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Plan : ●Introduction ●E-commerce : Généralités et concepts de base ●Cadre jurid

Plan : ●Introduction ●E-commerce : Généralités et concepts de base ●Cadre juridique du commerce électronique ●Entraves en matière de taxation du commerce électronique ●Suggestions de l’OCDE en termes d’imposition des activités commerciales électroniques ●Cas de l’union européen Introduction : 1- Définitions du E-commerce: l'OCDE l'UE 2. Particularités du commerce électronique par rapport au commerce traditionnel Le commerce traditionnel le e-commerce Utilisation d'un support traditionnel : papier. Utilisation d'un support informatique Rencontre des acteurs sur un lieu physique : le marché. Lieu de commerce =marché virtuel Rencontre physique entre les acheteurs et les vendeurs. Réalisation des transactions sans contact direct à travers des liens informatiques. Paiement par monnaie dans la majorité des cas. Règlement par transactions numérique de compte à compte 3 . Les différents intervenants dans une transaction électronique : Les acheteurs Les vendeurs Les intermédiaires 4. Le déroulement d'une transaction électronique 5 - Les formes de l'e-commerce : Vendeur/ acheteur Entreprise B2B B2C B2G Consommateur B C G Administration G2B G2C G2G Administration Consommateur Entreprise Cadre juridique 1: Législation du commerce électronique au Maroc Le droit marocain ne renferme pas a nos jours,de lois spécifiques sur le commerce électronique. Ce type de commerce continue,pour le moment , a être réglementé par le code de commerce habituel et donc il est considéré comme la vente par correspondance ou les télé achats le 29 octobre 2007 les entreprises et les e-consommateurs, peuvent payer leurs transactions par Internet moyennant une carte de crédit. Cette décision est celle adoptée par le système bancaire marocain 30 novembre 2007 la « permission » pour le paiement par Internet, il y eu l’adoption du Dahir n° 1-O7-129 du 19 Kaada 1428 portant promulgation de la loi n° 53-05, relative à l’échange électronique des données juridiques 2: l’écrit électronique Le certification électroniques ou l’écrit électronique doit réunir toutes les conditions de forme nécessaires à sa validité, à savoir : L’obligation de l’émetteur et du destinataire s’engage à conserver le document électronique dans sa forme de l’émission. s’engage à conserver le document dans sa forme de réception. l’émetteur le destinataire Les conditions de l’écrit : Vestibulum congue Vestibulum congue Vestibulum congue Vestibulum congue Vestibulum congue Vestibulum congue Vestibulum congue Vestibulum congue Vestibulum congue Vestibulum congue Vestibulum congue Vestibulum congue l’intégralité du message et la date et le lieu de sa réception l’intégralité du message et la date et le lieu de son émission l’identificati on de la durée de validité l’identification de l’émetteur et du destinataire 3: LES CONTRATS ÉLECTRONIQUES EN MATIÈRE D'E-COMMERCE DÉFINITION: Les contrats sont la base de la pratique commerciale traditionnelle et ils sont tout aussi importants sur Internet. Les offres et les acceptations peuvent avoir lieu lorsque les parties s’échangent des courriels, échangent de données informatisées ou remplissent des formulaires contenus dans des pages Web. Ces communications Internet peuvent être combinées à des méthodes traditionnelles de formation des contrats, incluant: ➢l’échange de documents ➢l’échange de télécopies ➢l’échange d’accords verbaux au téléphone ➢l’échange personne 3: A) Les principaux acteurs du commerce électronique Le prestataire de services de l’internet L’agence de Design web ou web Agency La régie publicitaire en ligne Le fournisseur d’accès à l’internet (FAI) 3: B les modèles contractuels Les contrats liés à la création d’un site Le contrat de réalisation de site web Le contrat d’héberge ment de site web Le contrat d’accès à l’internet Les contrats liés à la promotion du site L’achat d’espaces publicitair es Le contrat de référence ment A)L’échange et l’agrégation de contenus deux sites peuvent échanger des contenus s’ils sont complémentaires B)Les hyperliens permet de relier des pages web entre elles, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un même site C)Les contrats d’affiliation et de syndication L’affiliation permet de drainer sur un site le trafic provenant de sites partenaires, ou affiliés La syndication consiste en une fusion de contenus,sous forme de petites annonces ou d’appels d’offres Les contrats de partenariat Entraves en matière de fiscalité 1. Entraves en matière de recouvrement 2. Entraves en matière de fiscalité directe 3. Entraves en matière de fiscalité indirecte 1. Entraves en matière de recouvrement Absence de traçabilité des opérations Liée à l’absence de facturation, utilisation de monnaie électronique en matière de paiement, paiement à la livraison Difficultés en matière d’identification des contribuables Liées aux techniques de cryptage et à l’anonymat 2. Entraves en matière de fiscalité directe Le principe de territorialité Assujetties à l'impôt sur les sociétés Sociétés résidentes Sociétés non