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GUIDE SUR L’INTÉGRITÉ DANS LES MARCHÉS PUBLICS AU MAROC Sommaire 1 2 3 4 5 6 7

GUIDE SUR L’INTÉGRITÉ DANS LES MARCHÉS PUBLICS AU MAROC Sommaire 1 2 3 4 5 6 7 8 PRÉAMBULE P 02 QU’EST-CE QUE L’ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ P 02 PUBLIQUE ? RAPPEL DU CADRE RÉGLEMENTAIRE RÉGISSANT P 03 LES MARCHÉS PUBLICS BONNES PRATIQUES ET POINTS DE VIGILANCE EN P 06 MATIÈRE D’INTÉGRITÉ DANS LES MARCHÉS PUBLICS DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES P 16 DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS LES EXCEPTIONS AUX PROCÉDURES NON P 24 CONCURRENTIELLES LE RECOURS DES SOUMISSIONNAIRES P 32 LE CONTRÔLE DES MARCHÉS PUBLICS AU MAROC P 36 COMMENT GÉRER LES RISQUES D’ATTEINTE P 41 À L’INTÉGRITÉ ? QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS P47 D’ATTEINTES À L’INTÉGRITÉ ? COMMENT SIGNALER UN CAS D’ATTEINTE P 50 À L’INTÉGRITÉ ? COPYRIGHT OCDE 2019 PLEINE PAGE ZOOM IMPRIMER SOMMAIRE GÉNÉRAL SOMMAIRE RUBRIQUE Guide sur l’intégrité dans les marchés publics au Maroc 2 Préambule Les marchés publics constituent un pilier fondamental de la gouvernance straté- gique et des prestations de service pour les pouvoirs publics. Ils représentent une part importante des dépenses publiques : 12 % du PIB dans les pays de l’OCDE et entre 15 et 17 % du PIB au Maroc. Leur bonne gestion peut et doit contribuer de manière essentielle au renforcement de l’efficience du secteur public et à l’éta- blissement de la confiance des citoyens. L’intégrité se définit comme « l’utilisation des fonds, des ressources, des actifs et des pouvoirs conformément à leur intention officielle et à l’intérêt général ». Les marchés publics sont considérés comme un domaine à haut risque pour trois raisons principales : 1. Les montants en jeu ; 2. La complexité des procédures ; 3. L’interaction et le contact étroit entre le secteur privé et le secteur public. Préserver l’intégrité du système de passation des marchés publics est donc une priorité au niveau national et pour toutes les entités publiques à tous les niveaux. En effet, au Maroc, les marchés publics font l’objet de plusieurs textes juridiques, en particulier le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics qui est basé sur les principes de liberté d’accès à la commande publique ; d’égalité de traitement des concurrents, de garantie des droits des concurrents et de la transparence dans le choix du maître d’ouvrage et aux règles de bonne gouver- nance. Le décret de 2013 intègre notamment les principes clés de la Constitution de 2011 et corrige quelques insuffisances relevées au niveau de l’ancien décret n° 2-06-388 du 5 février 2007. Ce guide a donc été conçu pour aider les acheteurs publics marocains (maître d’ouvrage) à préserver et à améliorer l’intégrité dans les marchés publics tout au long des différentes étapes du cycle de passation des marchés publics. Il se compose de 8 sections. Qu’est-ce que l’atteinte à l’intégrité publique ? L’OCDE définit l’intégrité publique comme « la conformité et l’adhésion sans faille à une communauté de valeurs, de principes et de normes éthiques aux fins de protéger l’intérêt général contre les intérêts privés et de lui accorder la priorité sur ces derniers au sein du secteur public » (OCDE, 2017 *). Différents concepts peuvent représenter des cas d’atteinte à l’intégrité, il est donc nécessaire de les définir. LA CORRUPTION « La corruption résulte du comportement de la part d’agents du secteur public, qu’il s’agisse de politiciens ou de fonctionnaires, qui s’enrichissent, eux ou leurs proches, de façon illicite, à travers l’abus des pouvoirs publics qui leur sont confiés ». (Transparency International) Ou encore « La corruption est l’utilisation abusive d’un pouvoir à des fins privées telles que l’enrichissement personnel ou celui d’un tiers ou d’une entité. Elle consiste, pour un fonctionnaire, un magistrat, un agent public, un élu, un médecin, un salarié d’une entreprise privée, à faire ou à s’abstenir de faire, à faciliter un acte ou une opération, de par sa fonction, en échange d’une promesse, d’une offre, d’un don, d’une somme d’argent ou de tout autre avantage ». (www.stopcorruption.ma) LE CONFLIT D’INTÉRÊTS Il convient d’identifier 3 types de conflits d’intérêts : • Effectif : lorsque cela implique un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d’un agent public, dans lequel l’agent public possède à titre privé des inté- rêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s’acquitte de ses obligations et de ses responsabilités. • Apparent : lorsque les intérêts privés d’un agent public sont susceptibles d’in- dûment influencer l’exécution de ses obligations, mais