Livre blanc Droit de l’Union européenne et COVID-19 DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
Livre blanc Droit de l’Union européenne et COVID-19 DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET COVID-19 2 DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET COVID-19 1. Contrairement à la désinformation (pour ne pas dire les mensonges) qui a fleuri pendant la campagne pour le référendum sur la sortie du Royaume-Uni, l’appartenance à l’Union européenne (et sa contribution budgétaire) présente pour le citoyen plus d’avantages économique et financiers (en termes de retombées pour lui des différentes politiques de l’Union) que le maintien du pays en dehors de celle-ci. Le graphique ci-dessous (emprunté au site internet du Parlement européen) montre cette réalité pour deux pays mais elle est aisément transposable pour chacun des pays membres. DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET COVID-19 3 2. Toutefois, ce qui est vrai en régime de croisière est également vrai en période de crise. C’est ce qu’il est possible de constater avec la présentation sommaire de l’ensemble des mesures qui ont été adoptées depuis le début de la crise engendrée par les retombées de la pandémie du COVID-19. Ces mesures ont en effet contribué d’une part à l’effort financier que nécessite la lutte contre les conséquences budgétaires et financières de la pandémie (I), et à adapter le cadre normatif du marché unique pour répondre aux besoins urgents de cette lutte (II). I. Une contribution financière significative de l’Europe. 3. Dans une première communication1, la Commission rappelant cette évidence que le virus ne connaît pas de frontières et que « seules, la solidarité et des solutions coordonnées à l’échelle européenne nous permettront de gérer efficacement cette urgence de santé publique », avait indiqué plusieurs mesures financières d’urgence d’un montant total avoisinant les 74 milliards d’EUR, parmi lesquelles : • Un milliard d’EUR mis à disposition à partir du budget de l’UE en garantie du Fonds européen d’investissement (FEI) au cours des semaines à venir, afin de soutenir environ 8 milliards d’EUR de fonds de roulement et d’aider au moins 100 000 PME et petites entreprises à moyenne capitalisation, européennes ; • des délais de grâce – permettant de retarder le remboursement des prêts – seront appliqués pour les entreprises concernées au titre des mêmes instruments, ce qui allégera la pression exercée sur leurs finances. Les États membres sont encouragés à utiliser pleinement les instruments financiers existants au titre des Fonds structurels pour répondre aux besoins de financement et à maximiser l’utilisation des Fonds structurels grâce à de nouveaux instruments financiers, s’il y a lieu ; • Par l’initiative d’investissements en réaction au Coronavirus présentée aujourd’hui, la Commission propose d’affecter 37 milliards d’euros à la lutte contre l’épidémie de COVID-19 au titre de la politique de cohésion, et ce avec une mise en œuvre complète en 2020 au moyen de procédures exceptionnelles et accélérées ; • En outre, un montant maximal de 28 milliards d’euros de fonds structurels non encore affectés provenant des enveloppes nationales existantes et comprenant les contributions nationales devrait pouvoir entrer pleinement en ligne de compte pour lutter contre la crise, fournissant ainsi aux États membres les sources de financement nécessaires ; • De plus, dans le cadre de cette initiative, la Commission propose d’étendre le champ d’application du Fonds de solidarité de l’UE en y incluant aussi les crises de santé publique. Un montant maximal de 800 millions d’euros est disponible pour 2020 ; • Enfin, Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pourrait aussi être mobilisé pour aider les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants. Un montant maximal de 179 millions d’euros est disponible pour 2020. 1 Cf. communication de la Commission « Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 », Doc. COM(2020) 112 final du 13 mars 2020 (ci-après « la communication générale »). DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET COVID-19 4 4. Ces déclarations d’intention2 ont été suivies d’effets notamment3 par l’adoption d’un règlement4 adaptant les règlements relatifs aux différents fonds d’investissement européens pour leur permettre d’intégrer les mesures de soutien aux PME dans la crise du Corona, dans les objectifs permettant leur intervention financière. 