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LA FRAUDE CARROUSEL S’EST AINSI INSINUÉE DANS LA MÉCANIQUE DE L’IMPÔT. 26-07-2012 D’une manière très simplifiée, la fraude carrousel peut être résumée comme suit : - une entreprise A située en Espagne (ou dans tout autre État membre) vend des marchandises à une entreprise B située en France, il s’agit alors d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA en vertu de l’article 262 ter du CGI, - l’entreprise B revend ces mêmes marchandises à une entreprise C (TVA incluse), située également en France, et cela sans déclarer ni acquitter la TVA à raison de cette opération de revente, - l’entreprise C déduit la TVA facturée par l’entreprise B et acquittée par elle à cette occasion dans les conditions de droit commun, ou en demande le remboursement, -l’entreprise C revend ensuite les marchandises en question éventuellement à l’entreprise A ou à toute autre entreprise située dans un autre État membre en exonération de TVA. La perte de recettes de TVA pour l’administration fiscale est égale à la TVA que l’entreprise C verse à l’entreprise B et que cette dernière société s’abstient de reverser à l’administration fiscale (alors que C, de son côté, en demande la déduction ou le remboursement). En pratique, il apparait que : - ce type de schémas est le plus souvent circulaire (C revend le bien à A), - A, B et C appartiennent souvent à la même personne physique ou morale, - il arrive parfois que l’une des entités du schéma (C) n’ait pas connaissance de l’intention frauduleuse des deux autres partenaires commerciaux. 1 milliard ! c'est le montant des droits et pénalités notifiés entre 2008 et 2010 au titre des fraudes carrousel à la TVA. Avec la suppression des frontières fiscales au 1er janvier 1993, le droit communautaire a mis en place un nouveau régime de TVA dont la durée de vie initiale était limitée à 4 ans. La directive prévoyait expressément que ce « régime transitoire » serait remplacé par un régime définitif au 1er janvier 1997. Or , ce « régime transitoire » près de 20 ans après son introduction est toujours en place. Les défauts originaux dont il est porteur produisent des effets sourds, déstabilisateurs et menaçants portant atteinte à la sécurité juridique pourtant indispensable à une conduite sereine des opérations au sein d’un marché unique . Ce type de fraude a une durée de vie limitée, en général de 2 ans environ. Elle concerne souvent le secteur de la téléphonie ou des composants électroniques. Ce sont des biens très demandés qui représentent d'importants montants. Ces fraudes sont le fait de réseaux organisés ayant des connexions à l'étranger. Ce dispositif dit du carrousel consiste donc pour les fraudeurs à créer dans différents Etats membres de l'UE des sociétés qui réalisent entre elles des opérations fictives de revente à perte en se faisant à chaque fois rembourser les trop-perçus de TVA. Grâce au système Eurofisc entré en vigueur début 2011, la France a pu récupérer 45 000 informations sur 16 000 sociétés pour un montant de transactions de 10 milliards d'euros. A cet égard, il convient de faire deux observations : Premièrement, le contribuable ne dispose pas des mêmes outils que l’administration fiscale, ce qui l’empêche de déterminer avec certitude si ses partenaires commerciaux potentiels respectent bien leurs obligations en matière de TVA. Une société peut donc se retrouver impliquée dans une fraude carrousel sans en avoir connaissance. Deuxièmement, en cas de contrôle, la société C devra démontrer qu’elle ignorait qu’elle participait à une fraude carrousel. En d’autres termes, cela revient pour la société C à apporter une « preuve négative »,exercice particulièrement difficile. Des représentants de l’administration fiscale française peuvent, par ailleurs, se présenter au bureau central de liaison de l’État membre pour consulter les copies de documents divers (livraisons de biens effectuées, méthodes de paiement, etc.). Dans ce type de procédure, la question de l’exactitude de l’information transmise par l’autre État membre est cruciale. Il est arrivé dans certaines affaires que les informations communiquées soient inexactes et que des sanctions fiscales soient ainsi injustement prononcées à l’encontre de contribuables. En pratique, c’est la raison pour laquelle il arrive souvent que les différents États membres concernés par une fraude carrousel privilégient la mise en oeuvre de contrôles fiscaux simultanés à l’encontre des contribuables en cause (au lieu d’un simple échange d’informations). La question de savoir si un État membre peut valablement utiliser les informations collectées auprès d’un État dont la législation ne prévoit pas de garanties suffisantes en faveur au contribuable (charte du contribuable par exemple), n’a pas encore été tranchée à ce jour par la jurisprudence. DÉCOUVREZ NOS FORMATIONS Articles les plus lus Revenus RSI 2012: date limite des déclarations DSI par formulaire papier Cerfa 10020*17 -27 Mai 2013 Palmares des 26èm PrixTurgot: meilleurs livres 2013 d'économie financière primés le 28 Mars à Bercy Formations de trading en ligne @patrimoinorama Rechercher... Rechercher La fraude carrousel s’est ainsi insinuée dans la mécanique de l’impôt. 20/04/2013 http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=6857&Itemid=29 1 / 2 uploads/Finance/ la-fraude-carrousel-s-x27-est-ainsi-insinuee-dans-la-mecanique-d.pdf