Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Par ECHATIBI CONSEIL ET INGENIERIE DE FORMATION A.V. de France, Agdal – Rabat –

Par ECHATIBI CONSEIL ET INGENIERIE DE FORMATION A.V. de France, Agdal – Rabat – Tél : 037 77-46-11 / 77-56-68 – Fax : 037 68-12-17 La mise en place des crédits 3 Ouverture des registres comptables 3 La consolidation des crédits 7 Reports de crédits 8 Engagement des dépenses de matériel 8 Etablissement des situations mensuelles 27 Rétablissement de crédits 27 Fonds de concours 27 Etablissement du compte administratif 27 La mise en place des crédits 3 Ouverture des registres comptables 3 La consolidation des crédits 7 Reports de crédits 8 Engagement des dépenses de matériel 8 Etablissement des situations mensuelles 27 Rétablissement de crédits 27 Fonds de concours 27 Etablissement du compte administratif 27 Forinfo l’Ingénierie de la Formation Gestion des Crédits Budgétaires 2 Forinfo l’Ingénierie de la Formation Gestion des Crédits Budgétaires I- La mise en place des crédits A) Au niveau des ordonnateurs principaux - ouverture des crédits des réceptions B.O B) Au niveau des sous-ordonnateurs - des réceptions des délégations de crédits. II- Ouverture des registres comptables Comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur pour les opérations de son département. Opérations des sous ordonnateurs sont reprises dans les écritures de l’ordonnateur principal. Les ordonnateurs tiennent une comptabilité distincte pour : - le budget général de l’Etat ; - les SEGMA ; - les budgets annexes ; - les comptes spéciaux du trésor par catégorie et par compte. A) La comptabilité « Recettes »  constations et liquidation des recettes  journaux utilisés :  le journal des droits constatés au profit de l’Etat ;  le livre de comptes par nature de recettes. 3 Forinfo l’Ingénierie de la Formation Gestion des Crédits Budgétaires a) Le livre journal comporte, l’inscription dans les colonnes distinctes : - le numéro d’ordre ; - la date d’inscription ; - l’imputation de la créance et son objet ; - l’identification des débiteurs ; - le montant de la recette. b) Le livre des comptes impute les sommes à recouvrer à chacun des chapitres, articles et paragraphes du budget des recettes, éventuellement, ces opérations peuvent être reprises en détail dans des registres auxiliaires. B) La comptabilité « Dépenses » Cette comptabilité est tenue par l’ordonnateur principal et le sous- donnateur. La comptabilité dépenses est retracée dans : - le livre d’enregistrement des droits des créanciers tenu par le service liquidateur et par l’ordonnateur ; - le livre journal des ordonnances ou mandats émis ; - le livre de comptes par chapitre de dépenses. Les services de liquidation et d’ordonnancement peuvent créer des registres auxiliaires. 4 Forinfo l’Ingénierie de la Formation Gestion des Crédits Budgétaires Le livre d’enregistrement des droits des créanciers décrit sommairement, par chapitre, article, et paragraphe toutes les opérations relatives : aux crédits alloués au service ; à l’engagement de la dépense ; à la liquidation de la dépense ; à la date de transmission de cette liquidation à l’ordonnateur Le livre journal des ordonnances ou mandats émis retrace l’inscription immédiate et successive, par ordre numérique de toutes les ordonnances ou mandats émis pendant la durée de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le livre de compte par chapitre décrit les crédits alloués et les dépenses effectuées par chapitre, article et paragraphe. Les crédits délégués sont retracés sur un livre de comptes des sous- rdonnateurs dans une comptabilité auxiliaire. Le livre de comptes des sous-ordonnateurs reproduit, par sous ordonnateur et pour chaque dépense :  le montant des délégations et ;  la consommation des crédits. La comptabilité des sous-ordonnateurs est rapprochée trimestriellement de la comptabilité des crédits délégués. 5 Forinfo l’Ingénierie de la Formation Gestion des Crédits Budgétaires La comptabilité des dépenses d’investissement comprend deux parties : - la première partie décrit, par année budgétaire les autorisations d’engagement données et les crédits ouverts ; - la seconde partie décrit l’emploi, par les ordonnateurs aux autorisations d’engagement et aux crédits accordés par année budgétaire. La première partie est tenue soit sur un livre des crédits ouverts par les lois de finances ou les lois de programme. Le livre de crédits, ouverts pour les dépenses d’investissement, décrit, pour chaque loi de finances de l’année et pour chaque nature de dépenses ayant donné lieu à une autorisation distincte : - l’autorisation accordée par la loi de finances, ses modifications subséquentes et son montant définitif ; - le montant de l’engagement autorisé pour chaque année ; - le montant des paiements autorisés pour chaque année budgétaire ; ce montant découle du montant Des paiements autorisés issus des lois programmes, des reports de crédits et