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3479 Pour une information plus récente reportez-vous à la table d’actualisation

3479 Pour une information plus récente reportez-vous à la table d’actualisation, en tête du Dictionnaire Mise à jour 40 (Date d’arrêt des textes : 1er septembre 2003) DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives © ÉDITIONS LÉGISLATIVES Champ d’application ◆Art. 1-1 modifié en dernier lieu par avenant no 20 du 10-6-97 étendu par arrêté du 13-10-97, JO 22-10-97 Champ d’application professionnel ■Experts-comp- tables (personnes physiques et morales) inscrits à l’ordre (code NAF 74-1 C) et commissaires aux comptes (personnes physiques et morales) inscrits à la compagnie. Ne sont pas visés les centres de gestion agréés et les associations agréées. Champ d’application territorial ■Territoire national, y compris les DOM. Contrat de travail, essai et préavis Contrat de travail ■Tout engagement doit faire l’objet d’un écrit. La CC fixe les mentions obligatoires. ◆Art. 6 modifié par avenant no 14 du 22-1-91 étendu par arrêté du 1-7-91, JO 11-7-91 Période d’essai et préavis ■ Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis : 2 heures par jour payées en cas de licenciement et également, après 5 ans d’ancienneté, en cas de démission. Dispense de préavis pendant essai si le salarié retrouve un emploi. ◆Art. 6-1 modifié en dernier lieu par avenant no 22 du 22-9- 98 étendu par arrêté du 29-3-99, JO 9-4-99 et par avenant no 31 du 14-11-2008 étendu par arrêté du 23-10-2009, JO 30- 10-2009, art. 6-2, 6-2-2 et 6-2-4 Non-concurrence ■ 1° Champ et durée de l’interdiction : clause à prévoir dans le contrat de travail et limitée : — à une durée maximale de 3 ans ; — au champ d’intervention du cabinet et à l’activité profession- nelle de l’employeur, sous quelque statut que ce soit (l’interdic- tion peut viser des professions et activités autres que celles d’expert-comptable et de commissaire au compte si l’activité exercée est susceptible de concurrencer le cabinet). Pour les salariés à temps partiel occupant déjà un autre emploi, la clause doit exclure l’autre employeur de son champ d’application. 2° Contrepartie financière versée mensuellement (sauf disposi- tion contractuelle différente) et au moins égale à 25 % de la rému- nération mensuelle moyenne des 24 derniers mois en cas de licenciement, 10 % en cas de démission. 3° Renonciation à la clause : possibilité pour l’employeur de renoncer à l’application de la clause ou d’en réduire la durée, sous réserve d’en informer le salarié dans les 3 semaines suivant la notification de la rupture du contrat ou, en l’absence de préavis, dans les 2 semaines suivant la rupture. ◆Art. 8-5-1 modifié par avenant no 23 du 13-1-99 étendu par arrêté du 18-2-99, JO 23-2-99 et par avenant no 26 du 22-4-2003 étendu par arrêté du 2-1-2004, JO 13-1-2004 modifié par arrêté du 25-10-2004, JO 9-11-2004 Secret professionnel ■Pour les collaborateurs, obliga- tion de réserve générale et de discrétion absolue concernant la gestion et le fonctionnement du cabinet et des entreprises clientes, leur situation financière et leurs projets : les documents qu’ils établissent ou qui leur sont communiqués sont la propriété du cabinet ou du client. Ils ne peuvent en conserver de copies, ou en donner communication à des tiers sans l’accord écrit du membre de l’ordre. Toute inobservation de cette obligation constitue une faute lourde et justifie un congédiement immédiat et la réparation du préjudice causé. ◆Art. 8-5-2 modifié par avenant no 23 du 13-1-99 étendu par arrêté du 18-2-99, JO 23-2-99 Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets d’) 9-12-74 30-5-75 12-6-75 - - - 3020 787 Catégories Période d’essai Durée (1) Renouvellement Préavis Collaborateurs coeff. < 330 2 mois 2 mois Délais prévus par la loi (2) Cadres 3 mois 3 mois Experts-comptables et commissaires aux comptes 4 mois 4 mois (1) Les durées plus courtes que celles prévues par la loi sont pérennisées postérieurement au 1-7-2009 (v. l’étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). (2) Voir l’étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN. Catégories Préavis après essai Démission Licenciement et mise à la retraite à partir de 65 ans (1) Départ volontaire Mise à la retraite entre 60 et 65 ans Employés 1 mois 1 mois, 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté 1 mois, 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté 3 mois Cadres 3 mois 3 mois (1) Selon la jurisprudence, application du préavis conventionnel de licenciement en cas de mise à la retraite (v. l’étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Section 1 1 2 Section 2 3 4 5 6 Experts-comptables et commissaires aux