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14/12/20 Droit des finances publiques Chapitre introductif: Présentation des fi

14/12/20 Droit des finances publiques Chapitre introductif: Présentation des finances publiques L'enseignement du droit des finances publiques comporte d'une part l’étude des définitions, des conceptions et sources des finances publiques mais aussi ouvre l’étude des règles juridiques applicables à la prévision à l'autorisation, à l’exécution et au contrôle des opérations financières de l’État. Tous ces aspects de l’enseignement du droit des finances publiques renvoient à la théorie générale des finances publiques au droit budgétaire et au droit de la compatibilité publique. Section 1 : Le champ d’application des finances publiques Des instruments permettent de définir le champ d'application des finances publiques : Leurs définitions (Paragraphe 1) et leurs conceptions (Paragraphe 2). Paragraphe 1 : Les définition des finances publiques Les finances publiques sont considérées comme les finances des personnes publiques c’est- à-dire celles de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, des organisations internationales et supranationales. Il s'agit de la définition organique de la matière. Les finances publiques sont aussi définies comme étant les règles relatives aux deniers publics c’est-à-dire des fonds et valeurs appartenant aux organismes publics et gérés par des comptables publics. Il s’agit de la définition matérielle de la matière. Les critères organiques et matériels de définition des finances publiques sont devenus au fil du temps trop étroit pour rendre compte du champ d’application de cette matière. D'une part les collectivités publiques ont diversifiés leurs activités et utilisent de plus en plus des procédures inconnues du droit public financier. D'autre part les personnes privées se voient confier des missions de services publics. Dès lors, les finances publiques sont définies par rapport à leurs finalités. C’est ainsi qu'elles sont désormais considérées comme les finances des organismes dont les activités principales portent sur des opérations de redistributions et/ou de productions des services non marchands à partir des ressources provenant (directement ou indirectement) en majorité de prélèvement obligatoire. Par conséquent, les finances publiques ne peuvent plus se confondre exclusivement aux finances des personnes morales de droit public. Paragraphe 2 : les conceptions des finances publiques Les finances publiques ont connues trois conceptions : ▪ La première conception est la conception classique Les Finances Publiques Classiques sont définies comme la science des droits et moyens par lesquelles l’État se procure et utilise les recettes nécessaires pour couvrir les dépenses publics et assurer la répartition des charges qui en découlent entre les citoyens uploads/Finance/ droit-des-finances-publiques 1 .pdf