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Procédure de sauvegarde H. EL MISSOURI / O.MATAR 1 Master Juriste d’affaires (M

Procédure de sauvegarde H. EL MISSOURI / O.MATAR 1 Master Juriste d’affaires (M1) SEMESTRE1 MODULE :DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES Travail de recherche sous le thème : Un travail encadré par : Mr. AHMED EL HAJJAMI Professeur de droit des ENTREPRISES EN DIFFICULTES Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Souissi Université Mohamed V – Rabat Réalisé par : Hamza EL MISSOURI Oussama MATAR Année Universitaire : 2019/2020 LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Procédure de sauvegarde H. EL MISSOURI / O.MATAR 2 Introduction : L’entreprise est une notion centrale du droit des affaires, elle est considérée, de nos jours, l’un des acteurs incontournable de la vie des affaires, elle désigne une organisation de moyens humains, matériels, et juridiques au service d’une finalité économique.1 Du fait de la mondialisation, le fonctionnement de l’environnement économique, une concurrence nationale accrue, une révolution technologique et l’instauration de nouvelles bases scientifiques, une limitation des marchés, les entreprises doivent pouvoir s’adapter à l’évolution permanente des variables constituants leur environnement. Les entreprises, qui n’arrivent pas à s’adapter à ces évolutions et de faire face à ses changements, peuvent souffrir de quelques perturbations et difficultés. Par conséquent, ces difficultés peuvent les conduire vers la liquidation judicaire. De même la défaillance d’une entreprise d’une certaine taille, peut avoir des conséquences graves, non seulement sur l’emploi mais aussi sur l’activité économique de son marché. Alors, pour maintenir ces entreprises, le législateur marocain propose tout un cadre juridique constituant le droit des entreprises en difficultés, ayant pour objectif de sauvegarder leur équilibre économique, protéger les créanciers et conserver l’outil de travail pour les salaries. Pendant longtemps, le droit des entreprises en difficultés était régit par le doit musulman, la procédure était assuré par le cadi qui jouait l’équivalant du rôle du juge commissaire et du syndic dans les législations actuelles. Auparavant, le droit des entreprises en difficultés était le droit de la faillite fondé sur deux grandes règles : 1 Didier R.Martin,Droit des affaires,Tome 2, Ed. Al Madariss, 2019, p.3 Procédure de sauvegarde H. EL MISSOURI / O.MATAR 3 - Une première règle sanctionnatrice à l’égard du chef de l’entreprise, elle consistait à punir les débiteurs défaillants. - Une seconde règle protectrice à l’égard des créanciers. Elle était basée sur l’organisation des créancières fondes sur un principe d’égalité dès lors qu’une procédure collective est ouverte. Car très tôt le législateur français a considéré qu’il ne fallait pas privilégier certains créanciers2. Tout d’abord, ce système de faillite était lui-même en faillite puisqu’il avait comme objectif d’éliminer les entreprises défaillantes et par conséquent influencés négativement sur le développement durable3. La notion de la faillite est dés lors devenue obsolète avec la promulgation de la loi n° 15-95 promulguée le premier août 1996 et entrée en vigueur un an après.4 Elle a introduit par la première fois des dispositions nouvelles, notamment, l’instauration des procédures de la prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises. Cependant, cette loi a connu un échec, notamment au niveau du livre 5, basé principalement sur la loi française sur les entreprises en difficultés. Ainsi, cette transplantation de la loi française reste globalement faible et inadaptable à la réalité marocaine, car le nombre annuel de disparition d’entreprise n’a pas diminue depuis la mise en application de la loi 15-95. C’est la raison pour laquelle, le législateur marocain a adopté une nouvelle loi 73-17 modifiait et complétant le livre 5 du code de commerce, en vue de combler les faillites de la réforme de 1996. Cette réforme a apporté donc plusieurs amendements et améliorations des dispositions en vigueur à savoir le renforcement des dispositifs 2 Khalid Farid, l’impact de droit des entreprises en difficulté 3 Conformément à l’art 9 de la loi 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable définit ce concept comme étant « une démarche de développement qui s’appuie dans sa mise en œuvre sur le caractère indissociable des dimensions économique, sociale, culturelle et environnementale des activités de développement et qui vise à répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures dans ce domaine » 4 Nahid Lyazami, « La prévention des difficultés des entreprises: étude comparative entre le droit français et le droit marocain », Thèse pour le doctorat en droit privé, 2013, p 10 Procédure de sauvegarde H. EL MISSOURI / O.MATAR 4 préventifs, et l’adoption d’une nouvelle procédure