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Présentation définition la lettre de change ou traite est un titre informatisé

Présentation définition la lettre de change ou traite est un titre informatisé par lequel le tireur invite le tiré à payer une somme d’agent à un bénéficiaire dénommé preneur (initial ou auquel le titre à été transmis) ou à son ordre à une date déterminée fonction instrument de change pour éviter les transferts et réaliser des conversions de fonds fonction tombée en désuétude en ce qui concerne les particuliers mais a conservé un certain rôle dans les relations internationales entre entreprise où elle permet de garantir le paiement de prix instrument de paiement rôle conservé dans les relations internationales mais décru en commerce intérieur (particuliers l’utilisent peu / petites entreprises recherche du crédit / interdite aux consommateurs pour le remboursement du prêt en cas de contrat de crédit) instrument de crédit elle est payable à terme: le fournisseur fait donc crédit pour le temps correspondant à l’échéance le principale instrument de crédit inter entreprises qui caractérise le commerce au maroc le preneur de la lettre de change qui a besoin des fonds correspondants avant l’échéance la cède à sa banque qui lui verse le montant immédiatement. le banquier peut lui même se refinancer en réescomptant la tarte auprès d’un autre établissement de crédit effet commercial et effet financier commerciaux: ceux qui représentent une créance résultant d’une vente ou d’une prestation de service (car elle vient pour payer un rapport commercial) financiers: correspondent à des opérations financières droit applicable art 159 et suivant du code de commerce nature juridique caractère commercial la lettre de change est un acte de commerce par la forme autrement dit la signature d’une traite est un acte de commerce peu importe la qualité de la personne qui s’engage celui qui tire régulièrement des lettres de change n’acquiert pas la qualité de commerçant montant du litige dépasse les 20000 des = compétence du tribunal de commerce mécanisme la lettre est émise ou transmise pour que son paiement éteigne les dettes des signataires envers les bénéficiaires successifs A l’origine des traites il y a les rapport fondamentaux: le tireur tire une traite sur le tiré parce qu’il a une créance à son égard (provision). il tire la lettre au profit du preneur parce que ce dernier est son créancier de la valeur fournie. si le tiré accepte la traite c’est parce qu’il est débiteur du tireur. lorsque le preneur est débiteur d’un tiers, il peut transmettre la lettre à ce dernier qui en devient porteur. son originalité tient au particularités de l’obligation cambiaire (engagement de chaque signataire) cette obligation est abstraite (inopposabilité des exceptions) / rigoureuse (tous les signataires sont solidairement responsables) / autonome (indépendance des signatures) création créée par le tireur règles de forme titre support et graphisme c’est un écrit les blanc de la formule pré-imprimée peuvent être remplis à la main ou par un procédé d’écriture automatique la signature doit être manuscrite et portée par celui qui s’engage altérations c’est une modification du texte de la traite intervenue en dehors du consentement des intéressés et interdite par la loi ses conséquences pénales relèvent des incriminations du faux et de l’usage de faux ses conséquences civiles sont: les signataires postérieurs sont tenus dans les termes du texte altéré / les signataires antérieurs ne sont tenus que dans les termes du texte originaire sa preuve incombe à celui qui l’invoque mais peut se faire par tout moyen mentions mentions obligatoires diverses mentions obligatoires art 159 du code de commerce dénomination: insérée dans le texte du titre mandat (ordre) pur et simple de payer une somme déterminée: exprimé par ‘veuillez payer’ / doit porter une somme déterminée (exprimée en lettres et en chiffres) nom de celui qui doit payer: le tiré (peut être le tireur) / en théorie sans domicile n’est pas nécessaire et en pratique elles portent toutes le relevé d’identité bancaire du tiré échéance: nécessaire / payable à sa présentation au tiré ou payable à un certain délai de vue ou payable à un certain délai de date ou payable à jour fixe lieu de paiement: en pratique toutes domiciliées auprès d’un établissement bancaire nom du bénéficiaire: possible d’en désigner plusieurs alternativement ou cumulativement / interdite en théorie au porteur mais fréquente en pratique (le tireur se désigne comme bénéficiaire puis l’endosse en blanc) date et lieu de création: la date : permet de vérifier la capacité du tireur / fait courir le délai de présentation / permet de déterminer l’échéance / opposable aux tiers qui peuvent