comptes Mise à jour 78 (Date d'arrêt des textes : 1er janvier 2013) Experts-comptables et commissaires aux comptes Pour une information plus récente reportez-vous à la table d’actualisation, en tête du Dictionnaire 3480 Mise à jour 40 (Date d’arrêt des textes : 1er septembre 2003) DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives © ÉDITIONS LÉGISLATIVES Licenciement et départ à la retraite Indemnité de licenciement ■Indemnité fixée par la loi soit, au 14-11-2008, 2/10 de mois par année d’ancienneté avec une majoration de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. ◆Art. 6-2-1 modifié par avenant no 31 du 14-11-2008 étendu par arrêté du 23-10-2009, JO 30-10-2009 Indemnité de départ à la retraite ■Indemnité versée en cas de départ volontaire à la retraite pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein. ◆Art. 6-2-4 complété par avis d’interprétation du 4-12-2003 étendu par arrêté du 4-5-2004, JO 16-5-2004 Base de calcul ■ 1° Licenciement : salaire mensuel moyen des 12 derniers mois (au minimum 1/10 du salaire moyen des 3 derniers mois). 2° Départ volontaire à la retraite : dernier salaire mensuel brut incluant la prime d’ancienneté et les primes de périodicité annuelle, semestrielle ou autre au prorata mensuel. Indemnité compensatrice de congé payé exclue. ◆Art. 6-2-1 et art. 6-2-4 complété par avis d’interprétation du 4-12-2003 étendu par arrêté du 4-5-2004, JO 16-5-2004 Congés et jours fériés Congés exceptionnels pour événements fami- liaux ■Congés à prendre au moment de l’événement. Si celui-ci tombe un jour chômé, le jour de congé est reporté au jour suivant ou précédent. ◆Art. 7-1 complété par avenant no 29 du 11-9-2008 étendu par arrêté du 11-2-2009, JO 18-2-2009 Compte épargne temps ■Bénéficiaires : tous les colla- borateurs ayant 1 an d’ancienneté qui souhaitent accumuler des droits à congé. Alimentation du compte par : — le report de congés annuels dans la limite de 10 jours ouvrables par an ; — les repos compensateurs de remplacement ; — 1/3 des jours de repos RTT (seuil porté à 1/2 pour les salariés d’au moins 50 ans). L’épargne temps ainsi accumulée doit être utilisée dans les 4 ans (8 ans pour les salariés âgés d’au moins 50 ans) suivant l’ouverture des droits ; — éventuellement tout ou partie des primes individuelles nées d’un accord d’intéressement (un accord d’intéressement conclu concomitamment avec un accord de RTT à 35 h doit prévoir cette possibilité et définir les conditions d’affectation de la prime). Utilisation du compte : indemniser certains congés (parental, création d’entreprise, sabbatique) dès que le collaborateur a accumulé 60 jours d’épargne temps. L’épargne temps accumulée à la date du 55e anniversaire d’un collaborateur doit être utilisée dans le cadre d’un congé pris dans le délai de 1 an. A défaut, elle est affectée à la matérialisation d’une période de préretraite. ◆Art. 8-2-7 résultant de l’avenant no 23 du 13-1-99 étendu par arrêté du 18-2-99, JO 23-2-99 Jours fériés ■Jours fériés chômés et payés : 1er mai, les 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, 1er novembre, 11 novembre et Noël, sous réserve des droits spécifiques à l’Alsace-Moselle et aux DOM. ◆Art. 8-3-4 résultant de l’avenant no 23 du 13-1-99 étendu par arrêté du 18-2-99, JO 23-2-99 Durée du travail Dispositions générales et références ■Les dispositions relatives à la durée du travail résultent : — du titre VIII de la CC intégralement réécrit par l’avenant RTT no 23 du 13-1-99 étendu par arrêté du 18-2-99, JO 23-2-99 (modifié par arrêté du 26-5-99, JO 8-6-99), applicable à compter du 1-3-99, modifié et/ou complété par avenant no 23 bis du 23-2- 99 étendu par arrêté du 25-5-99, JO 8-6-99, par avenant no 24 du 12-9-2000 étendu par arrêté du 20-2-2001, JO 1-3-2001, par avenant no 25 du 27-10-2000 étendu par arrêté du 2-7-2001, JO 13-7-2001, par avenant no 26 du 22-4-2003 étendu par arrêté du 2-1-2004, JO 13-1-2004 (modifié par arrêté du 25-10-2004, JO 9-11-2004) et par avenant no 26 bis du 20-2-2004 étendu par arrêté du 25-10-2004, JO 9-11-2004 ; — de l’accord du 13-1-99 étendu par arrêté du 18-2-99, JO 23-2-99 relatif à la RTT avec aides de l’État d’application directe dans les cabinets de moins de 50 salariés, modifié par avenant no 23 bis du 23-2-99 étendu par arrêté du 25-5-99, JO 8-6-99. Durée conventionnelle ■Durée hebdomadaire de travail : 35 heures depuis le 1-3-99. Durée répartie sur un maxi- mum de 5 jours et demi, 6 jours en cas de durée hebdomadaire supérieure à 44 heures. Durée maximale hebdomadaire de travail en cas de modulation : 48 heures (pendant 6 semaines maximum) et 44 h (pendant 10 uploads/Finance/ experts-comptables-et-commissaires-aux-comptes-champ-d-x27-application.pdf