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INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT 1 INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT Dro

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT 1 INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT Droit-Tronc commun Semestre 4 Professeur Abdelilah EL MOUTAOUAKIL Enseignant-Chercheur Année universitaire 2019-2020 INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT 2 Programme du cours : Introduction générale I. Qu’est ce qu’un effet de commerce ? II. Les éléments et les caractéristiques des effets de commerce Première partie : les instruments de crédit Titre I : La lettre de change Titre II : Le billet à ordre Deuxième partie : les instruments de paiement Titre I : Le chèque Titre II : La carte de paiement Titre III : Le virement Lectures suggérées: ➢ Berrada Mohamed Azzedine : Les techniques de banque, de crédit, et de commerce extérieur au Maroc. Secea 5e édition . Casablanca 2007 ➢ Gavalda Christian et Jean Stoufflet : Instruments de paiement et de crédit, Litec 2003 ➢ Gavalda et Stoufflet, Droit commercial, coll, Thémis, PUF 1978 ➢ Jeantin Michel et Paul le Cannu, Droit Commercial. Dalloz 1999 ➢ Kettani M’Hammed : Les moyens de paiement au Maroc, 2008 ➢ Martin R. Didier : Droit commercial et bancaire marocain. Al-Madariss. Casablanca 1999 ➢ Motik M’Hammed : Droit commercial marocain, 2001 ➢ Piedelièvre Stéphane : Instruments de crédit et de paiement, Dalloz, 2001 ➢ Rémy Libchaber, Recherches sur la monnaie en droit privé. LGDJ, 1992 ➢ Ripert et Robolot, Traité élémentaire de droit commercial, T2, LGDJ, Paris 1975 ➢ Code de Commerce marocain (les articles de 159 à 333) Introduction Générale INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT 3 L’activité commerciale se développe rapidement et change d’instruments et de moyens au fur et à mesure que les acteurs concernés par cette activité proposent des formules plus adaptées à leur mouvement et au mouvement des capitaux. La technologie et la révolution de l’informatique interviennent aussi pour mettre à la disposition de ces acteurs des instruments et des formules qui constituent par leur performance le fer de lance d’une économie désormais mondialisée. Les entreprises, leurs clients, les créanciers et les débiteurs ont besoin d’instruments simples, efficaces et sécurisés pour régler, voire, élargir leurs relations de crédit et de paiement. Si le commerce bénéficiant de la mondialisation des capitaux, des produits et des services a atteint aujourd’hui des proportions phénoménales, c’est grâce au génie des acteurs capables de s’adapter et d’adapter leurs instruments avec leur époque et ses exigences. Les instruments de paiement et de crédit ont pour origine la volonté d’assurer l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent (instrument de paiement) et de permettre le financement à court terme d’opérations commerciales (instrument de crédit). Un rôle joué et dominé au début par des effets de commerce, mais renforcé, voire, remplacé aujourd’hui par de nouveaux instruments qui profitent de la révolution technologique et informatique, limitant de plus en plus l’importance du papier dans ces transactions. Les effets de commerce les plus connus et les plus anciens ont dominé la vie et les transactions commerciales des sociétés bien avant l’ère de la révolution scientifique et industrielle. I- Qu’est ce qu’un effet de commerce ? Si le code de commerce marocain, le code pénal (art 592), le code du timbre (art 4, 3èm et art 34) , le dahir du 26 septembre 1936 instituant des mesures exceptionnelles et transitoires pour le paiement des effets de commerce et autres engagements commerciaux, le dahir du 19 janvier 1939 relatif aux échéances des effets de commerce et le dahir du 24 mai 1941 accordant une réduction de l’impôt du timbre aux effets de commerce revêtu d’une mention de domiciliation, se référent tous aux effets de commerce, aucun de ces textes n’a donné une définition à ce terme employé ainsi. C’est à la doctrine1 alors de définir l’effet de commerce comme étant un titre qui est reçu couramment en paiement dans les transactions commerciales au lieu et place de la monnaie. Il s’agit d’un titre négociable qui constate l’existence au profit du porteur d’une créance à court terme et sert à son paiement. Cinq éléments caractérisent ce titre : la négociabilité, un objet monétaire, un engagement de payer, un paiement à court terme et un usage de recevoir le titre en paiement. II. Les éléments et les caractéristiques des effets de commerce 1 Ripert et Robolot, Traité élémentaire de droit commercial, T2, LGDJ, Paris 1975, P2 ; Gavalda et Stoufflet, Droit commercial, coll, Thémis, PUF 1978, P18. INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT 4 - la négociabilité : les effets de commerce sont des titres négociables libellés à ordre ou au porteur. - la mention de leur valeur : les effets de commerce portent l’indication de leur valeur égale à une monnaie. - une créance de somme d’argent : l’objet de la créance et donc du titre est une somme d’argent bien déterminée. C’est-à-dire la mention d’un chiffre précis, ex : 10.000 dh - porte sur une créance à court terme : un effet de commerce est d’abord un titre qui constate une créance à court terme, étant un instrument de paiement ou de crédit qui vise avant tout une certaine facilité et rapidité dans les transactions. L’élément le plus important d’un effet de commerce est alors sa négociabilité, c'est-à-dire sa transmission et circulation par tradition qui consiste en la remise de la main à la main d’un titre et de l’endossement qui consiste dans l’apposition au dos du titre d’une signature par le porteur du titre appelé endosseur. Un effet de commerce représente aussi un objet monétaire, c'est-à-dire qu’il joue le rôle de monnaie, puisque à son terme, seule la remise d’une somme d’argent au créancier est en mesure de libérer le débiteur. En d’autres termes, dans l’ombre de chaque effet de commerce il y a une somme d’argent payable à court terme. Mais ça ne veut pas dire que les effets de commerce peuvent remplacer la monnaie un jour. Ils peuvent faciliter sa circulation mais ne jamais la remplacer. INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT 5 Première partie Les instruments de crédit INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT 6 Un instrument de crédit est un titre créé lors d’une opération commerciale ou de crédit, et qui facilite et permet une mobilisation du crédit en question. Il est important alors de distinguer un instrument de crédit d’une opération de crédit2 : Si un instrument de crédit suppose la création d’un titre lors d’une opération commerciale ou de crédit, permettant une mobilisation de ce crédit, l’opération de crédit constitue une activité par nature d’un établissement de crédit. Le législateur ne fait ainsi que suivre et faire entrer dans le champ de la législation des opérations et des pratiques déjà très répandues dans la profession bancaire. Rappelons que les banquiers ne cessent d’innover et de proposer de nouveaux produits et formules qui imposent au législateur de suivre, laissant la doctrine souvent en retard. Les plus importants instruments de crédit sont la Lettre de change (Titre I) et le Billet à ordre (Titre II) 2 Code de Commerce, Chapitre V : L’ouverture de crédit Article 524 : L’ouverture de crédit est l’engagement de la banque de mettre des moyens de paiement à la disposition du bénéficiaire ou de tiers, désigné par lui, à concurrence d’une certaine somme d'argent. Un solde débiteur occasionnel n'emporte pas ouverture de crédit. Article 525 : L’ouverture de crédit est consentie pour une durée limitée renouvelable ou non, ou illimitée. L’ouverture de crédit à durée illimitée, expresse ou tacite, ne peut être résiliée ou réduite que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai fixé lors de l' ouverture de crédit, ce délai ne peut être inférieur à 60 jours. L’ouverture de crédit à durée limitée prend fin de plein droit au terme fixé sans que la banque ait l’obligation d’en avertir le bénéficiaire. Qu'elle soit à durée limitée ou illimitée, l’établissement bancaire peut y mettre fin sans délai en cas de cessation notoire de paiements du bénéficiaire ou de faute lourde commise à l’égard dudit établissement ou dans l'utilisation du crédit. Le non respect de ces dispositions par l’établissement bancaire peut engager sa responsabilité pécuniaire. INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT 7 Titre I La Lettre de change La lettre de change est définie comme étant un titre par lequel une personne dénommée tireur donne l’ordre à une autre personne appelée tiré de payer, à une date déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire, une certaine somme d’agent. Le XIII siècle semble apparemment être l’époque de l’apparition et de l’utilisation des premières lettres de change. Des commerçants italiens peuvent être les premiers à avoir utilisé cet instrument. Voulant éviter le vol et les actes de piraterie en transportant de l’argent, des commerçants ont pensé créer un titre papier qui pouvait leur permettre d’obtenir de l’argent auprès de correspondants installés dans des comptoirs commerciaux et qui représentaient les intérêts des familles de banquiers installées en Italie. Au début, un seul porteur, le bénéficiaire nommé, pouvait bénéficier de la lettre de change, ce n’est qu’aux alentours du XVI siècle que le porteur nommé dans le titre pouvait le céder à un autre bénéficiaire, annonçant ainsi uploads/Finance/ instruments-de-paiement-et-de-credit.pdf