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Devoir prix de transfert enregistre automatiquement

FISCALITE D ? ENTREPRISES ET DE GROUPES SUJET LA METHODE D ? IMPOSITIONNDU PRIX DE TRANSFERTS AU GABON Membre du Groupe MANGOUMBA B Théo Dimitri MIHINDOU Kellyan BANGA Bel ?s Christoph EBEYARD Edward CLEXIQUE Analyse fonctionnelle L'analyse fonctionnelle consiste pour l'entreprise à s'interroger sur sa place et son rôle économique au sein du groupe et à recenser les fonctions exercées les risques encourus les actifs corporels et incorporels ainsi que les moyens utilisés Ajustement corrélatif Diminution des bases d'imposition ou de l'impôt dû par une entreprise associée établie dans un État pour tenir compte d'un rehaussement e ?ectué par l'administration ?scale de l'autre État concernant une autre entreprise associée et qui permet d'éliminer la double imposition Comparable externe Transaction e ?ectuée entre deux entreprises indépendantes et qui est comparée à une transaction analogue sur un bien ou un service similaire e ?ectuée entre entreprises d'un même groupe Comparable interne Transaction e ?ectuée par une entreprise appartenant à un groupe l'entreprise concernée ou une autre entreprise du groupe avec une entreprise indépendante et qui est comparée à une transaction analogue sur un bien ou un service identique ou similaire e ?ectuée avec une entreprise liée Dépendance de fait Il y a dépendance de fait si l'entreprise étrangère exerce dans l'entreprise française ou inversement directement ou indirectement un véritable pouvoir de décision Elle se caractérise par la capacité d'une entreprise à imposer des conditions économiques à une autre entreprise Dépendance juridique Il y a dépendance juridique lorsqu'une entreprise possède directement ou indirectement une part prépondérante dans le capital d'une autre entreprise ou la majorité absolue des droits de vote dans les assemblées d'actionnaires ou d'associés Distributeur Agent économique qui achète des marchandises auprès d'un producteur ou d'un autre distributeur et les revend sur un marché Entrepreneur L'entrepreneur détient en général les actifs incorporels supporte des risques et exerce une fonction d'autorité sur les autres entreprises du groupe En contrepartie de la prise de risques il a vocation à appréhender une partie importante de la marge consolidée Entreprise indépendante Une entreprise indépendante est celle qui ne contrôle pas d'entreprise en droit ou en fait et qui n'est pas elle- même contrôlée par une autre entreprise Fonction La méthode d ? imposition du prix de transferts au Gabon BBS Master CCA - CSubdivision des activités d'une entreprise en un ou plusieurs ensembles d'actions qui concourent à un même but l'approvisionnement la production la distribution l'administration générale Groupe Ensemble d'entreprises unies par des liens de dépendance juridique ou de fait Il est constitué de ?liales de sociétés s ?urs de la société mère et des entreprises ayant des communautés d'intérêt fortes Guide OCDE Rapport publié en par l'OCDE et intitulé principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations ?scales Intervalle de pleine concurrence Fourchette de prix acceptable pour dé ?nir si les conditions d'une transaction entre entreprises liées sont de pleine concurrence Marge brute ou commerciale Di ?érence entre le prix de vente et le prix d'achat