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La qualification juridique du contrat de gérance libre ﻓﻲ ﺍﻟﻮﺍﺟﻬﺔ , ﺭﺳﺎﺋﻞ ﺟﺎﻣﻌﻴ

La qualification juridique du contrat de gérance libre ﻓﻲ ﺍﻟﻮﺍﺟﻬﺔ , ﺭﺳﺎﺋﻞ ﺟﺎﻣﻌﻴﺔ, ﻓﻀﺎﺀ ﺍﻟﻤﻜﺘﺒﺔ  ﺹ3:28 2019 ﻳﻮﻟﻴﻮ28 ﻣﻐﺮﺏ ﺍﻟﻘﺎﻧﻮﻥ A +A ﺣﺠﻢ ﺍﻟﺨﻂ Projet de Fin d’Etudes Pour l’obtention du diplôme de Master spécialisé : « JURISTE D’AFFAIRES »  ﺍﺣﺘﻔﺎﻅ ﻣﻬﻨﻴﻲ ﺍﻟﺘﻮﺛﻴﻖ ﺑﺄﻣﻮﺍﻝ ﺍﻟﻤﺘﻌﺎﻗﺪﻳﻦ ﻭﻭﺩﺍﺋﻌﻬﻢ ﺑﻴﻦ ﺿﻤﺎﻥ ﺍﻟﺤﻘﻮﻕ ﻭﺗﻬﺪﻳﺪ:ﺍﻟﻌﻠﻤﻲ ﺍﻟﺤﺮﺍﻕ ﺍﻷﻣﻦ ﺍﻟﺘﻌﺎﻗﺪﻱ ﻓﻲ ﺍﻟﻮﺍﺟﻬﺔ OULDMOU Anouar: Le cumul de droits en propriété intellectuelle : Cas de la protection ﺍﻟﻘﺎﻧﻮﻥ ﺍﻟﺨﺎﺹ     ﺇﺷﺘﺮﻙ ﻓﻲ ﺍﻟﻨﺸﺮﺓ ﺍﻟﺒﺮﻳﺪﻳﺔ ﺍﻟﺒﺮﻳﺪ ﺍﻻﻟﻜﺘﺮﻭﻧﻲ ﺍﺷﺘﺮﻙ ﺍﻵﻥ ﻓﻲ ﻧﺸﺮﺓ ﻣﻐﺮﺏ ﺍﻟﻘﺎﻧﻮﻥ، ﻟﺘﺼﻠﻚ ﺁﺧﺮ ﺍﻟﻤﺴﺘﺠﺪﺍﺕ ﺍﻟﺘﺴﺠﻴﻞ ✕ ﻻ ﺗﻨﺴﻮﺍ ﺍﻻﺷﺘﺮﺍﻙ ﻣﻌﻨﺎ D’AFFAIRES » OULCAID Brahim Sous l’encadrement de : Responsable de stage: Coordonnateur du PFE: Pr. EL HAJJAMI Ahmed Coordonnateur du Master Juriste d’affaires et Professeur à la faculté des sciences juridiques, économiques, et socialesRabat SOUISSI Mr. Samir EL AICHOUBI Président du Secrétariat Greffe de la Cour de cassation Membres du jury Pr. EL HAJJAMI Ahmed Professeur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, SOUISSI Président Pr. GUENBOUR SaidaProfesseur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, SOUISSI Encadrante Pr. MOUNIRMehdi Professeur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, SOUISSI –Membre Pr. BOUSAOUFMaissae Professeur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, SOUISSI Membre ﻻ ﺗﻨﺴﻮﺍ ﺍﻻﺷﺘﺮﺍﻙ ﻣﻌﻨﺎ Année Universitaire : 20182019 Plan : Introduction générale Partie I :La structure d’accueil Chapitre 1 :L’organisation générale de la Cour de cassation Section 1 :La composition et la compétence de la Cour de cassation Section 2 : Le fonctionnement et lanécessite de la digitalisation de la Cour de cassation Chapitre 2 :La Chambre commerciale de la Cour de cassation Section 1 : La composition et la spécialisation de la chambre commerciale Section 2 : Le fonctionnement de la chambre commerciale Partie II : L’influence de la nonpublicité du contrat de gérance libre sur sa qualification Chapitre 1 : Le lien entre la publicité du contrat de gérance libre et sa qualification Section 1 : La publicité et la preuve du contrat de gérance libre Section 2 : Le contrôle de la qualification du contrat de gérance libre Chapitre 2 : La nouvelle vision jurisprudentielle en matière de la qualification du contrat de gérance libre Section 1 :La nouvelle lecture des articles 153 et 158 du code de commerce Section 2 :les conséquences juridiques de la solution de la Cour de cassation Conclusion générale Introduction générale D’emblée, le droit commercial est l’ensemble de règles juridiques spéciales applicables aux personnes qui exercent une activité ou plusieurs activités commerciales[1]. Ces règles juridiques s’appliquent également au fonds de commerce qui constitue l’une despièces maîtresses du droit commercial. Le fonds de commerce, demeurant le support et la base de la plupart des activités commerciales, constitue une notion essentielle du droit commercial. Le législateur marocain a défini le fonds de commerce dans l’article 79 du code de commerce[2] comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. Le fonds de commerce est difficile à définir. Par conséquent, le législateur s’est limité à l’aborder de manière purement descriptive en énumérant les éléments le constituant[3]. C’est pour cette raison que la doctrine, ellemême, n’a pas arrivé à se mettre d’accord sur une définition qui fait l’unanimité[4]. Toutefois, les définitions proposées vont toujours dans le même sens. La plupart de la doctrine considère le fonds de commerce comme représentant l’ensemble des plupart de la doctrine considère le fonds de commerce comme représentant l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice des activités commerciales[5]. Le fonds de commerce peut faire l’objet de nombreux contrats dont l’importance diffère selon leur utilité. Parmi ces principaux contrats, il y a ce qu’on appelle communément le contrat de gérance libre. Selon Ripert et Roblot, « en matière de fonds de commerce, l’expression de gérance a été adoptée parce que l’on avait l’habitude des gérancessalariées. On l’a distinguée de celles ci en la qualifiant de gérancelocation ou de gérance libre»[6]. D’après le Doyen Mohammed Drissi ALAMI MACHICHI[7], l’exploitation du fonds de commerce demeure sa finalité naturelle. En principe, un fonds de commerce est exploité par son propriétaire mais, rien n’empêche qu’il le donne, exceptionnellement, en gérance libre à un tiers pour l’exploiter à ses risques et périls sans pour autant perdre sa propriété. Définition de gérance libre[8]. L’article 152 du code de commerce en donne la définition suivante. C’est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls[9]. La Cour d’Appel de Settat a proposé une définition, un peu avant la date de l’adoption du code de commerce, dans un arrêt rendu en 1985[10]. Dans ledit arrêt, les juges du fonds considéraient que la gérance libre comme est :«un contrat en vertu duquel le propriétaire d’un fonds de commerce le concède, pour une durée déterminée tout en restant propriétaire, à un tiers qui l’exploite à ses bénéfices, en assume les charges resultant de ladite exploitation et en contrepartie d’une somme d’argent payée au propriétaire»[11]. Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Settat a pris en compte certaines caractéristiques que le législateur du code de commerce n’a pas su intégrer dans la définition qu’il a donnée à ce contrat dans l’article 152 du Code de commerce. Il s’agit de la contrepartie qui est un élément très important[12] dans la constitution dudit contrat. En outre, force est de constater que c’est la pratique commerciale qui fut à l’origine de ce contrat, et cela pour répondre au besoin de trouver un mécanisme juridique efficace qui permettrait au propriétaire du fonds de commerce de résoudre des difficultés soulevées par l’incapacité momentanée d’exercer le commerce l’affectant[13] ou pour d’autres raisons qui lui sont personnelles. La gérance libre d’un fonds de commerce profite aussi bien au propriétaire du fonds qu’à son gérant[14]. La gérance libre permet alors de séparer le fonds de commerce de son propriétaire ou de son exploitant pour le rendre plus rentable[15]. Gérance libre ou location gérance ? A dire vrai, le contrat en question a diverses appellations[16] dont l’importance est minime dans la mesure où cette diversité n’a souvent en pratique aucune conséquence sauf dans le cas où les parties se seraient mises d’accord sur une forme spécifique de l’exploitation du fonds de commerce. Or, en matière de la terminologie juridique, l’utilisation d’un terme au lieu d’un autre ne se fait pas fortuitement voire, il faut que les termes soient utilisés minutieusement. Ainsi, le Chapitre V du Titre II du Livre II du Code de commerce est intitulé «La gérance libre» au lieu de «Location gérance» qui est très utilisée dans le langage quotidien. De plus, le législateur français, d’après lequel s’inspire la législation marocaine, a intitulé le Chapitre IV du Titre IV du Livre I de la partie législative du Code de commerce français[17] de ce titre « De la location gérance». A en croire les mots d’un auteur[18], cette expression «gérance libre» est considérée comme vicieuse par les juristes, car elle recèle une véritable contradiction dans les termes d’autant que la dénomination «gérance libre» est assez bizarre et parait même constituer un véritable paradoxe, car qui dit gérant dit mandataire et qui dit mandataire dit essentiellement quelqu’un qui est uni par un lien de subordination plus ou moins étroit, si bien qu’il est difficile de concevoir juridiquement un gérant libre. Cela faisant, le mot gérance évoque le mandat[19]. En conférant à une personne la gérance du fonds de commerce, le propriétaire du fonds donne à un tiers mandat de gérer son commerce[20]. Sur ce, le législateur marocain aurait dû faire de même que son homologue français dans la version française du Code de commerce marocain. Toutefois, pour rester fidèle et conforme à la législation en vigueur concernant ce sujet, l’emploi du terme gérance libre demeure notre choix tout au long de ce rapport. Aperçu historique.Il s’avère que la gérance libre est une pratique dont l’existence dépend étroitement de l’existence du fonds de commerce. Aux dires d’un auteur[21], cette pratique «semble être apparue au lendemain de la première guerre mondiale pour une raison d’utilité pratique». Selon lui, «des auteurs indiquent qu’elle est apparue dans les recueils de jurisprudence au milieu du XIXe siècle et en doctrine au milieu du XXe siècle, mais ils ne donnent pas de date précise». Donc, la gérance libre est parmi les contrats portant sur le fonds de commerce et qui est fréquemment utilisé dès que le besoin de la pratique le nécessite[22]. La gérance libre est une technique juridique utilisée dans des domaines les plus importants à savoir le domaine de la distribution[23], en matière des difficultés des entreprises où elle est considérée comme un moyen de sauvetage[24]de l’entreprise en difficultés, en matière du tourisme surtout dans la gérance des structures hôtelières[25], etc. Par ailleurs, le contrat de gérance libre, vu son importance juridique, économique et sociale pose un certain nombre de problèmes relatifs majoritairement à ses caractéristiques juridiques et au caractère impératif des règles juridiques la régissant. A vrai uploads/Finance/ la-qualification-juridique-du-contrat-de-gerance-libre.pdf