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Termes de la mission d'audit 210 CNCC-IRE/CC-DSCH/acs/Version 29 juin 2006 1/12

Termes de la mission d'audit 210 CNCC-IRE/CC-DSCH/acs/Version 29 juin 2006 1/12 © Texte original : IFAC ; traduction : CNCC-IRE NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 210 TERMES DE LA MISSION D'AUDIT SOMMAIRE ___________________________________________________________________________ Paragraphes Introduction........................................................................................................ 1-4 Lettre de mission d'audit .................................................................................5-9 Accord sur le référentiel comptable applicable.................................................10-15 Audits récurrents ............................................................................................16-17 Acceptation d'une modification de la mission ..................................................18-25 Date d'entrée en vigueur..................................................................................26 Annexe: Exemple de lettre de mission d'audit La Norme Internationale d'Audit (International Standard on Auditing) ISA 210 « Termes de la mission d'audit » doit être lue à la lumière de la « Préface aux Normes Internationales de Contrôle Qualité, d'Audit, de Missions d'Assurances et de Services connexes », qui fixe les principes de mise en œuvre et l'autorité des Normes ISA. Termes de la mission d'audit 210 CNCC-IRE/CC-DSCH/acs/Version 29 juin 2006 2/12 © Texte original : IFAC ; traduction : CNCC-IRE Introduction 1. L'objet de la présente Norme Internationale d'Audit (International Standard on Auditing, ISA) est de définir des procédures et des principes fondamentaux et de préciser leurs modalités d'application concernant: (a) l'accord avec le client sur les termes de la mission d'audit ; et (b) la démarche de l'auditeur face à une demande de modification des termes de sa mission par le client pour une mission aboutissant à un niveau d'assurance moins élevé. 2. L'auditeur et le client doivent convenir des termes de la mission. Les termes convenus seront consignés dans une lettre de mission d'audit ou dans tout autre type de contrat approprié. 3. Cette Norme ISA vise à aider l'auditeur dans la préparation des lettres de mission relatives à l'audit d'états financiers. 4. Dans certains pays, l'objectif et l'étendue d'une mission d'audit ainsi que les obligations de l'auditeur sont définis par la loi. Même dans ce cas, l'auditeur peut juger utile de rédiger des lettres de mission afin d'informer ses clients. Lettre de mission d'audit 5. Il est dans l'intérêt du client et de l'auditeur qu'une lettre de mission soit remise, de préférence avant le début de la mission, afin d'éviter tout malentendu sur la mission. Cette lettre confirme l'acceptation par l'auditeur de sa nomination et décrit l'objectif et le périmètre de l'audit, l’étendue de ses responsabilités vis-à-vis du client, ainsi que la forme des rapports à émettre. Termes de la mission d'audit 210 CNCC-IRE/CC-DSCH/acs/Version 29 juin 2006 3/12 © Texte original : IFAC ; traduction : CNCC-IRE Teneur de la lettre 6. La forme et le contenu des lettres de mission d'audit peuvent varier d'un client à l'autre, mais elles rappelleront toutes en général: - l'objectif de l'audit des états financiers ; - la responsabilité de la direction concernant l'établissement et la présentation des états financiers, telle qu'elle est décrite dans la Norme (ISA) 200 « Objectif et principes généraux en matière d'audit d'états financiers » ; - le référentiel comptable adopté par la direction pour l'établissement des états financiers, c'est-à-dire le référentiel comptable applicable ; - l'étendue des travaux d'audit, en faisant référence à la législation applicable, aux textes réglementaires ou aux directives ou prises de positions des organismes professionnels dont l'auditeur est membre ; - la forme de tous rapports ou autres communications des résultats de la mission ; - le risque inévitable de non-détection d'une anomalie significative du fait même du recours aux sondages et des autres limites inhérentes à l'audit, ainsi qu'aux limites inhérentes à tout système comptable et de contrôle interne ; - l'accès sans restriction à tous documents, pièces comptables et autres informations demandées dans le cadre de l'audit. 7. L'auditeur peut également souhaiter inclure dans sa lettre de mission: - des dispositions relatives à la planification de l'audit ; - le mention qu’il s’attend à recevoir de la direction une confirmation écrite concernant les déclarations qui lui ont été faites en rapport avec l'audit ; Termes de la mission d'audit 210 CNCC-IRE/CC-DSCH/acs/Version 29 juin 2006 4/12 © Texte original : IFAC ; traduction : CNCC-IRE - la demande de confirmation des termes de la mission par accusé de réception de la lettre de mission ; - la description des autres lettres ou rapports que l'auditeur compte remettre au client ; - la base de calcul des honoraires et les conditions de facturation ; 8. S’il y a lieu, les points suivants peuvent également être abordés: - dispositions relatives à la participation d'autres auditeurs et experts à certains aspects de l'audit ; - dispositions