Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

CCIS de CASABLANCA CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 1 Chambre de Commerce, d’In

CCIS de CASABLANCA CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 1 Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca Guide pratique De la Création d’entreprise CCIS de CASABLANCA CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 2 Sommaire Mot du président 3 I- Création d’entreprise 4 1- Choix de la forme juridique 4 2- Pièces à fournir pour la création d’entreprise 8 3- Les grandes étapes de la création d’une société 13 II- La fiscalité des entreprises 24 1-Impôt sur le revenu 24 2-Impôt sur les sociétés 26 3-Droits d’enregistrement 28 4-Taxe professionnelle 29 5-Taxe d’habitation 30 6-Taxe des Services Communaux 30 7-Taxe sur la valeur ajoutée 31 III- Les procédures d’importation et d’exportation 32 IV – ANNEXES 47 - Coût des facteurs de production 47 - Réglementation du travail 48 - Régime des investissements étrangers au MAROC 49 - Régime des règlements entre le Maroc et l’étranger 51 - Loi-cadre N°18-95 FORMANT CHARTE DE L'INVESTISSEMENT 53 - Dispositions légales sur la SARL 60 V- Adresses 78 - Réseau des CCIS 78 - Réseau des CRI 79 - Adresses utiles de Casablanca 81 CCIS de CASABLANCA CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 3 Mot du Président Les chambres de commerce, d’industrie et de services sont en train d’enregistrer un grand recentrage sur l’entreprise, principal créateur de richesse dans notre pays et premier pourvoyeur d’emplois. L’adoption de la Charte d’investissement, et de toute une panoplie de mesures vise la facilitation de la création et la promotion de la croissance de notre pays. Et pour cause, et suite à tous ces efforts accomplis par le Maroc, sous le règne de SM le Roi Mohammed VI, le processus de création, autrefois assimilé à un parcours de combattant, a été simplifié et ses délais réduits. La CCIS de Casablanca, institution consulaire de la métropole du Royaume, prend une part active à ce processus dans le cadre des missions traditionnelles qui lui sont dévolues, mais aussi à l’aune du nouveau rôle de structure d’appui à l’entrepreneuriat et de services aux entreprises, dans lequel elle ne cesse de s’investir. Ses multiples Départements et Services, se sont attelés à la tâche pour informer et assister l’entreprise, les jeunes diplômés, les femmes chefs d’entreprises et les citoyens. Or, le besoin d’une information fiable, actualisée s’avère une nécessite impérieuse pour le décideur. C’est une urgence pour les entreprises de la capitale économique du Royaume qui est en pleine restructuration et qui ne cesse de s’ouvrir et qui fait face à un environnement marqué par une grande instabilité et incertitude de l’environnement des affaires. C’est dans cet esprit, qu’outre nos différentes publications monographiques, nous éditons ce guide de création, qui est un recueil d’informations fraîches, dans le souci de doter les porteurs de projets et les entreprises d’ outils pertinents et à vocation pratique . Le Président Ahmed QAMMOUS CCIS de CASABLANCA CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 4 I- Création d’entreprise : 1- Choix de la forme juridique : Quel que soit l’activité qui sera excerçée, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, le choix de la forme juridique se fera entre : entreprise individuelle (personne physique) ou société (personne morale). a- l’entreprise individuelle : l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne, le patrimoine professionnel et personnel sont juridiquement confondus, l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise, les formalités de création sont réduites au minimum, et il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique auprès du centre régional d’investissement. b- La société : créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés. L’entreprise disposera de son propre patrimoine, en cas de difficultés de l’entreprise, les biens personnels des associés seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise (sauf dans le cas de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société). Il existe un nombre important de sociétés. Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : - les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae"; -les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions. -les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives d'achat, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés mutualistes. En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants La Société en Nom Collectif La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. • La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention «Société en nom collectif »; • Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants CCIS de CASABLANCA CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 5 associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur; • Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant, les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins • La révocation des gérants ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés. Cette révocation entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité; • Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés; • La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la société continuerait, soit avec les associés seulement, soit avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne désignée par les statuts; La Société en Commandite Simple La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple » Les Commandités : Les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les Commanditaires : Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence de leur apport. Celui- ci ne peut être un apport en industrie; • L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis à vis des tiers, même en vertu d’une procuration ; • Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires; • La société continue malgré le décès d’un commanditaire. La Société en Commandite par Actions La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi CCIS de CASABLANCA CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 6 immédiatement de la mention « société en commandite par actions » • Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3) ; • Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes. Au cours de l’existence de la société (sauf clause contraire des statuts), le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités; • L’assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance, composé de 3 actionnaires au moins; • Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance; et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil; • L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes; • Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. • Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes; • La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord des deux tiers des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum. La Société en uploads/Finance/ entreprise.pdf