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Des quotas de femmes dans les cercles dirigeants de l x27 economie

Regula K? gi-Diener Prof Dr iur St Leonhard-Str Postfach St Gallen e-mail kaegi-diener rechtsanwaeltin bluewin ch Tél Fax Des quotas de femmes dans les cercles dirigeants de l ? économie Document de travail élaboré sur mandat de la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF Mars La présente étude ainsi qu ? une prise de position de la CFQF au sujet des quotas de genre sont à disposition en français et en allemand sur le site www comfem ch Documentation Table des matières I Introduction Pourquoi plus de femmes à la direction des entreprises Arguments politiques et juridiques Arguments économiques Argument macroéconomique Engagements internationaux Placer l ? économie devant ses responsabilités Quel est le véritable but des quotas de femmes II Fondements Les femmes dans l ? économie suisse faits et chi ?res Peu de femmes dirigeantes malgré une bonne formation et une forte présence sur le marché du travail Les entreprises internationales in uencées par le débat international sur les quotas CQuotas de femmes K? gi-Diener - Les quotas et leur problématique Dé ?nition Les modèles de quotas L ? expérience des quotas volontaires en Allemagne Les problèmes posés par les quotas Débats en cours en Europe OCDE Union européenne UE Pays européens Remarques ?nales III Situation politique et juridique en Suisse Situation juridique Egalité des sexes au travail art al e phr Cst Liberté économique Adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies sur l ? élimination de toutes les formes de discrimination à l ? égard des femmes CEDEF Le débat en Suisse Remarques générales Débats dans le grand public et les milieux économiques Interventions politiques au niveau fédéral état début mars Degré d ? acceptation des quotas Dans la conception suisse du droit Dans le grand public Proportionnalité peut-on imposer de nommer des femmes Arguments pour et contre les quotas IV Résumé et observations ?nales Points à retenir concernant la question des quotas Dans quels cas des quotas sont-ils judicieux Annexe Sources et bibliographie Annexe Liste des abréviations CQuotas de femmes K? gi-Diener - I Introduction La question des quotas est sur la table Le débat s ? est en ammé lorsque la Norvège en a imposé aux entreprises ayant un actionnariat public un quota de genre de dans les conseils d ? administration de surveillance avec des sanctions drastiques en cas de nonrespect Depuis après une période transitoire de deux ans cette obligation est aussi valable pour les organes stratégiques conseils d ? administration des sociétés cotées en bourse L ? exemple de la Norvège a déclenché dans toute l ? Europe des discussions sur la question de savoir s ? il est possible et souhaitable de prendre des dispositions législatives contraignantes pour améliorer la proportion de femmes dans les conseils d ? administration et les conseils de surveillance et si oui jusqu ? o? il faut aller En Suisse aussi des organisations féminines et certains milieux politiques insistent pour que des mesures e ?caces soient prises a ?n que les portes des