concernant la participation des auditeurs internes et d'autres employés du client ; - dans le cas d'un premier audit, dispositions à prendre avec l'auditeur précédent éventuel ; - toute limitation de la responsabilité financière de l'auditeur, lorsque cette possibilité existe ; - référence à d'autres accords éventuels entre l'auditeur et le client. Un exemple de lettre de mission d'audit est donné en Annexe. Audit de composants 9. Lorsque l'auditeur d'une société mère est également l'auditeur d'une filiale, d'une succursale ou d'une division (composant), les facteurs déterminant la décision de remettre une lettre de mission distincte à un composant sont, notamment: - le responsable de la nomination de l'auditeur du composant ; - la nécessité éventuelle de rédiger un rapport d'audit distinct pour le composant ; Termes de la mission d'audit 210 CNCC-IRE/CC-DSCH/acs/Version 29 juin 2006 5/12 © Texte original : IFAC ; traduction : CNCC-IRE - les obligations légales ; - l'étendue des travaux accomplis par d'autres auditeurs ; - le degré de détention par la société mère ; - le degré d'indépendance de la direction du composant. Accord sur le référentiel comptable applicable 10. Les termes de la mission doivent préciser le référentiel comptable applicable. 11. Ainsi que l'indique la Norme ISA 200, l'acceptation du référentiel comptable adopté par la direction pour l'établissement des états financiers, dépendra de la nature de l'entité et de l'objectif des états financiers. Dans certains cas, l'objectif des états financiers sera de fournir une information propre à satisfaire les besoins d’informations d'un large éventail d'utilisateurs; dans d'autres cas, il s'agira des besoins d'utilisateurs spécifiques. 12. La Norme ISA 200 décrit les référentiels comptables qui sont présumés acceptables pour l'établissement d'états financiers à caractère général. La loi ou les textes réglementaires identifient souvent les référentiels comptables applicables pour l'établissement d'états financiers à caractère général. Dans la plupart des cas, le référentiel comptable applicable sera défini par un organisme normalisateur autorisé ou reconnu pour promulguer des normes dans la juridiction dans laquelle l'entité est immatriculée ou mène ses activités. 13. L'auditeur ne doit accepter une mission d'audit d'états financiers que s'il est à même de conclure que le référentiel comptable adopté par la direction est acceptable ou que celui-ci est imposé par la loi ou les textes réglementaires. Lorsque la législation ou la réglementation imposent d'appliquer un référentiel comptable pour l'établissement d'états financiers à caractère général que l'auditeur considère ne pas être acceptable, il ne doit accepter la mission que dans les cas où les insuffisances constatées dans le référentiel peuvent être correctement expliquées afin d'éviter d'induire les utilisateurs en erreur. Termes de la mission d'audit 210 CNCC-IRE/CC-DSCH/acs/Version 29 juin 2006 6/12 © Texte original : IFAC ; traduction : CNCC-IRE 14. Sans un référentiel comptable acceptable, la direction n'a pas de base valable pour l'établissement des états financiers et l'auditeur n'a pas de critères appropriés pour apprécier les états financiers de l’entité. Dans ces circonstances, à moins que le référentiel comptable ne soit imposé par la loi ou les textes réglementaires, l'auditeur encourage la direction à tenir compte des carences constatées ou à adopter un autre référentiel comptable qui est acceptable. Lorsque le référentiel comptable est imposé par la loi ou les textes réglementaires et que la direction n'a pas d'autres choix que de le suivre, l'auditeur accepte la mission seulement dans le seul cas où les carences peuvent être correctement expliquées pour éviter d'induire en erreur les utilisateurs (voir la Norme ISA 701 « Modifications apportées au contenu du rapport de l'auditeur (indépendant) », paragraphe 5) et, à moins qu'il n'y soit tenu par la loi ou les textes réglementaires, l'auditeur n'exprime pas d'opinion sur les états financiers en utilisant les termes « d'image fidèle » ou de « présentation sincère, dans tous leurs aspects significatifs », conformément au référentiel comptable applicable. 15. Lorsque l'auditeur accepte une mission d'audit impliquant un référentiel comptable applicable qui n'est pas édicté par un organisme autorisé ou reconnu pour promulguer des normes en matière d'établissement d'états financiers à caractère général pour certains types d'entités, l'auditeur peut déceler des carences dans ce référentiel qui n'avaient pas été anticipées lors de l'acceptation de la mission et qui indiquent que ce référentiel ne peut être considéré comme acceptable pour l'établissement d'états financiers à caractère général. Dans ces circonstances, l'auditeur discute des carences relevées avec la direction et des moyens pour y remédier. Si les carences conduisent à la présentation d'états financiers trompeurs et que la direction est d'accord pour adopter un autre référentiel comptable qui est acceptable, l'auditeur fait référence à ce nouveau référentiel dans une nouvelle lettre de mission. Si la direction refuse d'adopter un autre référentiel comptable, l'auditeur examine l'impact des carences relevées sur son uploads/Finance/ is-a-210.pdf