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C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL (ACTION COLLECTIVE) ___________________________________ No : 500-06-000-903-183 ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE, personne morale constituée et régie en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies, RLRQ, c. C-38, ayant son siège social au 292, boulevard Saint-Joseph Ouest, Montréal, district judiciaire de Montréal, province de Québec, H2V 2N7, Demanderesse et DENIS GAUDREAU, domicilié et résidant au , Personne désignée c. KIA CANADA INC., personne morale ayant son siège social au 180, Foster Crescent, Mississauga, province de l’Ontario, L5R 4J5 et son domicile élu au 1300-1, Place Ville- Marie, Montréal, district judiciaire de Montréal, province de Québec, H3B 0E6, Défenderesse ___________________________________ DEMANDE POUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANTE (Articles 574 et ss. C.p.c.) AU SOUTIEN DE LEUR DEMANDE, LA DEMANDERESSE ET LA PERSONNE DÉSIGNÉE EXPOSENT RESPECTUEUSEMENT QUE : 1. La demanderesse désire exercer une action collective pour le compte des personnes faisant partie du groupe ci-après, dont la personne désignée est elle-même membre, à savoir : 2 « Tous les propriétaires de véhicules automobiles Kia de modèle Forte 2010 à 2015 dont le moteur est affecté par un problème d’éraflures entre les cylindres et les pistons » 2. Les faits qui donneraient ouverture à un recours individuel de la part de la personne désignée contre la défenderesse sont : A. Les parties 2.1. L’Association pour la protection automobile (APA) est une personne morale constituée et régie en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, RLRQ, c. C-38, tel qu'il appert de l’État de renseignements au registre des entreprises, pièce P-1; 2.2. La mission de l’APA est de promouvoir et de défendre les intérêts des consommateurs et d’effectuer des enquêtes dans Ie domaine automobile; 2.3. Grâce à son équipe d’experts, l’APA offre à ses membres des conseils et les assiste dans les différentes facettes liées à l’automobile au Québec; 2.4. L’APA intervient entre autres auprès des acteurs de l’industrie automobile afin de protéger l’intérêt des consommateurs et est régulièrement sollicitée par les médias pour son expertise et ses connaissances dans le domaine; 2.5. En date des présentes, l’APA compte environ 4 000 membres, dont la personne désignée; 2.6. L’APA a désigné Denis Gaudreau qui est membre du groupe pour le compte duquel l’APA entend exercer une action collective dans la présente affaire; 2.7. Tel qu’il appert des faits énoncés ci-après, l’intérêt de la personne désignée est lié aux objets pour lesquels l’APA a été constituée; 2.8. La personne désignée est propriétaire d’un véhicule automobile de marque Kia et de modèle Forte EX 2010 dont le moteur est affecté par un problème d’éraflures entre les cylindres et les pistons et qui émet des bruits anormaux de claquement; 2.9. La défenderesse Kia Canada Inc. (KIA) est une personne morale constituée et régie en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44, œuvrant dans la fabrication et la distribution de véhicules automobiles au Canada et au Québec, tel qu'il appert de l’État de renseignements au registre des entreprises, pièce P-2; 3 2.10. Kia fabrique et distribue les véhicules automobiles des membres du groupe dont le moteur est affecté par un problème d’éraflures entre les cylindres et les pistons, soit les modèles Forte de 2010 à 2015; B. Les faits 2.11. Le moteur des véhicules automobiles Kia modèle Forte années 2010 à 2015 est affecté par un problème d'éraflures entre les cylindres et les pistons; 2.12. Plus précisément, les moteurs ont des problèmes de claquement « à froid » qui se manifestent par des bruits anormaux qui indiquent la nécessité d’effectuer des réparations, lesquelles, dans de nombreux cas, iront jusqu’au remplacement complet de leurs moteurs; 2.13. En effet, après un certain temps, si rien n’est fait, les problèmes de claquement « à froid » persistent même lorsque le moteur est « chaud », le tout pouvant ultimement s’intensifier davantage jusqu’à causer l’arrêt complet du moteur lorsque le véhicule est en mouvement; 2.14. Les problèmes sont liés à un défaut de fabrication des pistons dans les moteurs produits par Kia, lesquels causent des éraflures sur les parois des cylindres par des mouvements latéraux excessifs; 2.15. En réalisant une inspection mécanique, il est possible de vérifier si le bloc-moteur ou bloc-cylindres nécessite des réparations ou un remplacement; 2.16. Les réparations nécessaires pour les propriétaires sont