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Droit des affaires publiques/ D public de la régulation économique. Bdumarai@u-

Droit des affaires publiques/ D public de la régulation économique. Bdumarai@u-paris10.fr Conseil : consulter régulièrement sa page perso pour vérifier s’il y a cours. Examen final : se déroule soit sous forme d’écrit, soit sous forme d’oral. A l’écrit je donne une note de forme et une note de forme. Cela va se transformer en ++, on a rarement en dessous de 5. Privilégie le commentaire d’arrêt/ de texte ou dissertation. L’année de L3 est une année charnière car à la fin on entre dans la cours des grands. Notation de style : est-ce que cette personne parle français ? Est-ce qu’il y a une annonce de plan ? Suit-il son plan ? Le prof se demande si la personne est prête à passer à l’étape supérieure. Une idée par phrase, un paragraphe c’est une partie. Qu’est-ce que c’est ? C’est le droit de la puissance publique en relation avec le marché. Dans les instruments de ctrl du juge administratif il y a le principe de concurrence ou le droit de la concurrence. Cela bouleverse l’ensemble du droit administratif et l’ensemble du droit constitutionnel. Avec le principe de concurrence le droit administratif est déformé par ce nouveau principe. Ca bouleverse dans la relation entre opération économique entre la puissance publique en tant que entrepreneur. Dans les grands arrêts qui marquent dans la prise en compte de la concurrence est l’arrêt. C’est dans le domaine du sport qu’il y a le plus de chamboulement. La notion de régulation c’est l’ensemble des techniques juridiques qui permettent d’instaurer et ou de maintenir un équilibre éco optimum qui serait requis par une marché qui n’est pas capable en lui de produire cette équilibre. On va donc étudier les techniques juridiques qui vont permettre de maintenir l’équilibre la ou il existe et de le créer la ou il n’existe pas et il s’agit d’un équilibre optimum. Si le marché n’est pas capable de produire cette équilibre c’est qu’il faut que klk1 intervienne sur ce marché c un droit de l’intervention publique. Attention le mot régulation est très à la mode depuis 2004, elle est dangereuse car elle est polysémique, car elle est utilisé par les français et les Anglos saxon de manières différentes. Pour les Anglos regulation peut signifier la législation, ou le actes réglementaires, cela peut être une activité particulière, l’activité pour la puissance publique de créer la concurrence dans les marchés (utility regulation). Le terme de régulation vient de l’acception anglos. En France cette notion est polysémique, il y a 3 sens : - Définition du dictionnaire : La régulation c’est le fait de maintenir constante une fonction. Dans une certaine forme réguler veut dire contraindre. - Régulation peut aussi dire libérer ou privatiser - C’est l’ensemble des opérations consistant a concevoir des règles à en superviser l’application ainsi qu’a donné des instruction au intervenant aux intervenants et régler les conflits entre eux. Lorsque que le système de règles est perçu par eux comme incomplet ou imprécis. Idée de réunir plusieurs fonctions la fonction de législation, Pourquoi utilise-t-on se terme ? La deuxième définition fait de la concurrence un critère de légalité de l’acte administratif, elle va déformer tous les raisonnements de droit administratif actuel. Dans la 3° définition idée qu’en étendant la régulation a tous les termes juridiques on peut étendre la réflexion. Tout au long de ce cours nous allons explorer l’effet du principe du droit de la concurrence sur le droit administratif, et sur un certain nombre de fonctions de la puissance publique. On verra l’E prestataire de S, l’E consommateur et l’entrepreneur. Rappel sur la spécificité de l’organisation juridique française « l’E français un animal juridique particulier ». Nous verrons la notion traditionnelle de S publique et de régimes publics, puis cours sur les SPIC, puis le SPIC et droit de la concurrence. 