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L’INFORMATION LÉGALE DANS LES AFFAIRES : QUELS ENJEUX ? QUELLES ÉVOLUTIONS ? CO

L’INFORMATION LÉGALE DANS LES AFFAIRES : QUELS ENJEUX ? QUELLES ÉVOLUTIONS ? COLLOQUE DU 1 e r MARS 1994 sous la présidence de M. Philippe GRANJEAN Président de la Conférence générale des Tribunaux de commerce Président honoraire du Tribunal de commerce de Paris Les actes de ce colloque ont fait l’objet d’une publication dans La SEMAINE JURIDIQUE Édition Entreprise (n° 39 du 1994) Ce document provient du site internet du CREDA, http://www.creda.ccip.fr. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. L’information légale dans les affaires : Quels enjeux ? Quelles évolutions ? L’information légale dans les affaires Quels enjeux ? Quelles évolutions ? sommaire ALLOCUTIONS D’OUVERTURE M. Bernard CAMBOURNAC, Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ...... 3 M. Philippe GRANDJEAN, Président de la Conférence générale des Tribunaux de commerce, Président honoraire du Tribunal de commerce de Paris................................................................. 5 M. Pierre-Louis DOUCET, Membre de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, Président du Comité technique du CREDA.................................................................................... 5 INTRODUCTION M. Alain SAYAG, Directeur scientifique du CREDA, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris V .................................................................................................................... 7 LES ENJEUX JURIDIQUES M. Yves GUYON, Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)................................ 13 TECHNIQUES, SUPPORTS, BESOINS NOUVEAUX : UNE INFORMATION LÉGALE NOUVELLE ? Table ronde animée par M. le Professeur Alain SAYAG.................................................. 18 avec la participation de : M. Jean-Claude COMBALDIEU, Directeur général de l’INPI Me Jacques DOUCÈDE, Greffier en chef du Tribunal de commerce de Nanterre, Président d’INFOGREFFE M. Gilles BENOIT, Directeur général de S & W Me Jean-Gaston MOORE, Directeur de La Gazette du Palais M. Bernard SARAZIN, Préfet, Directeur des Journeaux officielles M. Jean PRADA, Président de Chambre à la Cour des comptes, Vice-Président de COSIFORM L’ORGANISATION DE L’INFORMATION, LÉGALE SUR LES ENTREPRISES : LE POIDS DES CONTINGENCES HISTORIQUES, L’IMPACT DES NOUVELLES TECHNIQUES M. Jacques DRAGNE, Conseiller à la Cour d'appel de Rouen, ancien Directeur général adjoint de l'INPI.......................................................................................................................................... 32 L'INFORMATION LEGALE FINANCIERE : PERSPECTIVES FRANCAISES DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL Table ronde animée par M. le Professeur Alain Sayag............................................................ 45 avec la participation de : M. Gérard de LA MARTINIÈRE, Inspecteur général des finances, Directeur général d’AXA M. Edouard SALUSTRO, Commissaire aux comptes, Président d’honneur du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, Ancien Président de la Fédération européenne des experts-comptables M. Daniel LEBÈGUE, Directeur général de la BNP, Président de la Commission des affaires financières de l’AFB M. André TUNC, Professeur émérite à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) M. Pierre FLEURIOT, Inspecteur des finances, Directeur général de la COB CONCLUSION M. Pierre CATALA, Professeur émérite à l'Université de Paris II .................................................. 63 Ce document provient du site internet du CREDA, http://www.creda.ccip.fr. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. 2 L’information légale dans les affaires : Quels enjeux ? Quelles évolutions ? ALLOCUTIONS D’OUVERTURE M. Bernard CAMBOURNAC, Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Mes chers amis, j'éprouve un très grand plaisir à vous accueillir aujourd'hui pour ce colloque organisé par le Centre de recherche sur le droit des affaires, le CREDA, de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. Je me réjouis de voir que vous avez répondu en très grand nombre à notre invitation. La présence d'un auditoire aussi nombreux et d'une telle qualité est ressentie comme un honneur pour notre institution. De même, je ne peux manquer de constater avec satisfaction la très large diversité des milieux que vous représentez. Permettez-moi de voir dans cette diversité l'illustration de ce qui constitue la vocation fondamentale de notre Compagnie consulaire, vocation dont il faut souligner qu'elle ne connaît pas d'équivalent : représenter et défendre sans aucune exclusive les intérêts de toutes les catégories d'entreprises, quelle que soit leur taille, quel que soit leur secteur d'activité, tout en développant la concertation la plus large, aussi bien avec l'ensemble des milieux économiques qu'avec les pouvoirs publics. Ce rôle éminent est sans doute bien connu ; mais, en cette année d'élections consulaires, il me tenait particulièrement à cœur de le rappeler. Me tournant maintenant vers les orateurs prestigieux qui siègent à cette tribune, ou qui vont s'y succéder, je tiens à leur exprimer toute ma gratitude pour avoir si obligeamment accepté d'apporter aujourd'hui le fruit de leur compétence et de leur