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Rapport sur la Politique Européenne de Voisinage en Tunisie 1/215 ©CP-AS04-10-2

Rapport sur la Politique Européenne de Voisinage en Tunisie 1/215 ©CP-AS04-10-2021 Contrat-cadre bénéficiaire EuropeAid/138778/DH/SER/Multi Lot n° 2 : Infrastructure, croissance durable et emploi Lettre de Marché n° 2018/398-228 du Contrat-Cadre SIEA 2018 – Etude d’écart et d’impact pour l’élaboration d’un plan d’action visant à faciliter la conclusion d’un accord ‘ACAA’ entre la Tunisie et l’UE dans le cadre des négociations d'un Accord de Libre- Échange Complet et Approfondi (ALECA) Rapport augmenté sur les causes de l’échec de la politique de voisinage et sur les mesures pour accélérer la signature d’un accord ACAA en Tunisie Politique de voisinage Transposition assistée par ordinateur Marché unique Marché créatif Dates Principaux documents 04-03-2021 Rapport initial et Annexe 1 & 2 11-05-2021 Annexe 3 : Réponse au rejet du rapport et réponse 14-05-2021 Annexe 4 : Demande annulation facture et réponse 26-05-2021 Annexe 5 : Sommation au Consortium et recours auprès de la Délégation européenne de Tunis 16-08-2021 Annexe 6.2 : Recours gracieux auprès de la Présidente de la Commission européenne 05-10-2021 Annexe 7 : Plainte SmC auprès du Procureur de Mulhouse 06-02-2021 Annexe 7.4 : Note méthodologique 18-02-2021 Annexe 7.5 : Présentation de la méthodologie au Groupe de Travail OTC-ALECA Alain Souloumiac Expert juriste Rapport sur la Politique Européenne de Voisinage en Tunisie 2/215 ©CP-AS04-10-2021 0.1 RESUME GENERAL Le présent rapport et les incidents qui ont entouré son rejet révèlent les grands facteurs qui entravent le développement de la Politique Européenne de Voisinage (PEV). Ce rapport a été rédigé par l’expert juriste recruté par le Consortium Equinoccio. Ce dernier s’est vu confié, par la Délégation européenne de Tunis, la mission d’analyser les causes de l’échec de la PEV et de dresser un plan d’action proposant des « améliorations susceptibles d’accélérer le processus » de signature d’un accord ACAA (Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products) pour ce pays. Comme cause majeure de cet échec, le rapport en question identifie l’absence de législation tunisienne transposant l’acquis applicable aux produits concernés. Il décrit ensuite les améliorations méthodologiques et les moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre d’instruments rapides et efficaces pour combler cette lacune. Par mail en date du 14 mai 2021, le Consortium a prononcé le rejet du rapport de l’expert juriste au motif que ses analyses et recommandations ne s’inscriraient pas dans les exigences de la note méthodologique arrêtant le contenu de la mission assignée à l’expert. Le Consortium pose comme condition préalable à son acceptation que le rapport soit mis en conformité avec la doctrine Piney (Cf 3.1 Rejet par le chef de mission du rapport de l’expert juriste - paragraphe 8 & 9). Le chef de mission, M. Pinney, a énoncé le contenu de sa doctrine lors de la réunion du 18 février 2021 (voir 7.5 Procès-verbal énonçant la doctrine du Consortium) : 1. protéger les entreprises tunisiennes des dangers de la « concurrence accrue des produits européens » que la signature d’un accord ACAA ne manquerait pas de leur faire courir, 2. éviter une transposition rigoureuse « mot par mot », 3. aménager une « longue période de transition », 4. émettre un « plan d’action centré sur la période de transition », 5. obtenir les bénéfices qui résulteront « des investissements/assistance … par les partenaires de coopération ». Les preuves apportées par l’Annexe 6 ajoutée au rapport initial démontrent que ce rejet est irrecevable pour au moins trois raisons. Le contenu du rapport est conforme à l’objet convenu lors des mails échangés avec le chef de mission (Cf 6.3.1.3.4 Mails définissant le contenu de la mission de l’expert). Ladite note méthodologique ne contient pas les exigences alléguées par le Consortium (Cf 6.3.1.3.1 Faux en écriture publique). La doctrine Pinney dont se réclame le Consortium est à l’opposé des termes de référence du marché et de l’esprit qui régit la PEV : 1. garantir à tous les produits tunisiens choisis un cadre légal accessible, lisible et rigoureux pour assurer la conformité technique et leur libre circulation sur le grand marché de l’UE, 2. accélérer le processus ACAA pour favoriser une reprise rapide de l’essor économique tunisien à la faveur de l’ouverture de ce marché, 3. définir un plan d’action centré sur cette accélération grâce à la participation active des parties prenantes, 4. amener les entreprises tunisiennes à développer leurs propres dynamiques pour satisfaire aux exigences du marché international une fois celles-ci établies par la législation nationale, 5. attirer les investissements internationaux sur ce territoire où la main d’œuvre est compétente et ses coût compétitifs et qui disposerait alors d’un accès direct au marché unique. Après avoir tenté d’obtenir que le Consortium revienne sur le détournement des deniers de l’UE entraîné par l’application de la doctrine Pinney, l’expert a saisi la Délégation européenne d’un recours gracieux. Cette dernière s’est déclarée incompétente au motif que la gestion des relations avec les experts incomberait au seul Consortium. L’Annexe 6 du présent document contient le recours gracieux adressé à la Présidente de la Commission européenne. S’appuyant sur le formidable succès de la première politique de voisinage conduite autrefois en coopération avec l’AELE et soulignant les prévarications contre le progrès qui corrompent la politique actuelle, l’Annexe en question décrit un plan d’action susceptible de déboucher sur la signature d’un ACAA dans les 24 mois. Elle propose, en conclusion, l’instauration d’un « marché créatif » pour limiter les effets déplorables qu’exercent les crimes de prévarication contre le progrès au sein du marché unique. L’annexe 7 a pour objet de porter plainte auprès du Procureur de la République de Mulhouse pour faux et usage de faux, tentative de dissimulation de pièces, détournement de fonds publics, acte de corruption et incitation à la prévarication des deniers publics. Rapport sur la Politique Européenne de Voisinage en Tunisie 3/215 ©CP-AS04-10-2021 TABLE DES MATIERES 0.1 RESUME GENERAL .............................................................................................. 2 1. CAHIER DES CHARGES ..................................................................................... 6 1.1 Contrat.................................................................................................................. 6 1.2 Termes de référence et note méthodologique ...................................................... 6 1.3 Réunions d’orientation ......................................................................................... 8 1.3.1 Réunion de l’ensemble des acteurs du projet ........................................................... 