Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Création d’une entreprise individuelle Principes généraux : Le commerçant perso

Création d’une entreprise individuelle Principes généraux : Le commerçant personne physique est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Les associés : le commerçant personne physique exerce son entreprise de façon indépendante. Contrairement aux sociétés, la notion d’associé n’existe pas dans le cadre d’une entreprise individuelle. Le commerçant peut être de nationalité française ou étrangère. Dans ce dernier cas, la possession de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale peut être obligatoire selon la nationalité de la personne. Responsabilité : le commerçant est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise; c’est-à-dire qu’il est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Le capital social : contrairement aux sociétés, aucune disposition légale ou réglementaire n’imposent au commerçant personne physique de constituer un capital pour l’exploitation de son entreprise individuelle. Les apports :aucune obligation n’étant faite au commerçant de constituer un capital, aucun apport n’est donc exigé Durée de l’entreprise : le commerçant n’est pas tenu de fixer une durée pour l’exploitation de son entreprise. Ainsi, l’exploitation peut aller au-delà de 99 ans, sans qu’il soit nécessaire de décider une quelconque prorogation. Comptes annuels : la tenue d’une comptabilité "allégée" n’impose pas pour autant le commerçant d’établir des comptes annuels (comme les sociétés), encore moins de les déposer au greffe du tribunal de commerce pour être publiés. Organisation Le gérant :le commerçant gère son entreprise de façon indépendante et n’a de compte à rendre à personne. Il est le maître à bord. Il engage son entreprise vis-à-vis des tiers. Régime des décisions : étant seul dans son entreprise, il n’y a pas d’assemblée à tenir pour prendre des décisions. Par rapport aux sociétés, le formalisme est donc réduit au strict minimum FISCALITE L’Entreprise Individuelle est soumise au régime d’imposition sur le revenu (IR). Il s’agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle, les bénéfices réalisés par l’entreprise. S’agissant de la qualité de commerçant, ces bénéfices sont appelés Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Ils sont déterminés : soit de manière forfaitaire par l’administration fiscale (régime dit de la micro-entreprise) par un abattement appliqué au chiffre d’affaire déclaré (ce dernier devant être inférieur à 27.000 euros pour les activités de prestation de services ou 76.300 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement). soit par votre propre calcul en fonction des frais réels de l’entreprise (régime dit du réel ou de la déclaration contrôlée). S’agissant du régime de l’IR, le taux d’imposition est fonction de l’ensemble de vos revenus et de votre situation familiale. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale en cliquant ici. FORMALITES EN LIGNE Le greffe vous permet de compléter votre dossier en ligne : cliquez ici pour accéder au formulaire de constitution d'une entreprise individuelle. LISTE DES PIECES NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé : - soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent - soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996) deux copies du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, certifiées conformes par le représentant légal, le cas échéant deux exemplaires de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, en deux exemplaires datés et signés, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle. Cliquer ici pour obtenir un modèle de déclaration un imprimé déclaratif PO dûment rempli et signé. Deux exemplaires sont destinés au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE) un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui- même le formulaire P0 une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’entreprise (par tous moyens : bail, quittance EDF ou téléphone ...) ; Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre entreprise d'identifier clairement l'adresse de son entreprise, permettant ainsi au Greffe de vous adresser les extraits K lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous. si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre. une déclaration sur l’honneur de non condamnation signée par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire une attestation de filiation de l’intéressé (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit • une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS. pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé. pour plus de détails, cliquez ici une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité, le cas échéant. DÉMARCHES ET PROCÉDURES Dans le souci de simplifier les formalités de création d’une société, il a été institué un guichet unique de l’investissement. Localisé au Centre de Promotion des Investissements (CEPICI), sa compétence s'étend aux seules formalités de constitution de sociétés qui vont, stricto sensu, de l'enregistrement des statuts à la publication, de l’avis de création en passant par l'immatriculation de la société au registre de commerce et de crédit mobilier. Toutefois, et conformément tant à l'esprit de ces textes qu'aux recommandations faites par le Gouvernement en la matière, le CEPICI prend en charge, en aval, l’accomplissement de certaines formalités complémentaires de nature fiscale, sociale ou autres permettant de réaliser le suivi de l’entreprise. Toutes les formalités relatives à la constitution de société peuvent aussi être faites en s'adressant à des cabinets juridiques. La constitution d'une société en Côte d'Ivoire suppose l'accomplissement d'un certain nombre de formalités (11 formalités dont sont destinataires 9 administrations). Cf. tableau ci après : Etapes Administration destinataire Pièces à fournir Coût Documents à obtenir 1- Déclaration notariée de souscription et de versement Notaire - Récépissé de dépôt de fonds délivré par la banque - Liste des souscripteurs Montant des sommes versées par chacun Bulletins de souscription en double exemplaires 2- Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement - à faire dans un délai d’un mois à compter de la date figurant sur les statuts- Direction de l’Enregistrement et du Timbre Cité administrative, tour E 3ème étage porte 47 Tél : 20.22.52.29 - 8 exemplaires originaux des statuts signés et paraphés. - Pour les SA 8 exemplaires du procès verbal de l’assemblée constitutive et du procès verbal du conseil. - frais de timbre 500 FCFA sur chacune des feuilles de chaque exemplaire. -Droit d'enregistrement 0,6% jusqu’à 5milliards de CFA de capital social (0,2% pour plus de 5 milliards de FCFA) - Pour les SA : enregistrement du PV de l’AG et du CA : 6000 FCFA Six exemplaires originaux des statuts enregistrés 3- Dépôt des statuts au greffe du tribunal. Greffe du Tribunal d’Abidjan sous-sol du Palais de justice, porte 10 2 exemplaires des statuts préalablement enregistrés 5000FCFA Récépissé de dépôt 4- Immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier. Greffe du Tribunal D’Abidjan ou du tribunal du siège de la société - 5 formulaires d’inscription au registre disponibles au guichet unique 1000 FCFA le jeu des 5 imprimés. 10 000FCFA l'inscription au registre. 2 formulaires portant la date et le numéro d’immatriculation au registre du commerce 5- Publication de l'avis de création et d'immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier. Journal officiel Fraternité matin Résumé dactylographié des statuts en deux exemplaires (avis) 6000 FCFA par ligne 6- Légalisation de l'avis. Les mairies Mairie du plateau pour Abidjan - 3 exemplaires du journal de parution de l’avis visés par Fraternité Matin (600FCFA) 1 500 FCFA (correspondant à l'acquisition de 3 timbres fiscaux) Trois exemplaires légalisés du journal de parution de l’avis 7- Déclaration fiscale d'existence. Direction Générale des Impôts ou centre des impôts compétent Cité administrative Tour E 12èmeétage Formulaire de déclaration fiscale d’existence à retirer 5 000FCFA. Attribution d’un numéro de compte contribuable porté sur le double de la déclaration fiscale d’existence remis au créateur d’entreprise 8- Immatriculation au commerce extérieur. -concerne les entreprises dont les activités se déroulent à l’importation et/ou à l’exportation- CEPICI ou Ministère du Commerce extérieur immeuble CCIA 24ème étage fiche de renseignement à retire fiche d’immatriculation au registre du commerce attestation de déclaration fiscale formulaire de déclaration fiscale d’existence attestation de patente attestation de régularité fiscale photocopie de la pièce d’identité du gérant 10 uploads/Finance/ entreprise-individuelle.pdf