prouver son inexactitude signature du tireur: nom et signature exigés / figure au recto / son domicile en pratique est indispensable sanctions du défaut de mention obligatoire nullité mention obligatoire fait défaut: le titre ne vaut pas comme lettre de change mais peut être considérer comme un titre ordinaire établissant une créance si ses conditions sont remplies (billet à ordre) le juge ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation, elle est absolue équivalence art 160 du CDC écarte la nullité pour certaines mentions : pas d’échéance: considérée comme payable à vue lieu désigné à coté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement et le lieu du domicile du tiré pas de lieu à coté du tire : le lieu de paiement est celui où le tiré exerce son activité ou celui où il est domicilié pas de lieu de création: considérée comme souscrite dans le lieu désigné à coté du nom du tireur pas de lieu à coté du tireur: considérée comme souscrite dans le lieu du domicile du tireur date de création: considérée être celle de la remise du titre au bénéficiaire régularisation procédé de la technique juridique qui permet d’éviter l’annulation d’un acte juridique en réparant le vice qui l’atteint possible de la part d’un porteur légitime de la traire doit intervenir avant la présentation au paiement doit correspondre à l’accord des protagonistes défauts graves pour pouvoir être réparés: mention de la lettre de change / signature du tireur / montant de la traite la régularisation effectuée à l’accord des parties produit effet à l’égard de tous et opère rétroactivement à partir de la création de l’effet mentions facultatives généralités le formalisme cambiaire ne s’oppose pas à ce que le tireur ou un signataire postérieur insère des mentions qui complètent l’information ou infléchissent certains mécanismes la liberté d’insérer des mentions facultatives est limitée les textes prohibent la clause d’intérêts (sauf pour la traite à vue ou à un certain délai de vue) / la clause de non garantie de paiement de la part du tireur / la clause d’échéance multiple clauses et mentions relatives au paiement domiciliation (indication du domicile d’un tiers auprès duquel sera fait le paiement) (le tribunal compétent reste celui du domicile du tiré) clauses relatives à l’acceptation qui ont pour effet d’interdire de présenter une traite à l’acceptation ou d’imposer de le faire dans un certain délai la recommandation (indication d’une personne chargée d’accepter ou de payer à la place du tireur s’il refuse) la clause de paiement contre documents (impose au porteur de présenter des documents au tiré) la clause de non garantie ne peut concerner que la garantie de l’acceptation en ce que qui concerne le tireur, en revanche, un signataire postérieur peut s’exonérer de la garantie du paiement règles de fond la sanction concrète des irrégularités de fond est largement paralysée par la règle de l’inopposabilité des exceptions consentement le consentement exempt de vices de celui qui s’engage (le signataire dont le consentement a été vicié ne peut opposer cette exception au porteur de bonne foi consentement fait totalement défaut : signataire dont la signature a été contrefaite peut opposer cette cause de nullité de son engagement même à un porteur de bonne foi capacité (matière commerciale et civile) représentation et pouvoir la traite peut être tirée par un mandataire à qui il appartient de prouver qu’il s’est engagé seulement en tant que mandataire le droit commun du mandat s’applique en principe mandataire agissant sans pouvoir ou excédant : engagé / mandant: non engagé le tirage pour compte est une application de la commission: tireur signe la traire en son nom mais agit pour le compte du donneur d’ordre. il est engagé cambiairement mais pour les rapports entre tireur pour compte et donneur d’ordre, les règles du mandat s’appliquent cause problèmes généraux il ne saurait y avoir de cause puisqu’elle peut porter différentes signatures et réaliser des paiements et/ou crédits divers et que l’irrégularité de l’une d’entre elles n’affecte pas celle des autres ni la validité du titre. seule est envisageable la cause de l’obligation de chaque signataire c’est un objet de controverses qui est largement artificielle l’engagement du signataire de la traite a nécessairement une cause qui tient compte des rapports fondamentaux pour assurer la sécurité de la circulation de la traite: la cause de l’engagement du signataire est considérée indifférente à l’égard du porteur de bonne foi la cause de l’engagement de chaque signataire réside dans la créance du partenaire au rapport fondamental / l’engagement du tireur a sa cause dans la valeur fournie / uploads/Finance/ ipc-presentation-et-creation-de-la-lettre-de-change.pdf