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SOMMAIRE Qui peut devenir auto- entrepreneur ? Qu’apporte le régime de l’auto-e

SOMMAIRE Qui peut devenir auto- entrepreneur ? Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? Pour le créateur d’entreprise Pour l’entrepreneur déjà en activité Quels sont les autres avantages dont bénéficie l’auto-entrepreneur ? Comment sort-on du régime de l’auto-entrepreneur ? Annexes P2 P4 P16 P18 P20 2 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur ? La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 (la LME) a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France en faisant souffler un vent de croissance et de liberté sur l’économie française. Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager les entrepreneurs dans la création d’entreprises figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut simple pour tous ceux qui veulent entreprendre. Exploiter une activité sous forme d’entreprise individuelle Toute personne physique peut bénéficier du régime dès lors qu’elle exerce à titre individuel, quel que soit son domaine d’activité (commercial, artisanal, services et de manière plus générale toute activité professionnelle indépendante) et que ce soit à titre principal ou complémentaire. Toutefois, il existe certains domaines d’activité exclus (voir annexe I). Les personnes exerçant sous forme de société sont en revanche exclues de ce régime. Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil Le régime est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à : G 80 000 € pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement. G 32 000 € pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros. G 32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales. Ces plafonds sont réévalués chaque année. Bénéficier de la franchise de TVA Toute entreprise peut exercer en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (80 000 € pour le commerce - achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement - et 32 000 € pour les services) et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Toutefois, certaines activités sont exclues de la franchise de TVA (voir Annexe I). Attention ! Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous ne pourrez plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et donc du régime de l’auto-entrepreneur. Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (voir Annexe I). Ce régime est de droit si les conditions sui- vantes sont réunies. Le régime de l’auto-entrepreneur entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. 4 5 Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? Devenir auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux. En résumé, l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et il peut être exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise. Enfin, l’auto-entrepreneur qui crée son entreprise est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) et il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). De même, la cessation d’activité est soumise à des formalités simplifiées auprès du centre de formalités des entreprises. Ce que vous apporte le nouveau régime G Option pour le régime du micro-social simplifié. Comment opter ? Vous devez opter explicitement pour ce régime à l’occa- sion de votre déclaration d’activité1. Cette option vous permet de connaître le montant de vos charges sociales en même temps que vous encaissez vos recettes et de les payer mensuellement ou trimestriellement. Si aucun encaissement n’est intervenu durant la période, vous ne déclarez et ne payez rien. L’ensemble de vos charges sociales personnelles est réglé par un versement unique que vous pouvez effectuer, si vous le souhaitez, par télédéclaration et télépaiement à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr Vous pouvez alors acquitter vos charges sociales personnelles par un versement libératoire calculé sur vos encaissements selon un forfait de : G 12% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ; G 21,3% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ; G 18,3% pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse inter- professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). La liste des activités concernées figure en Annexe II. L‘entrée en vigueur de ce taux est toutefois conditionnée à la signature d’un accord entre cette caisse, le régime social des indépendants (RSI) et l’ACOSS. Ce régime est simple, car les cotisations dues sont calculées uniquement en proportion de vos encaissements. Il est lisible et prévisible, car le paiement est versé pour solde de tout compte sans régularisation ultérieure et il est avantageux pour la trésorerie car aucune avance n’est réclamée à l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur connaissant ses charges de manière précise, peut adapter facilement son prix de vente à son prix de revient, ce qui est un facteur favorable à la pérennisation de son activité. POUR LE CRÉ ATEUR D’ENTREPRISE Ce forfait comprend : - la cotisation d’assurance maladie- maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières ; - la cotisation d’allocations familiales ; - la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base ; - la contribution sociale généralisée (CSG) ; - la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; - la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire ; - la cotisation au régime d’invalidité et de décès. Vous pouvez bénéficier également du régime du micro-social simplifié, sans pouvoir alors bénéficier de la déclaration d’entreprise simplifiée en dispense d’immatriculation, si vous en faites la demande par la suite, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de votre activité à la caisse de base du régime social des indépendants dont vous dépendez. 1 6 7 Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? Avec une photocopie de votre pièce d’identité, le formulaire rempli et signé doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant à votre type d’activité2 : CFE géré par la chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales, CFE géré par la chambre de métiers et de l’artisanat pour ceux qui ont une activité artisanale, CFE géré par l’URSSAF pour la plupart des autres services. Cette déclaration peut également être faite par Internet. Le CFE informera les administrations concernées de votre déclaration pour votre compte. Quel que soit votre secteur d’activité, vous pouvez aussi déclarer votre activité en ligne via le site www.lautoentrepreneur.fr. G Dispense du stage de préparation à l’installation (pour les personnes exerçant une activité artisanale). Les artisans sont en principe tenus, avant de pouvoir s’immatriculer au RM, de suivre un stage payant de préparation à l’installation, générale- ment organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale ne sont pas obligés de participer à un tel stage (mais vous pouvez en faire la demande volontairement). Si vous devez, par la suite, procéder à votre immatriculation au RM (soit parce que vous le souhaitez, soit parce que votre chiffre d’affaires s’est développé au-delà des seuils indiqués plus haut) vous serez dispensé de ce stage. G Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Seuls les entrepreneurs individuels qui ont opté pour le régime du micro- social simplifié peuvent opter pour ce nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle. Cette option supplémentaire vous est offerte à condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial. Si votre revenu global de référence dépasse ce seuil, vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime (micro- social simplifié et dispense d’immatriculation). POUR LE CRÉATEUR D’ENTREPRISE Pour connaître votre CFE, voir le site http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/ Controleur.jsp 2 G Dispense d’immatriculation et déclaration simplifiée. Les commerçants et les artisans sont en principe tenus de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Vous uploads/Finance/ guide-auto-entrepreneur.pdf