des crédits ordinaires nouvellement accordés ; - le total des paiements autorisés qui découle du montant cumulé des crédits de paiement relatifs aux autorisations de programme des années antérieures, 6 Forinfo l’Ingénierie de la Formation Gestion des Crédits Budgétaires des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme de l’année en cours et des crédits ordinaires accordés au titre de la même année. - Le montant cumulé des autorisations d’engagement et des autorisations de paiement depuis la première année d’exécution de la loi de programme. La seconde partie de la comptabilité administrative des dépenses d’investissement est tenue sur un livre de comptes par nature de dépenses d’investissement. Le livre de comptes par nature de dépenses d’investissement est tenu par loi de finances ou de programme, par année budgétaire par nature d’autorisation et pour chaque dépense ayant donné lieu à une autorisation distincte ; il retrace : le montant des engagements autorisés ; le montant des paiements autorisés; le montant des dépenses fonctionnement réalisé, le cas échéant. III- La consolidation des crédits priorité aux dépenses déjà engagées; gap entre les engagements et les paiements; ouverture des engagements par anticipation; consolidation des engagements effectués par anticipation. 7 Forinfo l’Ingénierie de la Formation Gestion des Crédits Budgétaires IV- Reports de crédits crédits non engagés annulés cf loi de finances de l’année ; engagements sur les crédits reportés jusqu’au 22 juin; arrêté définitif des crédits à reporter au vu des situations des engagements et des paiements. V – Engagement des dépenses de matériel (pièces justificatives à produire au C.E.D ) Arrêtés du M.F n°1670-03 du 19-08-2003 et 168-06 du 13-01-2006 A) Justificatives communes à toutes les propositions d’engagement de dépenses publiques fiche d’engagement en 2 exemplaires; état d’engagement en 2 exemplaires. B) Pièces particulières 1°) - Loyers et charges locatives copie de l’accord du Ministère Chargé des Finances; procès verbal de la commission d’évaluation des locaux; contrat de location ou de bail; - avenant en cas de modification du contrat initial;  - en cas de décès du propriétaire  extrait de l’acte du décès;  extrait de l’acte adoulaire d’hérédité.  - en cas de vente de l’immeuble loué  avenant appuyé de la demande écrite du nouveau propriétaire et du certificat de propriété ou de l’acte adoulaire si le bien n’est pas immatriculé. 8 Forinfo l’Ingénierie de la Formation Gestion des Crédits Budgétaires - remboursement de la taxe d’édilité  quittance ou déclaration de versement - autres charges connexes  facture ou quittance - impôt et taxes  état des sommes dues justifiés par l’avis d’imposition ou l’extrait du rôle. - eau, électricité, taxes et redevances de télécommunication  convention + factures ou reçus 2°) indemnit é pour occupation temporaire du domaine priv é - décision d’indemnisation; - P.V. de la commission d’expertise; - décision d’occupation du terrain; - accord du propriétaire sur le montant de l’indemnité. 3°) acquisition de v é hicules automobiles - programme d’achat de véhicules visé par les finances + décision de versement à l’O.N.T 4°) Assurances des v é hicules de l ’ Etat - liste des véhicules; - avis des sommes dues à l’O.N.T; - décision de versement; 5°) taxe sp é ciale annuelle sur les v é hicules automobiles (immatriculation ordinaire) - état récapitulatif des véhicules assujettis à la taxe visé par la Direction du Budget du M.F. 9 Forinfo l’Ingénierie de la Formation Gestion des Crédits Budgétaires 6°) expropriation: 6-1 pièces justificatives communes - acte déclaratif d’utilité publique et acte de cessibilité dans le cas ou le décret ne désigne pas expressément les immeubles à exproprier; - acte de propriété de l’exproprié; - accord du propriétaire; - décision de versement du montant de l’indemnité. 6-2- pièces justifications particulières 6.2.1. expropriation pour cause d’utilité publique 6.2.1.1. règlement sur la base d’un accord amiable * procès verbal d’accord amiable 6.2.2.2. règlement sur la base d’un jugement * règlement au profit du propriétaire - jugement définitif fixant le montant de l’indemnité * consignation du montant de l’indemnité - jugement ordonnant la consignation ou décision de l’autorité compétente prescrivant la consignation à la C.D.G. 6.2.2.3. Indemnité provisionnelle de dépossession et complément d’indemnité - indemnité provisionnelle de dépossession;  Règlement au profit du propriétaire;  P.V. d’accord amiable autorisant le règlement de l’indemnité provisionnelle et la prise de possession ou ordonnance du juge des référés;  consignation de l’indemnité provisionnelle de dépossession ordonnance du juge des référés ou décision de l’autorité expropriante prescrivant la consignation. 10 Forinfo l’Ingénierie de la Formation Gestion des Crédits Budgétaires 6.2.2.4. uploads/Finance/ gestion-des-credits-budgetaires.pdf