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Chapitre 2 LA PRESENTATION GENERALE DES ÉTATS FINANCIERS IFRS Section 1 LE CHAM

Chapitre 2 LA PRESENTATION GENERALE DES ÉTATS FINANCIERS IFRS Section 1 LE CHAMP D'APPLICATION DES IFRS 28. - Les IFRS doivent être appliquées de manière obligatoire aux comptes consolidés des sociétés cotées en Europe (V. supra, n° 2). Cette limitation de l'application des IFRS aux seuls comptes de groupes cotés n'est pas inhérente aux normes elles-mêmes, mais un choix politique de la part de l'Union européenne ; toutefois, la possibilité d'élargir le champ d'application des IFRS aux comptes individuels est donnée aux gouvernements nationaux. La France a étendu le champ aux comptes consolidés des sociétés non cotées (application optionnelle), d'autres pays comme la Slovaquie ont prescrit ces normes pour les comptes consolidés et individuels de toute entreprise. 29. - En effet, les IFRS sont conçues pour être applicables dans des comptes consolidés et individuels de tout type d'entreprise. Évidemment, le problème de la comptabilisation des stocks (IAS 2), par exemple, est le même dans les deux jeux de comptes et indépendamment du fait d'une cotation de l'entreprise. Il n'existe que quelques exceptions comme IAS 14, Information sectorielle (applicable jusqu'au 31 décembre 2008 ; remplacée par IFRS 8, Segments opérationnels, applicable à partir du 1er janvier 2009), ou IAS 33, Résultat par action, qui ne sont obligatoires que pour les entreprises cotées. Néanmoins, elles peuvent aussi être - par leur contenu - appliquées par les sociétés non cotées. 30. - Par ailleurs, l'ensemble des IFRS peut être utilisé par les entreprises de tout secteur. La dernière norme sectorielle, en occurrence IAS 30 pour les banques et établissements financiers assimilés, a été supprimée pour le 31 décembre 2006. Maintenant, l'IASB poursuit une approche stricte par type de transaction ou problème et non pas par secteur. Par exemple, le champ d'application de IFRS 4, Contrats d'assurance, n'est pas constitué des seules entreprises d'assurances mais de toute entreprise proposant des contrats qui correspondent à des contrats d'assurance selon la définition de cette norme. Évidemment, dans la pratique, IFRS 4 a plus d'importance pour les assureurs que pour les entreprises d'autres secteurs. Aussi, les normes LAS 32, IAS 39 et IFRS 7 sur les instruments financiers ont plus d'importance pour les banques mais sont également applicables pour d'autres types d'entreprises. Section 2 LES ÉLÉMENTS DES ÉTATS FINANCIERS IFRS 31. - IAS 1, § 7 stipule que « Les états financiers sont une représentation structurée de la situation financière et de la performance financière d'une entité ». Des états financiers complets comprennent (IAS 1, § 8) : - un bilan ; - un compte de résultat ; - un état des variations des capitaux propres ; - un tableau des flux de trésorerie ; et - des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et les autres notes explicatives. Ces éléments - traités plus en détail dans les sections suivantes de cet ouvrage - sont bien connus en droit comptable français. 32. - Toutefois, on constate l'absence d'un rapport de gestion (et du rapport sur le contrôle interne et le fonctionnement des organes de direction) par rapport aux obligations françaises en la matière. L'introduction d'un tel rapport, appelé management commentary, en IFRS est actuellement à l'étude. Les entreprises françaises établissant leurs comptes consolidés selon les IFRS doivent néanmoins joindre un rapport de gestion pour remplir les exigences de droit comptable français et européen. Comme ce rapport est en dehors du champ d'application des IFRS (cf. IAS 1, § 10), il convient d'appliquer les règles françaises (ou nationales). 33. - À ce sujet, IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir, crée une situation inédite. Dans son annexe B, guide d'application, § 6, elle stipule que les informations sur les risques liés aux instruments financiers peuvent être données dans les états financiers IFRS ou un autre « état », par exemple le rapport de gestion, en indiquant l'emplacement de l'information dans les états financiers. Ainsi, une information obligatoire se trouve hors du champ d'application des IFRS. INFORMATION FINANCIÈRE EN IFRS 34. - IAS 1 et le cadre conceptuel énumèrent un certain nombre d'hypothèses et de principes (comptables) à respecter dans les états financiers. Ces éléments forment avec d'autres réflexions le cadre général dans lequel les normes IFRS se situent. Afin d'obtenir une présentation pertinente et cohérente de ce cadre, il est présenté dans son ensemble au chapitre suivant. Section 3 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES IFRS § 1. - Introduction 35. - La réglementation comptable dans un pays donné est le résultat d'influences de l'environnement de ce pays : mode de financement des entreprises, lien de la comptabilité avec la fiscalité et le droit des sociétés, propriété privée ou publique, économie de marché ou planifiée, etc. En fonction de ces influences, leur importance, leur évolution, chaque pays a développé une normalisation comptable adaptée à son environnement spécifique. Pour cette raison, par exemple, les états financiers dans l'Union européenne ne sont pas comparables malgré un certain rapprochement. Étant donné que l'IASB a la vocation d'édicter des normes applicables au niveau mondial, il se pose la question de savoir dans quel « environnement » le Board situe ses normes. 