’objet restant le même, l’industriel transforme la matière et établit le prix de vente en tenant compte de ses frais d’installation et de main – d’œuvre LES ACTIVITÉS DE SERVICE Se faisant elles ont contribué à l’extension du droit commercial. Elles présentent une importance réelle pour l’économie contemporaine car se sont elles qui créent les emplois ; alors que l’industrie crée les richesses. Il y a les activités de transport, de location, activités financières, activités d’intermédiaires. Les conditions tenant a l’activité: L’exercice habituel ou professionnel du commerce Est commercant celui qui, ayant la capacité nécessaire d’exercer le commerce, fait en son nom et pour son propre compte les actes de commerce a titre habituel ou professionnel art 6 du code de commerce L’exercice de l’activité commerciale en son nom et pour son propre compte : le statut de commercant necessite d’ouvrer pour son copmte personnel c’est a dire que les actes de commerce soient fait en nom propre de leur auteur et pour son profit L’OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE PUBLICITÉ AU REGISTRE DE COMMERCE LA TENUE DE LA COMPTABILITE L’OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE : « tout commerçant pour les besoins de son commerce a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux ». article 18 du code de commerce PUBLICITÉ AU REGISTRE DE COMMERCE : Le registre de commerce est un répertoire, c’est une base de données qui centralise toutes les données sur les commerçants. Le registre local : il est tenu par le secrétariat du tribunal compétant (tribunal de première instance ou tribunal de commerce). Le registre central : Il est destiné à centraliser, les renseignements relatés dans les divers registres locaux. la finalité étant de mettre au courant les tiers des faits susceptibles d’affecter la situation des commerçants. LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DE COMMERCE : « les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations ». l’article 36 du code de commerce LES IMMATRICULATIONS : Cette formalité doit être accomplie via une demande muni d’une procuration au plus tard dans les trois mois de l’ouverture de l’établissement commercial ou de l’acquisition du fond de commerce (article 75 CC). Il doit aussi relater un certain nombre d’informations accompagnées de pièces justificatives concernant la personne du commerçant. LES INSCRIPTIONS MODIFICATIVES Tout changements ou modifications se produisant dans les faits prescrits dans l’immatriculation doit faire l’objet d’une déclaration modificative dans le mois de leur réalisation. LES RADIATIONS La radiation peut être requise par le commerçant, lui- même, quand ce dernier vient de cesser d’exercer son commerce ou par ses héritiers s’il vient de décéder, sans qu’il y a cession de fonds de commerce. INSCRIPTION AU RÔLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE Au niveau de l’administration des impôts, il est obligatoire qu’un établissement commercial s’inscrit au rôle de la taxe professionnelle, c’est-à-dire il faut bénéficier de ce qu’on appelle l’identifiant fiscal, c’est un numéro au niveau de fisc. (Art 42 du CC). La loi n°9-88 relative aux obligations comptables des commerçants impose la tenue d’une comptabilité. L’OBJET DE LA COMPTABILITÉ A - les livres comptables -le livre journal et le grand livre -le livre d’inventaire -la conservation de la correspondance :Alnéa premier de l’article, 26 du code de commerce. B - la tenue des livres comptables LA FINALITÉ DE LA COMPTABILITÉ L’articles 19 ,alnéa 2 du commerce ; faire preuve entre commerçant . L’article 22 ajouté l’ordonnément à la requete de l’une des parties des commerçants . CONCLUSION uploads/Finance/ le-commercant 2 .pdf