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16 Rue de Kolda Point E Dakar Sénégal BP 6071 Dakar Etoile Tel :+221 33 825 36 74 ; +221773816337 email : esebat@esebat.com Site web : www.esebat.com Etablissement Privé d’Enseignement Supérieur Professionnel et Arrêté : N° 002049/MFPAA/SG/DFP Agrément définitif N° 0080/AG/MESCURU/DESP Filière : GC - Geotechnique Nature de l’Evaluation : EXAMEN en Procédure de Passation des Marchés Publics Durée : 15 jours Licence 3: Etudiant : Arnold Gueu – Yapi Gervais N’gbegnan / L3 géotechnique 1- EXERCICE 1 : 1- Définition a-Un pouvoir adjudicateur : désigne un acheteur public ou privé dont la passation de certains contrats, à savoir les marchés publics et les concessions, obéit à des règles de publicité et de mise en concurrence. b- Marché à commandes : Lorsque l’autorité contractante ne peut déterminer à l’avance le volume et le rythme des commandes de fournitures ou de services courants nécessaires à ses besoins, elle peut avoir recours à un marché à commande qui fixe le minimum et le maximum de fournitures ou de prestations, arrêtés en valeur ou en quantité, susceptibles d’être commandés au cours de la période déterminée n’excédant pas celle d’utilisation des crédits de paiement ; les quantités des prestations ou fournitures à exécuter sont précisées, pour chaque commande, par l’autorité contractante en fonction des besoins à satisfaire. c- Le cahier des charges : est un document qui synthétise les informations nécessaires à l’établissement d’un projet afin que les objectifs et les caractéristiques soient fournis et compris par l’ensemble des acteurs impliquées. C’est un support qui reprend les aspects généraux et techniques et peut servir de base de travail. Les informations fournies visent à clarifier la situation et de mettre tout le monde d’accord. d- Un avenant : L'avenant est l'acte par lequel les parties à un contrat conviennent de modifier ou de compléter une ou plusieurs de ses clauses. La modification résultant d'un avenant peut porter sur les engagements des parties au contrat : prestations à exécuter, calendrier d'exécution ou règlement financier du marché. | M. NDIAYE Marchés Publics 16 Rue de Kolda Point E Dakar Sénégal BP 6071 Dakar Etoile Tel :+221 33 825 36 74 ; +221773816337 email : esebat@esebat.com Site web : www.esebat.com Etablissement Privé d’Enseignement Supérieur Professionnel et Arrêté : N° 002049/MFPAA/SG/DFP Agrément définitif N° 0080/AG/MESCURU/DESP e- Un soumissionnaire : Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public. A- Les principes fondamentaux qui régissent les marchés publics : 1) Économie / Efficacité : L’économie à travers le meilleur rapport qualité/prix ; d’où l’intérêt de faire attention aux : - spécifications techniques (dimensions, capacité, performances, normes, etc.); - partage des risques entre l’Acheteur et le Vendeur (choix de l’Incoterm, nature des prix (fermes ou révisables), garanties, etc.). L’efficacité à travers le : - respect des objectifs ; - respect des délais. 2) Équité : L’équité, être équitable c’est être juste : i) ça se traduit par l’absence de discrimination dans la manière d’attribuer un marché ; ii) la marge de préférence est une exception déclarée et connue de tout le monde (non improvisée). Il ne faut pas seulement qu’on soit sûr qu’on est équitable mais il faut que le public (tout le monde y compris les soumissionnaires), qui est le juge, vous perçoive comme équitable. Si le public considère que vous n’êtes pas équitable, le principe d’équité serait considéré comme non respecté. 3) Ouverture : - il faut que le processus soit ouvert au plus grand nombre possible ; il ne faut pas dire j’ai suffisamment de candidats ; pas de barrière à l’accès et il ne faut pas qu’il y ait de limitation d’accès à la participation (pas d’accès discriminatoire). 4) Mise en concurrence : Il faut que la mise en concurrence soit réelle et pour qu’elle soit réelle il faut que l’information soit disponible à tous et accessible à tous, d’où l’intérêt de la publicité et de la nécessité de prévoir des délais de réponse suffisants. Pour que la concurrence soit la plus large, il faut que les candidats potentiels perçoivent qu’il y a équité. 