résidentes Selon les termes du code général des impôts une société est qualifiée de résidente lorsque son siège est situé au Maroc. Sociétés résidentes Les sociétés non résidentes Sont imposables à l’IS au titre des revenus générés par la possession de biens au Maroc, ainsi au titre des bénéfices qu’elles réalisent aussi au Maroc Sont imposables à l’IS au titre des revenus générés par la possession de biens au Maroc, et au titre des bénéfices que réalisent leur établissements stables situés au Maroc Un établissement stable : désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Constituent notamment des établissements stables : un siège de direction ou d'exploitation; une succursale,un bureau, une usine, un atelier une mine, carrière ou autre lieu d'extraction de ressources naturelles, un chantier de construction, un chantier de montage dont la durée est supérieure à 6 mois, un magasin de vente. Notion d’établissement stable D’après cette définition, l’existence d’un établissement stable dépend de la présence de 3 éléments : Installation fixe d’affaire La fixité géographique et temporelle Intermédiation Désigne l’existence d’éléments corporels comme: les locaux, les machines… Lieu précis, avec un certain degré de permanence L’exercice habituel des activités de l’entreprise par des personnes qui dépendent à elle, qui a agissent pour son propre compte Notion d’établissement stable Inadaptation Pratique du commerce électronique Notion d’établissement stable = Présence physique Les commerçants électroniques n’ont pas besoin de présence physique pour exercer leurs activités Elles utilisent des moyens incorporels pour se mettre en relation avec leurs clients Le site Web constitue le principal outil incorporel utilisé par les commerçants électroniques OCDE avait affirmé que le site Web ne peut être considéré comme établissement stable pour deux raisons Il ne remplit pas la condition de présence physique du fait de son caractère incorporel Les entreprises vont faire face à une panoplie d’obligations fiscales ingérables Le site Web est hébergé par un serveur situé à l’étranger Un fournisseur est propriétaire L’entreprise est propriétaire du serveur Le site Web ne constitue pas un établissement stable Le site Web constitue un établissement stable Entraves en matière de fiscalité indirecte Critère du lieu de consommation Au Maroc, la TVA s’applique à l’ensemble des opérations de ventes des biens et de services réalisées au Maroc et se rapportant à des activités commerciales, industrielles, artisanales de prestations services, des professions libérales, et s’applique aussi aux opérations d’importations. En vertu du critère du lieu de consommation, la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le code général marocain, s’applique à l’ensemble d’opérations portant sur des biens ou services consommés au Maroc. Dans le cadre du E-commerce Les biens matériels Le lieu de consommation est facile à identifier, du fait du passage des biens auprès des services de douane à la frontière Les services La détermination du lieu effectif de consommation s’avère difficile voire impossible Recommandations relatives aux problèmes de taxation des échanges commerciaux électroniques Imposition des principales activités commerciales électroniques Impôt sur les sociétés Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) En présence d’une convention fiscale : ● Mise à disposition de services en ligne ● Utilisation de services en ligne ● Délivrance de produits numérisés (biens ou services) Qualification de chaque Opération en fonction de sa nature, par référence à la convention fiscale de non double imposition. Par défaut, attribution du sens donné par la législation interne se référer principalement au droit de la propriété intellectuelle. IS : -Revenu considéré comme bénéfice commercial ou comme redevance, selon qualification. Nature de l’activité : Position OCDE : Conséquences : Accès à des informations délivrées par Internet -Application du régime de ventes de biens (principe de neutralité) si les produits livrés sous forme immatérielle sont les équivalents numériques de produits sous forme matérielle IS : -Revenu considéré comme bénéfice commercial imposable dans les conditions de droit commun (et non comme redevance). Consultation de données en ligne par référence à un serveur . Qualification en tant que prestation de services ; le moteur de recherche apporte une « valeur ajoutée » à travers l’identification et l’organisation des données. IS : Revenu considéré comme redevance à soumettre à la retenue à la source dans les conditions de droit commun. Transfert de logiciels Vente de bien si l’acheteur Reçoit un droit de reproduire, de créer des droits dérivés, de distribuer le logiciel à des tiers ou de l’utiliser personnellement pour ses besoins professionnels. Prestation de service si l’intégralité des droits sur le logiciel n’est pas transférée IS : Revenu considéré comme bénéfice commercial imposable dans les conditions de droit commun. IS : Revenu considéré comme redevance à soumettre à la retenue à la source dans les uploads/Finance/ g2-ecommerce 1 .pdf