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Université Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Master Les D

Université Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Master Les Droits d’enregistrement sur les opérations juridiques des APPLICATION La Société IMA SARL est constituée le 20 Septembre N, avec un capital divisé parts de nominal de 200. Le capital est libéré 1-Les associées Imad, Mourad et Amina font apports en numéraire et en nature de la manière suivante :  Monsieur Imad apporte la somme de 400.000 DH et reçoit en contre partie 2000 parts sociales ;  Monsieur Mourad apporte  Madame Amina apporte la situation de son entreprise - Droit au bail du local commerci d’emprunt suivant le contrat de la banque de 80.000 DH - Un matériel industriel évalué à 216.000 DH et grevé d’une dette de 98.500 DH - Des créances clients d’un montant de 106.680 DH grev DH. Elle apporte aussi une somme de 233 Et reçoit-en contre partie 2500 parts sociales. 2- le 22/02/N+1 l’associé Mourad souffrait on cédant ses parts sociales associées, cette cession qui est notifié par acte écrit est d’un montant de 400.000 DH. 3- le 01/01/N+4 la société procède à une augmentation multiforme de son capital par nouvel apport : d’un immeuble bât 40.000 DH et d’incorporation d’une réserve facultative de 200.000 DH. 4- pour compenser ses pertes enregistrés la société IMA décides le 07/03/N+7 de réduire son capital d’un montant de 240.000 DH. 1 ROYAUME DU MAROC Université Sidi Mohamed Ben Abdellah Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales - Fès Master : Finance, Contrôle et Audit Les Droits d’enregistrement sur les opérations juridiques des Sociétés La Société IMA SARL est constituée le 20 Septembre N, avec un capital divisé de nominal de 200. Le capital est libéré à hauteur de 75%. s Imad, Mourad et Amina font apports en numéraire et en nature de la ieur Imad apporte la somme de 400.000 DH et reçoit en contre partie 2000 apporte la somme de 300.000 DH et reçoit 1500 parts sociales Madame Amina apporte la situation de son entreprise : Droit au bail du local commercial évalué à 200.000 DH, grevé d’une dette d’emprunt suivant le contrat de la banque de 80.000 DH ; Un matériel industriel évalué à 216.000 DH et grevé d’une dette de 98.500 DH Des créances clients d’un montant de 106.680 DH grevés d’une dette de Elle apporte aussi une somme de 233.320 dh. en contre partie 2500 parts sociales. le 22/02/N+1 l’associé Mourad s’est retiré suite à des difficultés financières dont il souffrait on cédant ses parts sociales à une personne étrangère approuvé par les autres associées, cette cession qui est notifié par acte écrit est d’un montant de 400.000 DH. procède à une augmentation multiforme de son capital par : d’un immeuble bâti d’une valeur de 700.000 DH, d’une prime émission de 40.000 DH et d’incorporation d’une réserve facultative de 200.000 DH. pour compenser ses pertes enregistrés la société IMA décides le 07/03/N+7 de réduire son capital d’un montant de 240.000 DH. Fès Les Droits d’enregistrement sur les opérations juridiques des La Société IMA SARL est constituée le 20 Septembre N, avec un capital divisé en 6000 s Imad, Mourad et Amina font apports en numéraire et en nature de la ieur Imad apporte la somme de 400.000 DH et reçoit en contre partie 2000 la somme de 300.000 DH et reçoit 1500 parts sociales ; al évalué à 200.000 DH, grevé d’une dette Un matériel industriel évalué à 216.000 DH et grevé d’une dette de 98.500 DH ; és d’une dette de 77.500 retiré suite à des difficultés financières dont il à une personne étrangère approuvé par les autres associées, cette cession qui est notifié par acte écrit est d’un montant de 400.000 DH. procède à une augmentation multiforme de son capital par i d’une valeur de 700.000 DH, d’une prime émission de 40.000 DH et d’incorporation d’une réserve facultative de 200.000 DH. pour compenser ses pertes enregistrés la société IMA décides le 07/03/N+7 de réduire 2 5- le 17/06/N+12 la société procède à une fusion absorption, de la société ICE dont la situation comptable se présente comme suite à la date de la fusion : - Capital social : 700.000 DH ; - L’actif comptable de la société se présente comme suite : Actif Montant Fond commercial 60.000 Matériel de production 200.000 Stock 75.000 Clients 300.000 Banque 27.000 Total 662.000 - Autres informations :  Le fonds commercial est estimé à 100.000 DH ;  Le matériel de production est évalué à 150.000 DH ;  Le stock est évalué à un montant de 98.700 DH. - Passif exigible : 520.000 DH. 6- le 24/03/N+13 la société décide de procéder à une réduction du capital de 100.000 DH, accompagné d’une attribution aux associés de 1000 part sociales. 