expérience. Permettez-moi enfin de manifester ici ma vive reconnaissance au très grand juge consulaire qui nous fait l'honneur de présider cette manifestation. Président Philippe Grandjean, cher ami, je sais l'attention bienveillante que vous portez de longue date aux travaux du CREDA, et sans doute est-ce pourquoi vous avez si volontiers accepté cette charge. Je vous en remercie très sincèrement. Avant d'ouvrir cette manifestation, je souhaiterais vous livrer quelques observations générales que les thèmes qui vont être traités inspirent au président d'une institution représentant près de 275 000 entreprises et établissements. Sujet central de ce colloque, l'information légale dans les affaires s'inscrit dans un ensemble très vaste et aux multiples aspects : l'information économique. Nul ne saurait contester l'importance considérable qu'elle revêt, car la juste et complète information des partenaires économiques est l'une des conditions majeures du développement d'une société de marché. L'information économique a connu dans notre pays, au cours de ces quinze dernières années, un essor d'ensemble tout à fait spectaculaire, et il faut bien sûr s'en réjouir. Pour les entreprises plus particulièrement, l'information économique a en effet une valeur stratégique. C'est la matière première qui sert à élaborer leurs décisions : pour le lancement de nouveaux produits ou pour le positionnement par rapport à la concurrence. Ce document provient du site internet du CREDA, http://www.creda.ccip.fr. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. 3 L’information légale dans les affaires : Quels enjeux ? Quelles évolutions ? Forte de la conviction qu'il faut toujours mieux et toujours plus informer les entreprises et que, pour ce faire, il importe d'enrichir, et la collecte et les moyens de diffusion de l'information, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris a tenu à investir de façon significative en tant que producteur et en tant que distributeur. À ce dernier titre, nous avons, avec les autres chambres, développé de nombreux produits, et tissé notamment des réseaux de banques de données, parmi lesquelles je citerai TELEFIRM qui intègre environ 1 500 000 entreprises et établissements. Résultat de l'interconnexion des fichiers consulaires, TELEFIRM est un produit complémentaire par rapport à ceux des greffes et de l'Institut national de la propriété industrielle. Ces institutions gèrent en effet des fichiers réglementaires délivrant une information de nature essentiellement juridique et déclarative, à savoir l'information légale, qui est le thème central de notre colloque. Les publicités légales, c'est-à-dire l'ensemble des informations qu'un agent économique est tenu de fournir sur lui-même et de transmettre au public selon une forme et sur un support déterminé, tout chef d'entreprise, tout commerçant et, plus largement, tout professionnel, les côtoient presque quotidiennement. Mais les publicités légales concernent tout autant le simple particulier, le petit épargnant, celui, par exemple, qui est tenté de souscrire aux opérations de privatisation... L'information légale constitue donc un rouage essentiel de la vie économique et c'est pourquoi les entreprises que nous représentons doivent pouvoir compter sur un système qui garantit tout à la fois la fiabilité des informations transmises et la rapidité de leur collecte et de leur diffusion, ce que le formidable développement des nouvelles technologies autorise désormais. D'une façon générale, les entreprises sont en droit d’attendre une parfaite adéquation à leurs besoins du dispositif légal ou réglementaire de l'information obligatoire. Les publicités légales se traduisent par un ensemble de coûts importants, dont certains sont à peu près identifiables : des rapports officiels et les travaux du CREDA ont donné quelques indications à cet égard. En revanche, l'usage qui en est fait et les bénéfices qui en sont retirés sont de nature beaucoup plus diffuse. Il reste que la lourdeur administrative imposée par les formalités de publicité légale est très vivement ressentie par les chefs d'entreprises, qu'il s'agisse des imprimés ou des diverses démarches à accomplir auprès des instances compétentes. Ce qu'il faut bien tenir pour un mal endémique, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris lui accorde une attention toujours vigilante. Déjà en 1975, le CREDA avait réalisé auprès de 2 000 entreprises une enquête approfondie sur la question ( ) 1 . Tout récemment, le 17 février, l'Assemblée générale de notre Compagnie a adopté un rapport consacré à la politique de simplification administrative vis-à-vis des entreprises, qui est riche d'un grand nombre de propositions ( ) 2 . Au-delà de l'analyse critique qu'il convient de consacrer aux finalités des publicités légales, à leur mode de fonctionnement ainsi qu'à leur coût et à leur impact réel, analyse à laquelle le CREDA a d'ores et déjà apporté une contribution notable avec l'étude approfondie qu'il a publiée sur la question, et à laquelle mon collègue Pierre-Louis Doucet fera référence, il importe de s'interroger sur l'avenir du système. (1) CREDA, Les entreprises face à leurs obligations d’information à l’égard de l’administration, Études et documents de la CCIP, 1975-8(1). (2) Rapport présenté par M. uploads/Finance/ information-legale-dans-les-affaires-actes.pdf