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UNIVERSITE RENE DESCARTES (PARIS V) __________ FACULTE DE DROIT DESS «BANQUES &

UNIVERSITE RENE DESCARTES (PARIS V) __________ FACULTE DE DROIT DESS «BANQUES & FINANCES» Responsable Pr. Sylvie de COUSSERGUES L’AFFACTURAGE INTERNATIONAL ET LA CONVENTION D’OTTAWA par Pierre MARAZZATO Mémoire soutenu Directeur du Mémoire en vue de l’obtention M. Gautier BOURDEAUX du DESS «Banques & Finances» Professeur à Paris V Année Universitaire : 1997/98 Session : Oct./Nov.1998 1 REMERCIEMENTS Je tiens en tout premier lieu à remercier très sincèrement Monsieur Gautier BOURDEAUX, mon directeur de mémoire, pour ces conseils avertis dans l’orientation à donner à mes recherches, ces suggestions sur le contenu et la présentation de ce mémoire ainsi que sa disponibilité. En second lieu, mes remerciements à Madame Sylvie de COUSSERGUES, responsable du DESS Banques et Finances, pour ses remarques judicieuses qui m’ont permis d’affiner ce délicat travail de synthèse. Enfin, je tiens à exprimer également toute ma gratitude à Monsieur Jean LLANTE, Directeur de la Banque FIBA, dont la pertinence des observations, m’a conduit à pousser plus avant mes réflexions sur le sujet. Je remercie également ceux qui de près ou de loin m’ont aidé dans mes recherches notamment les professionnels tant en France qu’à l’étranger qui ont accepté de me consacrer un peu de leur précieux temps, et tout particulièrement Messieurs KOHNSTAMM à Amsterdam et MERMAN à Bruxelles. 2 RESUME L’AFFACTURAGE INTERNATIONAL ET LA CONVENTION D’OTTAWA L’affacturage, opération complexe à mettre en œ uvre dans un contexte international, commence à se développer et s’appuie sur les chaînes interfactors internationales qui contribuent à l’essor de cette technique de financement au plan mondial. Mais il fallait créer un cadre juridique international. C’est chose faite avec la convention d’Ottawa sur l’affacturage international. En outre, afin de donner un nouvel élan à cette technique, un texte plus large sur les cessions de créances internationales est actuellement à l’étude sous l’égide de CNUDCI, dont les traits dominants seront analysés. MOTS CLES : affacturage international et transfrontalier, chaînes internationales, convention d’Ottawa, projet de convention CNUDCI. MOTS CLES : international factoring, cross-border factoring, international chains, Ottawa’s convention, UNCITRAL convention project. 3 SOMMAIRE INTRODUCTION .................................................................................................... 4 PREMIERE PARTIE : Une opération complexe à mettre en œ uvre dans un cadre international ......... 7 Chapitre I : Approche de l’affacturage international ................................................ 8 Chapitre II : La nécessité pratique de recours à des chaînes inter factors ................ 34 DEUXIEME PARTIE : La recherche d’un cadre juridique favorisant le développement des opérations d’affacturage international .................................................................................... 53 Chapitre I : Une première étape pour l’adoption d’un cadre juridique uniforme : la convention d’Ottawa ............................................................................................. 54 Chapitre II : Une tentative d’élargissement du cadre global des cessions de créances internationales : projet de convention plus large ...................................................... 77 CONCLUSION GENERALE ................................................................................... 87 TABLE DES MATIERES ......................................................................................... 90 INDEX ....................................................................................................................... 92 ANNEXES ................................................................................................................. 96 BIBLIOGRAPHIE ..................................................................................................... 97 4 INTRODUCTION 1 - La technique de l’affacturage repose sur la cession par un vendeur de ses créances nées des relations commerciales avec son acheteur. C’est donc une cession de droit personnel et non une cession d’un droit réel comme la cession d’un contrat. L’affacturage a longtemps souffert en France (jusque dans les années 1985/86) d’une mauvaise image dans le sens où les entreprises y recourant étaient en mauvaise santé financière. De plus, à l’exportation, l’absence d’abord, puis la méconnaissance du cadre réglementaire n’était peut être pas étranger à la faible utilisation de l’affacturage international. Il ne peut être aborder le thème de l’affacturage sans parler du développement du commerce international. C’est dans ce contexte que l’on peut parler de rôle croissant de l’affacturage dans les relations commerciales modernes et démontrer pourquoi cette formule intéressante séduit bon nombre d’entreprises. Cette technique de financement mérite toutefois d’être encore développée afin d’accompagner la croissance du commerce mondial et la multiplication des échanges. 