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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE FISCALITE INTERNATIONA

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE FISCALITE INTERNATIONALE LES PARADIS FISCAUX Les membres du groupe 3 : ➢ ASSOUE Maxime ➢ DZEKPA-AFFO Audé-Gracia ➢ GATO Thérèse ➢ MOREMEM Christelle ➢ OUSMAN TCHOU Issa Chargé du cours M. KPADJOUDA 1 PLAN DU TRAVAIL Introduction I- Généralités II- Historique III- Typologie du concept IV- Quelques exemples de pays aux paradis fiscaux V- Règles et méthodes de lutte contre le phénomène au plan national et au plan international VI- Conséquences du concept des paradis fiscaux Conclusion 2 Introduction : Les paradis fiscaux défrayent régulièrement la chronique. Ils sont souvent au cœur des scandales financiers de détournement d’argent ou d’optimisation fiscale. S’il n’existe aucune définition précise d’un paradis fiscal, des caractéristiques communes permettent de les identifier. Les montants en jeu sont astronomiques et ont des conséquences néfastes pour l’ensemble de l’économie mondiale. La notion le paradis fiscal nécessite une indulgence du législateur du pays concerné et s'oppose à celle d'harmonisation fiscale. Ces paradis peuvent être vus comme encourageant l'évasion fiscale, des règles laxistes ou le contournement des règles, ce qui contribue à l'augmentation des inégalités dans le monde (Roger Brunet les qualifie en 1986 ‘’d'antimonde’’ pour montrer que tout y fonctionne ‘’à l'inverse des règles respectées ailleurs’’ et qu'ils peuvent aller contre les intérêts du reste du monde). La délocalisation des profits des multinationales dans les paradis fiscaux est un phénomène généralisé qui concerne la plupart des secteurs d'activité : numérique, industrie pharmaceutique, finance, industrie manufacturière, luxe, etc. Les paradis fiscaux sont souvent associés à l'idée de secret bancaire et permettent aux particuliers et aux entreprises de ménager leur intérêt particulier aux dépens de l'intérêt général : à ce titre, ils peuvent être rendus responsables du désordre financier mondial. I. Généralités : ▪ Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? Il n’existe aucune définition officielle d’un paradis fiscal. Cependant, l’Organisation de Coopération et Développement Économiques (OCDE) considère qu’un paradis fiscal est un territoire qui répond aux caractéristiques suivantes : • Le secret bancaire y est strictement appliqué ; • Les taxes sur les revenus, les bénéfices ou les patrimoines, sont faibles ou nulles, particulièrement pour les non-résidents ; • Les conditions d’installation de sociétés et d’ouverture de comptes sont peu contraignantes ; • La coopération judiciaire et fiscale avec les autres États est faible ou inexistante. Autres caractéristiques habituelles de ce type de pays : ils doivent être stables sur les plans économiques et politiques, pour rassurer les investisseurs. Le secteur 3 financier y est surdéveloppé par rapport à la taille du pays et à la dimension de son économie. ➢ Notion de paradis fiscal : quelques définitions Au sens strict, la notion de paradis fiscal se différencie à la fois des zones offshores et des paradis bancaires ou judiciaires. Dans le langage courant, toutefois, on désigne sous cette appellation tous les « territoires non coopératifs ». ➢ Paradis fiscaux et zones offshore Les paradis fiscaux sont donc des États souverains ou des dépendances autonomes d’autres pays (Jersey, îles Caïmans…) offrant un abri à des non-résidents souhaitant échapper à l’impôt. Ces territoires de taille réduite, en imposant très faiblement de nombreuses grosses fortunes, en tirent des ressources très élevées relativement à leur taille. Ils sont à distinguer des zones offshores, qui hébergent des banques, compagnies d’assurance et gestionnaires de fonds mais ne disposent pas d’une véritable régulation. Ce régime administratif de faveur s’applique à l’activité économique produite depuis ce territoire. Il peut suffire à l’entreprise de disposer d’une adresse sur le territoire. Les centres financiers offshore sont la plupart du temps aussi des paradis fiscaux mais la réciproque n’est pas forcément vraie. ➢ Paradis fiscaux, bancaires et judiciaires Ils ne doivent pas être confondus, même s’il peut exister des recoupements. Les pays caractérisés par un fort secret bancaire sont appelés paradis bancaires (ou financiers). Les paradis judiciaires sont des territoires échappant aux lois, notamment pénales, communément admises dans les autres États et refusant tout échange d’information avec ces derniers. 