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LPACC (licence Professionnelle Audit comptable et Contrôle) Année Académique 20

LPACC (licence Professionnelle Audit comptable et Contrôle) Année Académique 2019-2020 DROIT DES CONTRATS ET DES CREDITS 0 Exposé Juin 2020 PRESENTE PAR : ENSEIGNANT : M. MOBIO Ernest Delaunay Dr ZAGRE EUGENE M. KADJA Blin Franck Hermann M. DIARRA Cheick Mle DEMBELE Awa M. KONE El Hadj Namory Lamine M. KRAHIBOUE Alan Kevin LE CREDIT BAIL LPACC (licence Professionnelle Audit comptable et Contrôle) Année Académique 2019-2020 DROIT DES CONTRATS ET DES CREDITS 1 Sommaire INTRODUCTION ................................................................................................................................................... 2 PREMIERE PARTIE : CONTEXTE GENERAL SUR LE CREDIT BAIL ................................................................... 3 I- NOTION GENERALE SUR LE CREDIT BAIL .................................................................................................... 3 1. Définition De Crédit-bail .............................................................................................................................. 3 2. Caractéristiques de contrat de crédit-bail ...................................................................................................... 3 3. Types de crédit-bail .................................................................................................................................... 3 II- OBLIGATIONS DE CREDIT BAIL ................................................................................................................... 4 1. Obligations de l’utilisateur ........................................................................................................................... 4 2. Obligations de la société ............................................................................................................................. 4 III-LES INCONVENIENTS ET AVANTAGES DU CREDIT-BALL ............................................................................ 4 1- inconvénients ............................................................................................................................................ 4 2- les avantages ............................................................................................................................................ 4 DEUXIEME PARTIE : LES ETAPES D’OCTROI DE CREDIT-BAIL DANS LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS : CAS DE LA BANQUE POPULAIRE DE COTE D’IVOIRE .................................................................................................. 5 I- PRESENTATION DE LA BANQUE POPULAIRE DE COTE D’IVOIRE (BPCI) ...................................................... 5 1. Historique ................................................................................................................................................. 5 2. Missions........................................................................................................................................................ 5 3. Produits et services .................................................................................................................................... 5 II- LES ETAPES D’OCTROI DE CREDIT BAIL A LA BPCI .................................................................................... 6 1. Montage du dossier de crédit ...................................................................................................................... 6 2. Les organes décisionnels de validation du dossier de crédit-bail .................................................................... 7 3. Le circuit de validation du dossier de crédit-bail ............................................................................................ 8 III- LA MISE EN PLACE DU CREDIT-BAIL ......................................................................................................... 9 1. Pour les Particuliers ....................................................................................................................................... 9 2. Pour les Personnes Morales ....................................................................................................................... 9 CONCLUSION ...................................................................................................................................................... 9 BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................................................. 10 WEBOGRAPHIE ................................................................................................................................................. 10 LPACC (licence Professionnelle Audit comptable et Contrôle) Année Académique 2019-2020 DROIT DES CONTRATS ET DES CREDITS 2 INTRODUCTION En Côte d’Ivoire, le crédit-bail a été introduit dans les années 1960 par la Société Africaine de Crédit Automobile en abrégé SAFCA. L’activité de crédit-bail a malheureusement tardé à se développer en Côte d’Ivoire pour plusieurs raisons, à savoir la méconnaissance du produit, le défaut d’un cadre légal spécifique et d’un environnement fiscal favorable. Selon une étude de marché réalisée par la Société Financière Internationale (SFI) sur le crédit-bail en Côte d’Ivoire, seulement 1,87 % de crédits octroyés en 2012 portent sur des opérations de crédit-bail et l’activité est exercée par seulement deux (02) banques et deux (02) établissements financiers spécialisés en crédit-bail. En juillet 2018, selon l’article paru dans « Côte d’Ivoire Economie », une analyse de l’environnement économique et financier de l'UEMOA (Union Ouest Monétaire de l’Afrique de l’Ouest) a montré que « le crédit-bail et les opérations assimilées représentaient en moyenne 0,6% des actifs des établissements de crédit dans la zone ». Par ailleurs, cet article a révélé qu’en Côte d'Ivoire, la part du crédit-bail s'élève en moyenne à 1,1% du total des actifs bancaires. Au fil des années, la Côte d’Ivoire a évolué en matière de crédit-bail notamment pour la Banque Populaire qui voit dans cette forme de crédit, une opportunité de répondre au besoin de sa clientèle. Le sujet de notre exposé qui porte sur le