qu’en réalité ce n’est pas le cas. • Potentiel : lorsqu’un agent public a des intérêts privés d’une nature telle qu’il y aurait conflit d’intérêts si l’agent public devait à l’avenir assumer certaines respon- sabilités officielles (incompatibles). (OCDE, 2003 **). * Recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’intégrité publique : www.oecd.org/gov/ethics/Recommandation-integrite-publique.pdf ** Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les lignes directrices pour la gestion des conflits d’intérêt dans le service : www.oecd.org/gov/ethics/49106150.pdf PLEINE PAGE ZOOM IMPRIMER SOMMAIRE GÉNÉRAL SOMMAIRE RUBRIQUE Guide sur l’intégrité dans les marchés publics au Maroc 3 RECEL « Fait de dissimuler ou de retenir de façon continue des biens en sachant que lesdits biens proviennent de l’une des quelconques infractions (citées ci-dessus) […] ». (Convention des Nations Unies contre la corruption * ) Au Maroc, en l’absence d’une définition légale du concept d’intégrité dans l’arsenal juridique marocain, il est difficile de déterminer les atteintes à l’intégrité d’un point de vue réglementaire. Toutefois ces atteintes ont été qualifiées comme dysfonc- tionnements de gestion, de contrôle et de reddition des comptes (administrations, justice, vie politique, économie et finances…). Dans ce cadre, au Maroc, l’article 1 du décret n° 2-05-1228 du 13 mars 2007 instituant l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption (ICPC) prévoit la corruption comme tout « actes en relation avec cette dernière, le trafic d’influence, le détournement et la concussion, tels que prévus par le Code pénal » (Article 1 du décret n° 2-05-1228 du 13 mars 2007 instituant l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption [ICPC]). Dans la même optique, la loi n° 113-12 relative à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la lutte contre la corruption (9 juin 2015) définit dans son article 4 la corruption comme « tout crime de corruption, de trafic d’influence, de détournement et de concussion, tels que prévus par la loi en vigueur et tout autre crime de corruption prévu par des législations particulières ». Rappel du cadre réglementaire régissant les marchés publics QU’EST-CE QU’UN MARCHÉ PUBLIC ? Est considéré un marché public selon les termes de l’article 4 du décret n° 2-12- 349 du 20 mars 2013 : • tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part, un maître d’ouvrage et, d’autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, four- nisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services ; • les marchés publics ne doivent pas être confondus avec d’autres contrats relevant de régimes juridiques différents (concessions de travaux publics, délégations de service public, contrats de partenariat, contrats de vente, auto- risations d’occupation temporaire du domaine public…) ; LA FRAUDE « Infraction économique consistant à utiliser la ruse, la tromperie ou des faux-sem- blants afin d’obtenir des gains illégalement. La fraude va souvent de pair avec des actes de corruption, en particulier la malversation pour laquelle elle est utilisée pour falsifier des documents, et ce afin de dissimuler des ressources dérobées. » (Anti-Corruption Ressource Centre : www.u4.no/terms) « Action faite de mauvaise foi dans le but de détourner la loi à des fins person- nelles. » (www.stopcorruption.ma) LE TRAFIC D’INFLUENCE « Fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public ou à toute autre per- sonne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir d’une administration ou d’une autorité publique de l’État un avantage indu pour l’instiga- teur initial de l’acte ou pour toute autre personne ». Ou « Fait, pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou elle-même ou pour une autre personne afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une administration ou d’une autorité publique de l’État un avantage indu ». (Convention des Nations Unies contre la corruption * ) ABUS DE FONCTION « Fait pour un agent public d’abuser de ses fonctions ou de son poste, c’est-à- dire d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité ». (Convention des Nations Unies contre la corruption * ) ENRICHISSEMENT ILLICITE « Augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes ». (Convention des Nations Unies contre la corruption * ) * www.unodc.org/res/ji/import/international_standards/united_nations_convention_ against_corruption/uncac_french.pdf PLEINE PAGE ZOOM IMPRIMER SOMMAIRE GÉNÉRAL SOMMAIRE RUBRIQUE Guide sur l’intégrité dans les marchés publics au Maroc 4 Les décrets : Rectificatif du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 uploads/Finance/ guide-integrite-dans-marches-publics-maroc.pdf