7-le 12/11/N+20 la société procède à une reconstitution du capital par apport d’un fond de commerce d’un montant de 800.000 DH dont : - Des marchandises d’une valeur de 140.000 DH ; - Effet de commerce de 200.000 DH. 8- En 01/12/N+30 suite au dépassement des nombres des associés qui a excédé 50 personnes, cette société à procédé à une transformation d’une SARL à une SA, entrainant le transfert du siège sociale de la société, montant : 420.000 DH. TAF : Calculer les droits d’enregistrement dus à ces différentes conventions. 3 Corrigé : 1. Cas de constitution de société : a. Calcul des apports :  Apport purs et simple : Apport en numéraire : 400.000 + 300.000+233320 = 933.320 DH Apport en nature : - Droit au bail : 200.000 – 80.000 = 120.000 DH - Matériel industriel : 216.000 – 98.500 = 117.500 DH - Client : 106.680 – 77500 = 29180 DH Total : 120.000 + 117.500 + 29180 = 266.680 DH Total des apports purs et simple : 933.320+266.680 = 1.200.000 DH b. Liquidation des droits :  Droit d’enregistrement sur apport purs et simple : 1.200.000 x 1% = 12.000 DH . Apport à titre onéreux : Le droit au bail du local : DE = 80.000 x6% = 4.800 DH Conformément à l'Article 133(I-D-10) du C.G.I. Sont soumis au taux de 1% : les constitutions ou les augmentations du capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisées par apports nouveaux , à titre pur et simple, à l’exclusion du passif affectant ces apports qui est assujetti aux droits de mutations à titre onéreux selon la nature des biens objets des apports et selon l’importance de chaque éléments dans la totalité des apports faits à la Société ou au groupements d’intérêt économique. Conformément à l’article 133(I-A-4) du CGI Sont soumises aux taux de 6% : les cessions de droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail, visées à l’article 127 (I-A-3). Sont imposables selon cet article la cession d’un droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, qu’elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement. 4 Le matériel industriel : DE = 98.500x 3%=2.955 DH Les créances clients : DE = 77.500x1,5%= 1162,5 DH Donc DE = 4.800+ 2.955+1162,5 = 8917,5 DH 2. Cas de la cession des parts sociales :  Calcule de la part non libéré : 300.000 – (300.000 x 75%) = 75 000 DH Où 300.000 x 25% = 75 000 DH  Calcul de la base imposable : 400.000 – 75.000 = 325.000 DH  Liquidation du droit : 325.000 x 4% = 13.000 DH Conformément à l’article 133 (I ,C,5) du CGI Sont soumises au taux de 1,5% : les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de comptes, billets, mandats, transports, cessions et délégation de créances à terme, délégation de prix stipulée dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, si ces créances n’ont pas fait l’objet d’un titre déjà enregistré. Conformément à l’article 133 (I ,B,5) du CGI Sont soumis au taux de 3% : les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété, à titre gratuit ou onéreux, de biens meubles. Selon l’Article 131 (9) du CGI : concernant la base imposable La base imposable est constituée Pour les cessions d’actions ou de parts sociales des sociétés ou de parts des groupements d’intérêt économique, par le montant de la valeur négociée, déduction faites des versements restant à faire su les titres non entièrement libérés. 5 3. Cas de l’augmentation du capital :  Droit d’enregistrement : (700.000+ 200.000) x 1% = 9.000 DH Pour la prime d’émission, elle ne supporte pas des DE car elle a été déjà imposé lors de la réalisation de l’apport dont elle résulte. DE : 9.000 DH 4. Cas de réduction du capital : Il s’agit d’une réduction du capital sans attribution des biens sociaux dans le but d’absorber des pertes donc elle est soumis au droit fixe de 200 DH. DE = 200 DH Selon la Note Circulaire 717 Tome2 p :238 L’acte constatant l’augmentation de capital au moyen d’apport nouveau en numéraire ou en nature uploads/Finance/ droits-d-x27-enregestrement-fca.pdf