5) Transparence : Il faut que le processus soit visible, compréhensible et prévisible. Exemple : processus d’évaluation : - visible : critères prévus dans le DAO ; compréhensible »: critères décrits de manière explicite ; Prévisible : si les critères sont décrits de manière explicite dans le DAO, le résultat devient prévisible (c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de décision arbitraire ; les décisions seront prises sur la base des critères figurant dans le DAO). 6) Obligation de rendre des comptes : | M. NDIAYE Marchés Publics 16 Rue de Kolda Point E Dakar Sénégal BP 6071 Dakar Etoile Tel :+221 33 825 36 74 ; +221773816337 email : esebat@esebat.com Site web : www.esebat.com Etablissement Privé d’Enseignement Supérieur Professionnel et Arrêté : N° 002049/MFPAA/SG/DFP Agrément définitif N° 0080/AG/MESCURU/DESP - sans obligation de rendre compte, il n’est pas possible de vérifier que les principes sont appliqués. L’obligation de rendre compte se manifeste à travers la publicité (plan de passation des marchés, avis d’appels d’offres, publication des résultats); les audits (ARMP, cour des comptes, revues périodiques de la Banque); les sanctions prévues les lois et règlements. Exercice 2 Calcul des pondérations : Le principe de calcul est que la plus petite note est affectée de 100%, puis on calcule le pourcentage des autres notes. Soit la plus petite note qui est 219.247 pour le Consortium Horus & JID com &YGMA . La moyenne pondérée est calculée en faisant Mp= 0,8* sc. Tech. Obtenu + 0,2*Sc. Financier obtenu NOMS des cabinets Pays d'origine Score technique obtenu Montant en dollars us Score financier obtenu(calculé) Calcul de la moyenne pondérée des notes Consortium Horus & JID com &YGMA France 94,5 219.247 100 95,6 Cynapsys Tunisie 74 475.543 CFAO Technologies Sénégal 82 386.522 56,72 77,94 Consortium FTHM Conseils & ATW Géosystem Madagascar 97 325.755 67,3 91 Afrique conseils Bénin 77 387.523 Aspiro Slovaquie 98,5 298.874 73,36 93,47 Le soumissionnaire a retenir selon la base de la qualité technique ainsi que du montant de la proposition si la pondération de la qualité/coût est de 80/20 est Consortium Horus & JID com &YGMA qui à obtenu la moyenne pondérée la plus élevée soit 95,6 . 2) Les propositions financières des soumissionnaires n'ayant pas obtenu le score de qualification technique requis au titre de ce marché ne seront pas ouvertes. 3) ce marché peut se passer par entente directe dans les conditions suivantes : Il doit s’agit de : - un marchés de travaux, fournitures ou services passés pour assurer les besoins de la défense nationale ; - Une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à l’AC, n’est pas compatible avec les délais et règles de forme exigés par la procédure d’AOO ou AOR ; - un marchés qui complètent ceux ayant fait l’objet d’un premier marché exécuté par le même titulaire, à la condition que le marché initial ait été passé par AO, que le marché complémentaire porte sur des fournitures, services ou travaux qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais | M. NDIAYE Marchés Publics 16 Rue de Kolda Point E Dakar Sénégal BP 6071 Dakar Etoile Tel :+221 33 825 36 74 ; +221773816337 email : esebat@esebat.com Site web : www.esebat.com Etablissement Privé d’Enseignement Supérieur Professionnel et Arrêté : N° 002049/MFPAA/SG/DFP Agrément définitif N° 0080/AG/MESCURU/DESP qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue et extérieure aux parties, et que ces fournitures, services ou travaux ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal ; - Un marché destiné à répondre à des besoins qui, pour des raisons tenant à la détention d’un droit d’exclusivité, ne peuvent être satisfaits que par un cocontractant déterminé ; - Un marché passé dans le cadre des mesures de mobilisation générale et de mise en garde. Dans tous ces cas précités, l’avis de la Direction Chargée des Marchés Publiques est requis et les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services doivent accepter de se soumettre à un contrôle spécifique des prix de revient durant l’exécution des prestations. Le marché doit préciser les obligations de transmission d'informations financières et comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis en vue de permettre ce contrôle. 3) Non, le Sénégal doit fait recours à la direction chargée de la régulation des marchés publiques pour avis juridique. | M. NDIAYE Marchés Publics uploads/Finance/ examen-marche-l3-gc-geotechnique.pdf