Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Les innovations fiscales de la LF 2020 et la fiscalité de la dépense publique E

Les innovations fiscales de la LF 2020 et la fiscalité de la dépense publique Exposé présenté par : La Direction Générale des Impôts 1 Sommaire Introduction Les innovations fiscales de la LF 2020 La fiscalité de la dépense publique 2 Introduction La LF 2020 s’inscrit dans l’agenda de redressement de notre économie et de nos finances publiques Les mesures fiscales qu’elle consacre visent la consolidation des réformes entreprises pour un système fiscal plus : Efficace Simple Équitable Favorable à la croissance 3 Consolidation de la croissance Optimisation des ressourcesElargissement de l’assiette fiscaleSécurisationdes recettesLutte contre la fraude et l’évasion fiscaleAmélioration du climat des affaires Promotion socio-économique Les mesures d’optimisation des recettes L’adaptation de la législation pour la taxation à la TVA du commerce en ligne (Articles 127 e t149 quater) La soumission au droit d’accises des bouquets de programmes audiovisuels numériques (Articles 131 et 142) L’instauration d’un timbre fiscal spécifique de FCFA 25 000 sur certains documents (Articles 470 bis et 557 bis) Le renforcement du système d’identification fiscale (Articles L 1 bis, L 2 ter et L 100) L’ouverture d’une transaction spéciale sur les arriérés fiscaux au cours de l’exercice 2020, afin de susciter leur apurement (Article 17ème) Le renforcement du dispositif de lutte contre les transferts illicites de bénéfices (Articles 18 ter, 19, 19 bis, L 19 bis, L 40) 4 Les mesures d’amélioration du climat des affaires et de promotion socio-économique La prorogation du régime de promotion de l’emploi jeune, au regard de sa pertinence comme levier de lutte contre le chômage des jeunes (Article 105) Le renforcement des avantages fiscaux accordés aux entreprises des zones économiquement sinistrées, à travers l’exonération de TVA de leurs intrants et l’abattement de 75% de leurs arriérés fiscaux (Article 121) L’exonération de TVA des contrats d’assurance vie ayant un volet épargne, afin de promouvoir l’épargne longue (Article 128-13) La suppression du droit d’enregistrement sur les commandes des entreprises publiques et parapubliques (Articles 343, 543) La consécration de la médiation fiscale comme mode alternatif de règlement des litiges fiscaux (Article L 140 bis) 5 La fiscalité de la dépense publique L’accès à la commande publique L’enregistrement de la commande publique Les retenues fiscales sur la dépense publique Les modalités de collecte des impôts et taxes sur la dépense publique Les obligations fiscales des acteurs de la chaine de la dépense publique 6 Les difficultés recensées Difficultés rencontrées dans la chaine de la dépense : Authentification des pièces constitutives de la liasse fiscale ; Sécurisation des droits d’enregistrement sur la commande ; Liquidation des impôts et taxes sur les dépenses exécutées en procédure exceptionnelle ; Non reversement systématique des retenues opérées ; Absence de retenue sur les avances de démarrage ; Traitement fiscal de certaines dépenses de personnel ; Incivisme fiscal de certaines entités publiques, 7 Les mesures correctrices Afin de corriger ces insuffisances, les réformes ci-après sont menées : Consécration de la retenue à la source dès la mise à disposition des fonds pour les dépenses exécutées en procédure exceptionnelle ; Institution d’une retenue de 11% sur les primes diverses versées ; Dématérialisation des procédures (enregistrement en ligne, avis d’imposition) ; Création d’un guichet fiscal dédié au suivi des entités publiques ; Renforcement de la contrainte extérieure ; Rappel des conditions fiscales d’accès à la commande publique ; Habilitation sélective des entités publiques à retenir à la source ; 8 L’accès à la commande publique 9 Les conditions d’accès à la commande publique Le principe : ne peuvent soumissionner que les entreprises qui :  sont immatriculées et inscrites au fichier des contribuables actifs de la DGI (voir www.impots.cm) ;  sont à jour de leurs obligations fiscales ;  ne sont pas sous le coup d’une suspension, provisoire ou définitive, de soumissionner. Implication : production de l’original timbré de l’Attestation de Non Redevance (ANR) en cours de validité NB : durée de validité de l’ANR : 3 mois si le contribuable n’a aucune dette fiscale pendante 1 mois en cas d’existence d’une dette fiscale ayant bénéficié d’un sursis ou d’un moratoire. 