JP Droit Fiscal Introduction Conseil d’Etat N°185525 – lecture du 28 juillet 19
JP Droit Fiscal Introduction Conseil d’Etat N°185525 – lecture du 28 juillet 1999 Demande en décharge du supplément d’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti 1981. Traffic illicite de stupéfiants -> emprisonnement, amende => profits passibles de l’impôt sur le revenu, en tant que bénéfices provenant de l’exercice d’une activité commerciale (article 34 du CGI). Apprécié par juge pénal -> appréciation souveraine des faits. trafic illicite de stupéfiants est imposable dans la catégorie des BIC. uploads/Finance/ jp-droit-fiscal.pdf
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- Publié le Dec 01, 2022
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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