dénommée la procédure de sauvegarde. Cette nouvelle procédure est presque semblable à celle du droit français instaurée le 26 juillet 2005, inspirée du chapter 11 du Bankcruptcy code. La sauvegarde apparait comme une étape nouvelle dans le traitement des difficultés des entreprises, intermédiaire entre la conciliation et le plan de continuation. Une procédure de sauvegarde n’a pas été créée pour punir le dirigent, le but étant le maintien et la survie de l’entreprise, donc l’entreprise en difficultés qui n’est pas en cessation de paiement disposera les solutions juridiques protectrices, naguère réservées au redressement, mais sana retirer au chef de l’entreprise la maitrise de la procédure. Il bénéficie du monopole de déclenchement de la sauvegarde et conserve son pouvoir de décision et de gestion tout au long du déroulement de la procédure. C’est un élément psychologique essentiel qui peut constituer une véritable clé de succès pratique de la sauvegarde, le chef d’entreprise demeure cependant dans une posture sécurisante où il mène dans la quasi plénitude de ses pouvoirs, et avec l’assistance du syndic, le sauvetage et la restructuration de son entreprise. La procédure de sauvegarde est destinée donc à la réorganisation et la restructuration de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Problématique : Quels sont les apports et les limites de la procédure de sauvegarde ? Procédure de sauvegarde H. EL MISSOURI / O.MATAR 5 PLAN : Partie1 : Les apports de la procédure de sauvegarde Chapitre 1 : Une restructuration anticipée Section 1 : Les critères de déclenchement de la procédure Section 2 : Le jugement d'ouverture de la procédure Chapitre1 : Une restructuration favorisée Section 1 : La continuation des contrats en cours Section 2 : La protection judiciaire du débiteur et l'ouverture de nouvelles perspectives de financement Partie 2 : les limites de la procédure de sauvegarde : Chapitre 1 : Une restructuration inachevée Section 1 : Interdiction de licenciements pour motif économique Section 2 : Les enjeux de la dimension sociale de la restructuration Chapitre 2 : le sort des dirigeants Section 1 : Absence de mesures frappant des dirigeants Section 2 : interdiction de la mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants Procédure de sauvegarde H. EL MISSOURI / O.MATAR 6 Partie 1 : Les apports de la procédure de sauvegarde Procédure de sauvegarde H. EL MISSOURI / O.MATAR 7 Chapitre 1 : une restructuration anticipée Une procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu’à l’encontre des personnes remplissant certaines conditions de fond. Cette ouverture suppose, en outre, une condition de forme, c'est-à-dire le dépôt d’une requête d’ouverture de cette procédure au tribunal compétent5. Section 1 : les critères de déclenchement de la procédure de sauvegarde En effet, la procédure de sauvegarde peut être sollicité par le débiteur même s'il n'est pas encore en cessation de paiement, dés qu'il présente des difficultés insurmontables qui peuvent conduire en cessation de paiement dans un bref délai. Ainsi le débiteur doit respecter certaines conditions de forme lors de la saisine du tribunal en demandant l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Sous-section 1 : les conditions de fonds La procédure de sauvegarde ne concerne, d’une part, que les commerçants personnes physiques, exerçant habituellement ou professionnellement l’une des activités énumérées par l’art 6 du code de commerce. D’autre part, les sociétés commerciales à savoir les SARL, SA etc. (art 546 de la loi 73-17) Alors qu’en droit français, notamment le livre VI du code de commerce, et plus précisément l’article L620-2 al 1, la procédure de sauvegarde est applicable aussi à toute personne exerçant une activité artisanale, à tout agriculteur et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une 5 Philippe PETEL, Procedures collectives, 8e edition, 2014, P 23 Procédure de sauvegarde H. EL MISSOURI / O.MATAR 8 profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. En droit marocain comme en droit français, la procédure de sauvegarde est ouverte une fois établie des difficultés insurmontables qui rendent prévisibles un état de cessation de paiement à court ou moyen terme.6 Et cela apparait clairement dans les dispositions de l’article 561 de la loi 73-17. Alors, pour que le débiteur puisse bénéficier d’une sauvegarde, que celui établisse qu’il n’était pas en cessation de paiements mais qu’il était confronté à des difficultés qu’il n’était pas en mesure de surmonter et qui étaient de nature à le conduire à la cessation des paiements.7 La référence à ce critère de la cessation des paiements est traditionnelle en droit marocain, mais son contenu a évolué. Alors Dans l’ancienne définition légale, la notion de cessation de paiement se limitait à deux conditions essentielles à savoir uploads/Finance/ la-procedure-de-sauvegarde.pdf