10 L’immatriculation, l’appartenance au fichier, le respect des obligations fiscales Contribuable connu (NIU) Contribuable actif (fichier en ligne) Contribuable à jour (ANR) • www.impots.cm • Authentification de l’ANR en entrant son numéro 11 La liasse fiscale Carte de contribuable Certifiée timbrée Attestation de non redevance Timbrée Avis d’imposition En ligne 12 L’enregistrement de la commande publique 13 Le principe Quelle que soit sa forme et la source de financement (intérieur ou extérieur), la commande publique est soumise à la formalité de l’enregistrement. Les commandes publiques sont enregistrées dans un délai d’un (01) mois à compter de leur date de : notification (marché et lettre commande) ou de signature (BCA) Les commandes publiques sont enregistrées en ligne à travers le site web de la DGI. 4/21 14 Signé le … Notifié le …. Enregistré le … Taux d’enregistrement de la commande publique Etat, CTD et EP o Bons de commande : 7% o Lettres commande : 5% o Marchés publics : 3% Cautionnement : Nantissement : Retenue de garantie : Timbre : 1 000 FCFA par page Entreprises publique et SEM • Dispensées des droits proportionnels • Enregistrées au droit fixe de 4 000 F CFA en cas de présentation volontaire • Exemption des commandes relatives aux carburants et lubrifiants. 15 Sécurisons les recettes de droits d’enregistrement Risques identifiés : Fausse mention Fausse quittance Défaut d’enregistrement Mesures d’atténuation : Transmission des BCA au contrôleur financier Authentification des quittances sur le site web de la DGI Dématérialisation de la mention d’enregistrement et du BE 16 Les retenues fiscales sur la dépense publique 17 Les principes généraux Les commandes publiques sont conclues toutes taxes comprises (TTC) (article 113 nouveau du CGI) ; Les commandes publiques sont soumises aux impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur à la date de leur conclusion (TVA, DE, IS, TSR, etc.) ; En aucun cas, les commandes sur ressources propres ne feront l’objet d’une exonération ou d’une prise en charge par l’Etat ; 18 AIS Quel régime d’imposition? AIR IRPP À qui la charge? IRNC TSR Local or obroad? TVA La retenue de TVA Le budget de l’Etat étant voté TTC, la retenue de la TVA est opérée sur tous les fournisseurs sans considération du régime d’imposition (article 149 - 2 du CGI). Implications : les factures des prestataires de l’Etat doivent faire apparaître distinctement la TVA, à savoir :  Montant HT  TVA : montant HT * 19,25%  Montant TTC : montant HT + TVA La TVA est également applicable sur les avances de démarrage. 19 Les retenues d’AIR Les adjudicataires des commandes publiques établis au Cameroun sont soumis à l’IR/IS et leurs factures font par conséquent l’objet de retenue d’AIR/IS ; Les différents taux d’AIR :  Prestataire du régime du réel : 2,2%  Prestataire du régime simplifié : 5,5%  Professionnels libéraux : 5,5%  Adjudicataires des BCA : 5,5% quel que soit leur régime d’imposition. Notons bien : les prestataires non établis sur le territoire national sont soumis à la TSR au taux de 5% (article 225 du CGI). 20 CA =/+ 50 millions Régime réel CA – 50 millions Régime simplifié La retenue de l’impôt sur les RNC Les revenus visés par cette retenue :  Toute rémunération versée en marge du salaire à l’exception des primes à caractère statutaire et des remboursements de frais ;  Les rémunérations versées aux artistes ;  Les primes versées aux sportifs à l’exception des salaires. Revenus dispensés de retenue RNC :  les primes à caractère statutaire (toute prime versée en vertu d’un statut sur le fondement d’un texte législatif ou réglementaire) ;  les remboursements de frais. Notons bien :  La décision du MINFI du 12 février 2016 fixe la liste des primes à caractère statutaire dispensées de la retenue au titre des RNC ;  Certaines primes sont totalement affranchies de retenue fiscale, à l’instar de la prime d’alimentation servie aux forces de défense et de sécurité, 21 La collecte des impôts et taxes sur les dépenses exécutées suivant la procédure normale 22 Emission Engagement Retenue 23 L’émission des impôts et taxes  Avant 2020 : Exigence de présentation par l’adjudicataire du bulletin d’émission avant le mandatement d’une dépense. A partir du 1er janvier 2020 : Consécration de l’avis d’imposition comme unique support de liquidation des impôts et taxes ; L’avis d’imposition relatif à la commande publique est généré en ligne via le site web de la DGI. 24 L’engagement des impôts et taxes Les impôts et taxes émis doivent être engagés en même temps que le principal de la créance. Tout acte d’engagement doit obligatoirement distinguer le montant hors taxes de la dépense et le montant des impôts et taxes y afférents Consécration de l’avis d’imposition comme unique support de liquidation des impôts et taxes. 25 La retenue à la source • Les impôts et taxes engagés et mandatés sont obligatoirement collectés par voie de retenue à la source par le comptable public lors du règlement uploads/Finance/ expose-cirex-2020-dgi.pdf