fort onéreuses, pouvant couter plusieurs milliers de dollars. Tel que mentionné, de nombreux cas nécessitent le remplacement de l’intégralité de leur bloc- moteur ou bloc-cylindres afin de maintenir le véhicule automobile fonctionnel, le tout à un coût encore plus élevé; 2.17. De son côté, la personne désignée a fait l’acquisition de son véhicule automobile Kia Forte EX 2010 le 24 novembre 2009 auprès du concessionnaire Kia St-Jean, tel qu’il appert du contrat d’achat, pièce P-3; 2.18. La personne désignée a toujours fait l’entretien de son véhicule conformément au manuel du propriétaire et son véhicule a toujours fait l’objet d’un usage raisonnable et n’a jamais été accidenté; 2.19. À l’été 2014, alors que l’odomètre indiquait approximativement 112 000 kilomètres, la personne désignée a perçu un bruit anormal provenant de son moteur; 4 2.20. Sur recommandation de ses mécaniciens, elle a alors fait changer la courroie d’entraînement du moteur, mais le bruit a persisté; 2.21. À l’été 2015, alors que l’odomètre indiquait approximativement 120 000 kilomètres, elle a appelé le concessionnaire Kia St-Jean pour se plaindre du bruit anormal de claquement du moteur; 2.22. Le concessionnaire Kia St-Jean l’a informé qu’il ne pouvait rien faire, car la garantie conventionnelle du véhicule était échue; 2.23. Le concessionnaire l’a également informé qu’il n’y a aucun rappel sur ce modèle et que les réparations pour réparer le moteur sont estimées entre 3 000 $ à 4 000 $; 2.24. La personne désignée refuse de payer et continue à rouler avec la voiture et le bruit s’intensifie; 2.25. À partir de 2016, la personne désignée est inquiète de l’état du moteur et n’utilise plus la voiture pour les longues distances; 2.26. Elle cesse ensuite d’utiliser son véhicule sur l’autoroute et réduit la distance de ses déplacements; 2.27. La personne désignée a consulté la page Facebook Problème bloc moteur KIA FORTE - ENGINE PROBLEM 2010 2011 2012 2013 2014 et a réalisé qu’elle n’est pas le seul propriétaire de Kia Forte avec ce problème; 2.28. En septembre 2017, la personne désignée a acheté un nouveau véhicule en raison des problèmes avec sa Kia Forte EX 2010 qui émettait un bruit intense, tel qu’il appert d’un vidéo capté par la personne désigné, pièce P-4; 2.29. Le 28 septembre 2017, la personne désignée a envoyé une mise en demeure à Kia St-Jean pour demander le rachat du véhicule en raison des problèmes de claquement du moteur, tel qu’il appert de la lettre de mise en demeure, pièce P-5; 2.30. Le 20 octobre 2017, la personne désignée a reçu la réponse de Kia St- Jean et du Groupe Barnabé, propriétaire de Kia St-Jean, qui refusent de donner suite à la mise en demeure, tel qu’il appert des lettres de réponse, pièce P-6, en liasse; 2.31. Le 24 octobre 2017, la personne désignée écrit une lettre au Groupe Barnabé les invitant à trouver une solution, tel qu’il appert de la lettre, pièce P-7; 2.32. Après discussions avec des représentants de Kia St-Jean/Groupe Barnabé, la personne désignée s’est rendue chez Kia St-Jean pour faire un changement d’huile et un examen mécanique poussé; 5 2.33. Ainsi, le 15 novembre 2017, Kia St-Jean constate que le moteur :« moteur claque, cogne, piston flacotte. très bruyant », tel qu’il appert du diagnostic de Kia St-Jean, pièce P-8; 2.34. Malgré les démarches de Kia St-Jean auprès de la défenderesse suite au diagnostic du 15 novembre 2017, cette dernière refuse de réparer ou de remplacer le moteur à ses frais; 2.35. Le 23 novembre 2017, la personne désignée transmet une lettre de mise en demeure à la défenderesses pour demander le rachat du véhicule en raison des problèmes de claquement du moteur, tel qu’il appert de la lettre de mise en demeure, pièce P-9; 2.36. La défenderesse a refusé de donner suite à la mise en demeure. C. La responsabilité de la défenderesse 2.37. Kia est un fabricant au sens de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 (LPC); 2.38. Le fabricant est tenu aux garanties de qualité et de durabilité raisonnable en vertu des articles 37 et 38 de la LPC; 2.39. Le problème d’éraflures entre les cylindres et les pistons constitue un déficit d’usage sérieux qui n’était pas connu des membres du groupe au moment de l’achat du véhicule; 2.40. Les défectuosités présentes dans les moteurs nuisent sérieusement à l’usage auquel les véhicules sont normalement destinés, soit le transport de personnes et de biens; 2.41. La durée de vie des moteurs des véhicules des membres du groupe n’est pas raisonnable eu égard à un moteur typique; 2.42. Les symptômes de bruit de claquement uploads/Finance/ la-requete-en-action-collective-contre-kia-canada.pdf