4 II. Historique des paradis fiscaux L'histoire des paradis fiscaux est parallèle à celle de la fiscalité. Ainsi, Salvien de Marseille, au Ve siècle, raconte que beaucoup de Romains fuyaient les territoires sous administration romaine pour se réfugier dans les royaumes barbares afin d'échapper aux collecteurs d'impôts. Les paradis fiscaux se développent parallèlement aux États, à partir du XVIIe siècle, et se multiplient avec l'expansion du commerce et l’intensification des échanges de capitaux, lors de la première mondialisation. Au XIXe siècle, des avocats d'affaires new-yorkais convainquent les gouverneurs de petits États américains qui ont des problèmes budgétaires (le New Jersey dans les années 1880, le Delaware en 1898) de fournir un droit de franchise aux firmes qui y domicilient leur siège social. Mais c'est durant les années 1920 (augmentation des prélèvements fiscaux à la suite de la crise de 1929), les 1930 (les juges britanniques ayant décidé en 1929 que le fisc s'appliquait aux entreprises multinationales dont la décision stratégique se prend à Londres, les firmes y échappent en inventant la « résidence fictive », plaçant le conseil d'administration dans un autre pays ; vote en 1934 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, laquelle permet de créer des comptes masqués) et, surtout, pendant les Trente Glorieuses (contournement de l'État-providence, développement de la City grâce à la chasse aux eurodollars encouragée en 1957, lorsqu'il prend la tête de la Bank of London and South America, par Sir George Bolton, ancien dirigeant de la Banque d’Angleterre) que les paradis fiscaux vont prendre leur véritable essor. Depuis le début des années 1980, le mouvement ne s’est pas ralenti. Un rapport de l’OCDE d’avril 1998 précise ainsi que « l’investissement direct étranger des pays du G7 dans un certain nombre de pays des Caraïbes et d’États insulaires d’Asie généralement considérés comme des pays à fiscalité peu élevée, a plus que quintuplé entre 1985 et 1994 pour s’établir à quelque 200 milliards de dollars, ce qui représente un accroissement bien supérieur à la croissance de l’encours actuel de l’investissement direct étranger ». Au premier trimestre 2004, le ministère du Commerce chinois s’inquiétait que 20 % des investissements directs étrangers en Chine provenaient des îles Vierges, des îles Caïmans et des Samoa. De manière globale, en 1997, le montant des actifs gérés par 65 paradis fiscaux s’élèverait à la somme de 4 497 milliards d’euros, selon les journalistes du journal L'Expansion. Trois ans plus tard, le quotidien français Libération publiait une enquête évaluant l’ensemble des fonds placés dans les paradis fiscaux à près de 6 000 milliards d’euros, avec une hausse de 12 % par an. 5 En plein crise de 2008, ce sont selon X Harel « près de 12 000 milliards d'euros dorment toujours dans ces territoires protégés » alors que de nombreux états sont au bord de la faillite ou en situation difficile, faute de rentrées fiscales. Les paradis fiscaux sont donc devenus un élément essentiel de la stratégie fiscale des sociétés internationales. En 2010, la banque CIBC se félicitait d'avoir économisé plus de 820 millions de dollars canadiens en impôts grâce à ses filiales dans des paradis fiscaux. En juillet 2012, la fondation indépendante Réseau pour la justice fiscale publie une étude sur les paradis fiscaux et sur l'évasion fiscale, chiffrée autour de 25 500 milliards d'euros, soit plus que la somme des PIB des États-Unis et du Japon. En 2013, le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD- Terre Solidaire), dans son rapport intitulé « Aux paradis des impôts perdus », estime que les cinquante plus grands groupes européens sont tous présents dans les paradis fiscaux. III. Typologie du concept Trois types de paradis fiscaux peuvent être distingués : les paradis fiscaux à faible imposition sur les personnes physiques ; les paradis fiscaux à faible imposition sur les entreprises ; les paradis fiscaux à faible imposition sur les personnes physiques et les entreprises. IV. Quelques exemples de pays aux paradis fiscaux Nombreux sont les pays qui pratiquent le régime du paradis fiscal entre autres les Iles vierges, le Luxembourg ou le Delaware. Les îles Vierges britanniques font partie des figures les plus importantes dans le secteur offshore. Ils possèdent plusieurs avantages à savoir une législation innovante avec une réglementation minimale, un système bancaire moderne et des exonérations fiscales pour les sociétés offshores. Le Luxembourg offre une solution financière et fiscale aux entreprises qui se trouvent dans la crise en zone euro. Il pratique le secret bancaire et une fiscalité attractive surtout pour les entreprises qui opèrent dans le secteur financier. Quant à Delaware, la loi générale sur les sociétés offre une grande souplesse sur la gestion des affaires. En outre, on peut facilement créer sa société en quelques 6 jours et obtenir un compte en banque avec le système e-banking et carte crédit. On peut aussi procéder à une ouverture de compte par correspondance. V. Règles et méthodes de lutte contre le phénomène au plan national et au plan international ➢ Lutte contre les paradis fiscaux au plan international : L’harmonisation des régimes fiscaux à l’échelle internationale serait uploads/Finance/ expose-fiscalite-internationale.pdf