15.10.09 Les arrêts décisions notés sur les rétroprojecteurs, c’est le bagage minimal, donc le prof considère que ces arrêts sont sus. Donc il faut connaitre l’apport, la date le nom la J° et les faits. Section I : les fondements théoriques de l’influence déterminante de la concurrence sur l’équilibre économique Rappel de notion : - Efficacité : Qu’est-ce que c’est ? c’est la capacité a atteindre un but un objectif. Ex : je veux que tous les étudiants m’entendent donc je vais crier très fort. - Efficience : capacité à atteindre un objectif en minimisant la consommation de ressource. - Performance : Capacité à satisfaire des indicateurs (d’objectifs/ de couts) - Optimalité : c’est une notion d’économique qui renvoi à une théorie mise en place par l’économiste Pareto : c’est la situation dans laquelle que l’allocation dans les biens et telle que tout amélioration de la satisfaction se fait nécessairement pas la réduction de la satisfaction d’au moins un autre agent. C’est un concept relatif a l’allocation des ressources. Ca n’a rien avoir avec l’équité ou l’égalité, c’est une situation d’équilibre (ajouter en réduisant). Améliorer la situation de la population se fera au détriment des riches. C’est une notion d’équilibre de satisfaction. C’est un concept qui renvoie à une théorie et c’est une situation dans laquelle l’équilibre des satisfaction d’un agent se traduit par…. L’intérêt de cette notion c’est qu’il y a une situation du marché qui est la concurrence pure et parfaite dans laquelle nécessairement le marché est dans une situation d’équilibre optimal. On le démontre qu’il y a une situation particulière du marché qui est condition necaissaire de l’optimum de pareto/ de l’équilibre des agents. Cette situation est particulière car elle répond a 6 conditions (c’est a partir de ces 6 conditions que se déterminent les pol eco et les instriments jur pour résituer) :  La conditiio d’atomicité des offreurs (on que les offreurs sont trace taker) c'est- à-dire qu’en raison de leur nombre, aucun offreur ne peut influencer le prix du marché. Le prix leur est donc imposé. Pour un offreur dans cette situation si il augmente la production il ne fera pas baisser l’ensemble des prix sur le marché. Ca revient a dire qu’aucun offreur n’est dans une situation dite « de monopole » (un seul influence). et plusieurs offreur ne peuvent etre dans la situation d’oligopole (plusieurs offreurs sont dasn une situation d’influence)  L’atomicité des consommateurs : aucun consommateur n’est dans une situation telle qu’il ne peut imposer le prix sur le marché de par volume d’achat  L’homogénéité ou substituabilité des biens : segmenter les sous marchés***  La libre entrée des facteurs de production : qui a pour corolaire libre entrée des offreurs sur le marché. C a d que le nombre d’offreurs potentiel est illimité ou que l’on est dans des marchés ou il n’existe pas des « coups échoués ». C'est-à- dire que cela sous-entend la libre entrée des facteurs de production et libre sortie du marché des offreurs***.  La transparence : tous les acteurs a tout instant sont exactement informés du comportement de tous les autres passé présent et à venir (anticipation de l’évolution des prix). Information parfaite et gratuite. Quand on a la réunion de ces 5 conditions on se trouve dans une concurrence pur et parfait et on démontre que cette situation produit une équilibre optimal éco et que dans cette situation on maximise la satisfaction total / le B être des offreurs et des consommateurs. Poru obtenir cette situation pour et parfaite de concurrence il faut également le libre jeu de la détermination des prix. Se déduisent de ses résultats tout une série de justification de l’intervention publique. 1er type de pb que pouvoir publique doivent résoudre : ceux liés a la qualité de l’information. Situation pas parfaite quand il ya une incertitude dans la situation des autres offreurs sur le futur. DéfL’aléa moral/ hasard moral ou la selection adverse. - Aléa moral : Situation entre deux agents dans laquelle le 1er agent est assuré de réalisé la transaction et il va modifier son comportement de telle façon que la transaction va etre défavorable a l’autre partie. Ex relation d’assurance, on est assuré des lors qu’on a une police d’assurance, sachant cela on va avoir tendance a moins bien conduire, donc d’où l’intérêt du bonus/ malus. Ou encore la franchise dans le C qui a vocation de diminuer l’aléa morale. L’assuré dés lors qu’il rentre en assurance il sait qu’il est couvert donc il va faire moins attention, ce qui va entrer en défaveur de l’assureur d’où le système du malus. - La sélection adverse ou anti sélection : phénomène selon lequel le produit proposé va attirer les consommateurs qui présentent des caractéristiques défavorables. Donc l’offreur va se retrouver au bout d’un certain moment que face à de mauvais client. Ex : le cas des cautions dans les années 80 la société de condition mutuelle se portait condition pour prêt, idée était que la société était une mutuelle et que les boulanger l’ont géré. Donc idée que chaque boulanger savait ce qui se passait chez l’autre, société d’autorégulation. Donc les bons boulangers pouvait emprunter, donc ils sont sorties du système uploads/Finance/ droit-des-affaires-pub.pdf