crédit-bail : cas de la banque populaire de Côte D’Ivoire (BPCI) soumis à notre étude, va s’atteler à vous présenter dans sa première partie, le contexte général sur le crédit-bail et dans sa deuxième partie, les étapes d’octroi de crédit-bail : cas de la Banque Populaire de Côte d’Ivoire. LPACC (licence Professionnelle Audit comptable et Contrôle) Année Académique 2019-2020 DROIT DES CONTRATS ET DES CREDITS 3 PREMIERE PARTIE : CONTEXTE GENERAL SUR LE CREDIT BAIL I- NOTION GENERALE SUR LE CREDIT BAIL 1. Définition De Crédit-bail Le crédit-bail couramment appelé « Leasing » est un contrat par lequel une personne, le crédit bailleur (société de financement, banque…) achète un bien et le met à la disposition d’une autre personne, le preneur (locataire), moyennant le paiement d’un loyer. Le locataire n’est donc pas juridiquement propriétaire du bien mis à sa disposition et ce contrat est assorti d’une promesse unilatérale de vente, selon laquelle le preneur a la possibilité, au terme de la période convenue, d’acheter le bien. 2. Caractéristiques de contrat de crédit-bail Pour devenir valable il faut que le contrat de crédit-bail soit :  Solennel : C’est-à-dire que le contrat est réalisé sous seing privé ;  Synallagmatique : Contrat bilatéral dans lequel le crédit bailleur s’engage à délivrer le matériel au preneur en contrepartie d’un loyer versé par ce dernier ;  A titre onéreux : vu l’existence d’une prestation (bien) et d’une contreprestation (loyer)  Commutatif : La conclusion du contrat assure l’avantage réciproque des contractants ;  De gré à gré : Il faut avoir le consentement des parties contractantes pour que le contrat devienne valable ;  Successif : l’exécution du contrat de crédit-bail s’échelonne dans le temps. 3. Types de crédit-bail On distingue deux types de crédit-bail : mobilier et immobilier. - Crédit bail mobilier Le crédit-bail mobilier est un contrat par lequel une entreprise offre en location à un client qui cherche à s'équiper, mais qui ne dispose pas de fonds pour acheter un bien d'équipement meublé nécessaires à l’activité de l’entreprise tels que le matériel de transport et de manutention, Mobilier et matériel de bureau qu'elle a elle-même acquis ou acheté, après que ledit client lui en a fait la demande. - Crédit bail immobilier Le crédit-bail immobilier est le système par lequel une entreprise demande l'appui d'une société de crédit-bail pour financer l'acquisition d'un immeuble tel que les immeubles de bureaux et centres administratifs, les bâtiments d'entreprise au montant important, qu'ils soient neufs, d'occasion ou à bâtir. LPACC (licence Professionnelle Audit comptable et Contrôle) Année Académique 2019-2020 DROIT DES CONTRATS ET DES CREDITS 4 II- OBLIGATIONS DE CREDIT BAIL 1. Obligations de l’utilisateur Comme un locataire, l’utilisateur est dans l’obligation de s’acquitter des loyers dans les conditions prévues par le contrat. L’utilisateur doit, pendant la durée du contrat, procéder à l’entretien du bien loué. Il répond notamment des pertes et dégradations qu’il pourrait subir et il doit assurer ce bien à ses frais. A la fin du bail, l’utilisateur a l’obligation d’opter pour l’une ou l’autre des propositions que prévoit le contrat soit acheter le bien, soit mettre fin au contrat et restituer le bien loué, soit demander une prorogation du contrat alors celui-ci fera alors l’objet d’une renégociation. 2. Obligations de la société Comme en matière de contrat de location, la société de crédit-bail est dans l’obligation de mettre à la disposition de l’utilisateur le bien faisant l’objet du contrat et doit lui assurer la jouissance paisible du bien loué. L’obligation de garantie doit être assumée directement par le vendeur auprès de l’utilisateur par un jeu de techniques contractuelles spécifiques. III-LES INCONVENIENTS ET AVANTAGES DU CREDIT-BALL 1- Inconvénients Les biens financés ne peuvent être donnés en garantie.  Le locataire en rachetant le bien, même pour une valeur résiduelle faible, doit l'amortir à l'issue du contrat.  Le contrat passé correspond à un engagement définitif. Vous êtes donc tenu de payer vos loyers à date fixe. Dans le cas contraire, vous serez forcé de restituer le bien que vous avez loué mais également de verser toutes les échéances encore dues jusqu'à la cessation du contrat. De même, le preneur est tenu de remplir les obligations qui représentent généralement le lot de tout propriétaire, et notamment de supporter les charges liées au fonctionnement du bien. 2- les avantages Le crédit-bail ne remplace pas un réel fond de roulement dont nécessitent les entreprises pour mettre en marche la production. Ce type de financement permet d'éviter un décalage important de TVA Ni les biens financés en crédit-bail, ni les ressources de financement obtenues sous forme de crédit- bail ne figurent au bilan de l'entreprise. Le crédit –bail permet d’acquérir le bien au terme du contrat contrairement à un bien loué normalement. LPACC (licence Professionnelle Audit comptable et Contrôle) Année Académique 2019-2020 DROIT DES CONTRATS ET DES CREDITS 5 DEUXIEME PARTIE : LES ETAPES D’OCTROI DE CREDIT-BAIL DANS LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS : CAS DE LA BANQUE POPULAIRE DE COTE D’IVOIRE I- PRESENTATION DE LA BANQUE POPULAIRE DE COTE D’IVOIRE (BPCI) 1. Historique Née de la scission de la Société Ivoirienne de la Poste et de l’Epargne (SIPE), LA CAISSE D’EPARGNE ET DES CHEQUES POSTAUX (CECP) démarre ses activités en 1999 et est transformée le 14 Octobre 2004 par le décret N° 565-2004 en établissement bancaire, en décembre 2009 où elle obtient son agrément pour dénomination LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D’EPARGNE (CNCE) avec pour dénomination commerciale LA CAISSE D’EPARGNE. Son siège social est situé à Abidjan-Plateau, Immeuble SMGL- 11, Avenue Joseph Anoma. A la suite d’une restructuration initiée par l’Etat de Côte d’Ivoire le 02 Novembre 2019 le nom de la banque est changé en BANQUE POPULAIRE DE COTE D’IVOIRE an abrégé (BPCI) avec un capital passé à 53 000 000 000F CFA, entièrement détenu par l’Etat de Côte d’Ivoire. 2. Missions Les missions assignées à la BPCI sont les suivantes :  Effectuer toutes les opérations de banque, uploads/Finance/ expose-de-droit-credit-bail-groupe-6-annee-2020-pdf.pdf