8 1.3.2 Définition de la mission par le chef de mission ........................................................ 8 2. ÉTUDE DES DEUX RAPPORTS........................................................................... 10 2.1 Rapport N°1 ....................................................................................................... 10 2.1.1 Objet ....................................................................................................................... 10 2.1.2 Analyse ................................................................................................................... 10 2.1.2.1 Objectifs .......................................................................................................... 10 2.1.2.2 Cadre de départ et plans d’action .................................................................... 11 2.1.2.3 Plans d’action .................................................................................................. 11 2.1.3 Conclusions ............................................................................................................ 12 2.1.4 Recommandations .................................................................................................. 13 2.2 Rapport N°2 ....................................................................................................... 13 2.2.1 Objet ....................................................................................................................... 14 2.2.2 Analyse ................................................................................................................... 14 2.2.3 Conclusions ............................................................................................................ 15 2.2.4 Recommandations .................................................................................................. 15 2.3 Premiers commentaires de l’expert juriste ......................................................... 16 2.3.1 Contexte tunisien favorable aux ACAAs ............................................................... 16 2.3.2 Absence d’adoption des réglementations de transposition ..................................... 16 3. TABLES DE CORRESPONDANCE ...................................................................... 18 3.1 Les tables de correspondance BT, CEM et ROHS ............................................ 19 3.1.1 La table de correspondance Basse Tension ............................................................ 19 3.1.1.1 Le fichier d’origine .......................................................................................... 19 3.1.1.2 Le préambule du décret ................................................................................... 23 3.1.2 La table de correspondance Compatibilité Electromagnétique .............................. 25 3.1.3 La table de correspondance ROHS ......................................................................... 29 3.2 Commentaires de l’expert juriste ....................................................................... 33 3.2.1 Méthode intégrée .................................................................................................... 34 3.2.2 Le préambule .......................................................................................................... 35 3.2.3 Pertinence du contrôle de conformité juridique et terminologique ........................ 35 3.2.3.1 Contrôle de conformité juridique ........................................................................ 35 3.2.3.2 Contrôle de cohérence terminologique ................................................................ 37 Rapport sur la Politique Européenne de Voisinage en Tunisie 4/215 ©CP-AS04-10-2021 3.2.4 Surveillance du marché et implémentation des directives ...................................... 39 3.3 Recommandations récapitulatives pour le plan d’action ................................... 43 ANNEXE 1 Diaporama : la mission de l’expert juriste ............................................... 44 ANNEXE 2 Note du 2 février en réponse au chef de mission..................................... 47 1. Identité de l’auteur des tableaux de correspondance ............................................... 47 2. Produits IEEE .......................................................................................................... 47 3. Produits de construction .......................................................................................... 50 4. Réflexion quant à la mission de l’expert juriste ...................................................... 51 ANNEXE 3. Réponse au rejet du rapport .................................................................... 57 3.1 Rejet par le chef de mission du rapport de l’expert juriste ................................ 57 3.2 Second rappel de l’expert adressé au Consortium pour défaut de paiement ..... 59 ANNEXE 4. Demande à l’expert d’annuler sa facture ................................................ 60 4.1 Mail du Consortium demandant à la SmC d’annuler sa facture ........................ 60 4.2 Mail adressé en réponse à la demande d’annulation .......................................... 61 ANNEXE 5. Sommation, recours gracieux & réponses .............................................. 62 5.1 Sommation de payer les travaux livrés .............................................................. 62 5.2 Promesse d’évaluation des nouvelles propositions de l’expert .......................... 63 5.3 Recours auprès du responsable de la Délégation européenne ........................... 64 5.4 Réponse du responsable de la Délégation européenne ...................................... 65 ANNEXE 6. Nullité du rejet et bien-fondé du plan proposé ....................................... 66 6.1 Introduction ........................................................................................................ 66 6.2 Recours gracieux auprès de Mme la Présidente de la Commission européenne67 6.3 Mémoire ampliatif ............................................................................................. 69 6.3.1 Sur la nullité du rejet du rapport ............................................................................. 69 6.3.1.1 Capacité de l’autorité européenne à intervenir ................................................ 69 6.3.1.2 Sur l’obligation de paiement par le Consortium du service fait, délivré et facturé ..................................................................................................................................... 76 6.3.1.3 Sur le caractère irrégulier des motifs de rejet du rapport de l’expert juriste ... 77 6.3.1.4 Sur le caractère délictuel des agissements du Consortium et de son chef de mission ..................................................................................................................................... uploads/Finance/ echec-et-reforme-de-la-politique-europeenne-de-voisinage.pdf