36. - Les réponses se trouvent principalement dans le cadre de préparation et présentation des états financiers, aussi appelé cadre conceptuel ou simplement cadre, et dans IAS 1, Présentation des états financiers. L'intitulé de cette dernière norme ne doit pas tromper : les points qu'elle évoque ne sont pas seulement importants pour la présentation, mais aussi en général pour la comptabilisation et l'évaluation dans les états financiers IFRS. Il convient également de souligner le positionnement du cadre conceptuel. Normalement, un cadre limite des éléments et tout se passe à l'intérieur du cadre ; appliqué aux IFRS on pourrait penser que le cadre conceptuel entoure les normes individuelles qui ne le dépassent pas. Mais la situation est différente. En effet, le cadre stipule lui-même (§ 2) que rien dans le cadre ne supplante une norme individuelle et même en cas de conflit entre le cadre et une norme, c'est la norme qui prévaut (§ 3). Ainsi, afin de trouver la solution pour un nouveau problème comptable, il convient d'abord de chercher dans les normes individuelles et seulement après dans le cadre. 37. - Toutefois, lors de l'élaboration des nouvelles normes, l'IASB tient compte des dispositions du cadre. Nous verrons ci-dessous que le cadre n'est pas un texte normatif (cadre, § 2), mais ressemble à plusieurs endroits plutôt à un catalogue de ce qui est théoriquement faisable en comptabilité. Ceci s'explique aussi par son âge : adopté en 1989, et non modifié depuis. Par conséquent, son utilité pratique est fortement limitée. 38. - Selon le cadre, § 12 et IAS 1, § 7, l'objectif des états financiers est de fournir des informations sur la situation financière et sa variation ainsi que la performance financière d'une entreprise. L'IASB ne se préoccupe donc ni de la détermination du résultat distribuable ni d'un lien éventuel avec la fiscalité. Ces deux domaines sont du ressort du droit national dans les différents pays et ne peuvent être traités par le Board. 39. - Les informations mises à disposition par les états financiers doivent être utiles à un large éventail d'utilisateurs pour prendre des décisions économiques (cadre, § 12 et IAS 1, § 7 ; concept de décision usefulness). Les utilisateurs en question comprennent les investisseurs (ce qui veut dire actionnaires ou propriétaires), le personnel, les prêteurs, les fournisseurs et autres créanciers, les clients, les États et leurs organismes publics ainsi que le public (cadre, § 9). Comme ces multiples groupes d'utilisateurs n'ont pas les mêmes besoins d'informations, il n'est pas possible de les satisfaire tous avec un seul jeu d'états financiers. Pour cette raison, l'IASB cible les actionnaires (investisseurs) puisque l'information répondant « à leurs besoins répondra également à la plupart des besoins des autres utilisateurs » (cadre, § 10). 40. - Le cadre de préparation et présentation des états financiers distingue les hypothèses de base, les caractéristiques qualitatives des états financiers et les contraintes à respecter pour que l'information soit pertinente et fiable. Ces éléments sont présentés dans les chapitres suivants. § 2. - Les hypothèses de base 41. - Les deux hypothèses de base à respecter lors de l'établissement des états financiers IFRS sont la comptabilité d'engagement et la continuité d'exploitation, deux principes bien connus en droit français. 42. - La comptabilité d'engagement consiste à enregistrer les transactions ou événements - sous réserve qu'ils correspondent aux définitions d'actif, passif, INFORMATION FINANCIÈRE EN IFRS capitaux propres, charge ou produit des IFRS - lorsqu'ils se produisent et non pas au moment d'un paiement (cadre, § 22). LAS 1, § 25, souligne cependant que cette hypothèse ne s'applique évidemment pas au tableau des flux de trésorerie. Elle est particulièrement importante pour la constatation des produits et charges et encadre ainsi le calcul du résultat comptable (réalisation des produits, prudence, etc.). En particulier, on peut citer le rattachement des charges aux produits (cadre, § 95) : les charges qui ont un lien direct avec des produits spécifiques sont comptabilisées dans la même période que ces produits. 43. - L'hypothèse uploads/Finance/ information-financiere-en-ifrs.pdf