5. Lors de la réunion du 9 avril des ministres des finances de la zone euro (i.e. l’Eurogroupe), il a été décidé pour la première fois depuis l’existence de l’Union européenne (I) d’une aide financière d’un montant de plus de 500 milliards d’EUR, et (II) du principe d’un plan de relance économique commun pour la sortie de crise. (I) S’agissant de l’aide financière, et pour autant que les dépenses éligibles à l’aide soient bien destinées à faire face aux conséquences directes et indirectes de la crise du COVID-19, elle se décompose en 3 volets : • un premier volet destiné à participer aux dépenses d’indemnisation du chômage causé par les mesures destinées à lutter contre la pandémie. Ce volet qui portera l’acronyme de « SURE » est pour le moment estimé à 100 milliards d’EUR pour aider les systèmes nationaux qui font face aux plus grandes pressions ; • un deuxième volet est plus particulièrement destiné à aider à les PME via les prêts de la Banque européenne d’investissement pour un montant global de 200 milliards d’EUR ; • quant au troisième volet il est destiné aux États eux-mêmes et il prendra la forme d’un « Pandemic Crisis Support » d’un montant équivalent à 2 % du PIB des États membres, soit environ 240 milliards d’EUR. Certes des conditions pour obtenir cette aide seront posées, mais l’enveloppe est conséquente. Les textes d’application devraient sortir dans une quinzaine de jours. (II) S’agissant du plan de relance, l’accord s’est surtout fait sur le principe. En effet, les difficultés tournaient autour de l’acceptation par certains États de l’émission par l’Union elle-même de « covidbonds » (ou euro-obligations) pour mutualiser la 2 Sur le plan budgétaire, les actes ont commencé à traduire concrètement sur le plan financier ces intentions ; cf. par exemple, les deux décisions du Conseil du 14 avril 2020 l’une portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 1 de l’Union européenne, l’autre, concernant le projet de budget rectificatif n° 2 de l’Union européenne, JOUE,, C 123I du 16.4.2020, p 1 et 3). Adde le règlement (UE, Euratom) 2020/538 du Conseil du 17 avril 2020 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 en ce qui concerne la portée de la marge globale pour les engagements (JOUE, L 119 I du 17.4.2020, p. 1), incluant la finalité (Covid) pour laquelle les crédits disponibles au titre de la marge globale pour les engagements peuvent être utilisés, alors qu’ elle fait référence à la croissance et à l’emploi, en particulier celui des jeunes. Toujours sur le plan budgétaire, cf. les décisions (UE) 2020/545, et (UE) 2020/546 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2020, (JOUE, L 125 du 21.4.2020, p 1 et 3), activant l’instrument de flexibilité budgétaire, pour l’un dans le cadre du budget rectificatif n°2020/1 et pour l’autre dans celui n° 2020/2, pour débloquer respectivement 73 millions d’EUR et plus de 243 millions d’EUR, pour le financement de mesures immédiates de lutte contre le COVID-19. 3 Par ailleurs, cf. Règlement (UE) 2020/521 du Conseil du 14 avril 2020 portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la propagation du COVID-19, (JOUE, L 117 du 15.4.2020, p. 3), par lequel sont adaptées la règlementation et la procédure budgétaire permettant l’activation immédiate et globale de l’aide d’urgence prévue pour les situations de crise par le règlement 2016/39, afin de permettre de financer les besoins urgents en équipements et matériel médicaux. En outre les cas dans lesquels la Commission est autorisée à acheter des fournitures ou des services pour le compte d’États membres sont élargis. 4 Cf. Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus) JOUE, L 99 du 31.3.2020, p. 5. De moindre importance ici on signalera quand même le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure, JOUE, L 99 du 31.3.2020, p. 9. DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE ET COVID-19 5 dette des États membres. Finalement cette idée a été laissée de côté en raison des fortes oppositions (allemande et néerlandaise notamment). Le principe qui a été retenu est donc celui d’un plan de relance économique et financier commun dans lequel le budget de l’Union jouerait le rôle central. Mais il a également été décidé uploads/Finance/ droit-de-l-x27-union-europeenne-et-covid-19-livre-blanc.pdf
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- Publié le Jui 09, 2022
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