2 - Dans le cadre de notre propos, sur l’affacturage international et la Convention d’Ottawa, il est préférable d’éviter de détailler à la fois les différents factors opérant en France ou à l’étranger et les différentes techniques juridiques dans chacun des pays, pour se consacrer à une étude basée sur les rapports entre les différentes parties au contrat d’affacturage. De même, nous exclurons de ce propos une étude détaillée du coût de l’opération, hormis quelques précisions quant aux surcoûts qui peuvent être entraînés par l’intervention d’une partie supplémentaire et aux tarifs préférentiels applicables dans le cadre des chaînes et réseaux internationaux. Enfin, cette étude n’ayant pas pour objet l’affacturage domestique, il n’y sera donc fait référence que pour une description des supports juridiques utilisés en France. 5 3 - Par ailleurs, hormis une jurisprudence interne assez abondante notamment concernant les conflits entre les sociétés d’affacturage et banquier réceptionnaire des fonds, rares sont les articles traitant de ce sujet. Quant aux ouvrages spécialisés, hormis celui de LEMOINE et DESCHANELS chez P.U.F, et celui d’AUSSAVY et BERTHELIER édité chez FOUCHER, ils sont rédigés par des auteurs étrangers. 4 - L’affacturage est une des rares techniques modernes de crédit interentreprises qui est née d’une évolution et d’une adaptation historique. Dans le monde antique, des comptoirs commerciaux avaient été créés tout autour de la Méditerranée principalement par les Phéniciens. Ces commerçants spécialisés étaient chargés de vendre pour compte de producteurs locaux, des marchandises que ces derniers leurs confiaient en les mandatant pour en percevoir le produit de la vente. 5 - Un peu plus tard, au Moyen Age, on trouve à nouveau trace de l’affacturage et de ceux que l’on appellera plus tard les factors - vieux mot français « facteur ». C’était un commerçant itinérant à qui l’on confiait des marchandises en vue de leur vente. Au 19è siècle, l’affacturage a connu un développement plus spécifiquement aux Etats Unis et au Royaume Uni, principalement assis sur le développement des échanges avec le « nouveau monde ». Une véritable mutation s’est opérée au 20è s dans la fonction du factor. On assiste à la confirmation du rôle de l’intermédiaire financier au détriment de son activité de dépositaire vendeur. L’affacturage moderne tel qu’il est pratiqué actuellement remonte aux années 1960. A cette époque, des sociétés d’affacturage nord-américaines, encouragées par le programme d’assurances à l’exportation mis en place par le gouvernement Kennedy, sont venues s’implanter en Europe et c’est à cette époque que l’on a pu assister aux prémices de l’affacturage moderne. 6 6 - Dès lors que l’on effectue des opérations internationales, les délais de règlement sont plus importants. Il faut par conséquent tenter d’y remédier. Afin de moduler le déséquilibre financier né de ce décalage, il y a quatre solutions 1 : soit l’on réduit son chiffre d’affaires, soit l’on allonge ses délais de règlements fournisseurs soit l’on diminue ses stocks, soit l’on raccourcit 2 ses délais d’encaissement de créances. Bien que naisse le financement des stocks par affacturage, les vocations initiales de cette technique sont la réduction des délais de règlement et la garantie des paiements, ainsi que certains autres services connexes. C’est donc à la fois une technique de financement, de gestion, de recouvrement des créances et de garantie des paiements. 7 - L’explosion du marché de l’affacturage en 1996 et en 1997 confirme un engouement croissant pour cette technique. Pourquoi refuser une « association » avec une société d’affacturage par l’intermédiaire de laquelle le poste Clients de l’entreprise sera plus liquide, qui garantira les créances, qui pourra même en assurer la gestion et le recouvrement. Avantage vis à vis des tiers : une structure du bilan de l’entreprise plus légère, de sorte qu’elle gagnera en crédibilité dans ses relations commerciales. 8 - L’affacturage étant une opération assez complexe, nous procéderons tout d’abord à une première approche de l’affacturage international en expliquant que cette technique est née de la pratique des cessions de créances entre les agents économiques et qu’elle se trouve confrontée à la pluralité des supports juridiques nationaux. Dans un deuxième partie, il faut examiner le cadre juridique mis en place qui doit favoriser le développement de l’affacturage international. Cette approche plus conventionnelle tentera de mettre en exergue les forces et faiblesses du texte actuellement en vigueur, ainsi que les opportunités d’ouverture en cours. 1 Mémento Dalloz de Jean-Pierre Le Gall 11èd - page 139 2 Monsieur Lointier co-auteur avec Messieurs Romedenne et Salvignol d’un ouvrage « Pratique des relations banque entreprise » et qui font autorité dans le milieu financier, prônent dans le cadre d’un déséquilibre trop flagrant de trésorerie d’entreprise, d’accélérer les entrées et de retarder les sorties 7 PREMIERE PARTIE : UNE OPERATION COMPLEXE A METTRE EN Œ UVRE DANS UN CADRE INTERNATIONAL 8 9 - Afin d’accélérer la reconstitution de leur trésorerie, les entreprises procèdent à la mobilisation de leur poste Clients. Ceci leur permet entre autre d’accélérer la rotation financière dans l’entreprise et d’utiliser le cash disponible. Parmi les différentes possibilités qui leur sont offertes, l’affacturage constitue assurément une modalité particulièrement intéressante, déjà relativement bien développée, et certainement appelée à devenir le mode principal de reconstitution des liquidités des entreprises tant à l’international que sur le marché domestique. CHAPITRE I : APPROCHE DE L’AFFACTURAGE INTERNATIONAL 10 - Cette technique repose sur la cession complète et définitive à une société d’affacturage uploads/Finance/ l-x27-affacturage-international-et-la-convention-d-x27-ottawa-pdfdrive.pdf