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Droit de la concurrence Introduction La concurrence peut se définir comme la co

Droit de la concurrence Introduction La concurrence peut se définir comme la compétition qui se joue sur un même marché pour atteindre une fin économique déterminée : l’offre de produits ou de services qui satisfont des besoins identiques ou similaires ou, si l’on préfère la conquête et la conservation d’une clientèle. Le droit de la concurrence comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises dans leur activité sur le marché et qui sont destinées à réguler la compétition à laquelle elles se livrent, c’est-à-dire à faire en sorte que la concurrence soit suffisante sans être excessive ; La concurrence n’est concevable que si les agents économiques peuvent développer librement leurs activités. Il s’agit du principe de la liberté de la concurrence. I. Les cadres d’analyse en droit de la concurrence A. Les atteintes à la concurrence La concurrence est un état très fragile les pratiques des entreprises peuvent y porter atteinte. On distingue les pratiques anticoncurrentielles des pratiques restrictives de concurrence.  Les pratiques anticoncurrentielles produisent des effets qui affectent le degré de concurrence. Il s’agit des ententes et de l’abus de position dominante. Ces pratiques sont sanctionnées que si elles ont ou peuvent avoir un effet néfaste sur le marché. Elles doivent être appréciées en fonction du contexte économique et juridique qui prévaut sur le marché.  Les pratiques restrictives de concurrence sont des pratiques commerciales ont pour effet de fausser la concurrence ou de porter atteinte aux intérêts légitimes d’un concurrent. Il s’agit des règles relatives à la facturation, une obligation de transparence tarifaire, une interdiction de prix de revente minima imposés, une obligation de respecter un délai de paiement maximum, une interdiction de pratiquer des discriminations ou encore de rompre brutalement des relations commerciales. B. Les autorités compétentes 1- En droit français Ecole Silvya Terrade Reims - Véronique Boudoux – le droit de la conurrence – mise à jour le 29/05/2019 p1 Le conseil de la concurrence et les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes en matière de pratiques anticoncurrentielles. Le conseil est une autorité indépendante chargée de réguler la concurrence.  Il a en premier lieu un rôle consultatif en matière de contrôle des opérations de concentration et sur toutes questions qui intéresse la concurrence. Ex : il peut être consulté par des parlementaires sur des questions de concurrence.  Il exerce un pouvoir de décision et de sanction concernant les pratiques anticoncurrentielles. Il peut donc ordonner aux entreprises de cesser ou de modifier leurs comportements ou contrats et infliger des sanctions pécuniaires. La sanction est différente s’il s’agit d’une entreprise ou non. Pour une entreprise la sanction maximale peut être de 5% du chiffre d’affaires. Dans les autres cas, la sanction peut aller jusqu’à 1 500 000 euros. Les juridictions civiles et commerciales sont également compétentes en matière de pratiques anticoncurrentielles. Elles réparent le préjudice subi par la victime. Cela se traduit par l’octroi de dommages et intérêts mais également par la nullité des actes juridiques comme les contrats. Le tribunal correctionnel peut également être saisi. En effet, il peut punir d’un emprisonnement de six mois à 4 ans et à 75 000 euros d’amende toute personne physique qui aura frauduleusement pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’une entente illicite ou d’un abus de position dominante. L’application des règles relatives aux pratiques restrictives est seulement confiée aux juridictions civiles. 2- En droit communautaire Le droit communautaire de la concurrence vise principalement les pratiques anticoncurrentielles et il est mis en œuvre par la commission. Elle ordonne aux contrevenants de cesser leurs pratiques. Elle peut infliger des amendes qui peuvent représentés 10% du chiffre d’affaires réalisé par le contrevenant. C. Le cadre conceptuel 1- Les opérateurs concernés Les règles de droit de la concurrence s’appliquent à toute entité exerçant une activité économique et dotée d’une autonomie suffisante de décision pour la détermination de son comportement sur la marché, que ce soit une personne physique ou morale ou un ensemble de moyens humains et matériels sans personnalité juridique. Cela veut donc dire que sont concernés les entreprises, les associations, les syndicats professionnels. Ecole Silvya Terrade Reims - Véronique Boudoux – le droit de la conurrence – mise à jour le 29/05/2019 p2 2- Le marché concerné Selon le conseil de la concurrence, le marché est le lieu sur lequel se confrontent l’offre et la demande de produits ou de services qui sont regardés par les acheteurs comme substituables entre eux mais non substituables avec d’autres biens. Pour délimiter ce marché, on analyse les caractéristiques des produits ou services substituables comme la nature des produits, les modes de distribution, les prix,… on peut également tenir compte de l’aire géographique du marché c'est-à-dire le pays, la région, la commune et ses environs,… II. Les pratiques anticoncurrentielles A. Les ententes 1- L’entente en droit français En droit français, certaines ententes sont interdites lorsqu’elles ont pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, les conventions, les ententes expresses ou tacites ou coalitions lorsqu’elles limitent l’accès au marché, lorsqu’elles font obstacles à la fixation des prix, lorsqu’elles limitent ou contrôle la production, les investissements, les débouchés ou le progrès technique et répartissent les marchés et les sources d’approvisionnement. Exemples:  une entreprise implante dans une ville des distributeurs automatiques de boissons. Le syndicat des cafetiers appelle au boycott de la marque.  Hausses ou baisses de prix concertées  Fixation de quotas de production  Partage géographique de la clientèle Il existe des exceptions, les ententes dont l’auteur peut justifier : - Qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique - Qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte - Qu’elles ne donnent pas aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. 2- L’entente en droit communautaire Le traité de Rome prohibe toute concertation susceptible d’affecter le commerce aux états membres et qui a pour objet ou pour effet d’entraver le jeu de la concurrence sur un marché pertinent. Ecole Silvya Terrade Reims - Véronique Boudoux – le droit de la conurrence – mise à jour le 29/05/2019 p3 Les entreprises dont les pratiques sont bénéfiques pour la concurrence sont valables et les mauvaises sont interdites. B. L’abus de position domination 1- Les abus de domination en droit français a- L’abus de position dominante La position dominante n’est pas en soi répréhensible. Seul l’abus va être poursuivi et sanctionné. 4 éléments constituent la base de la position dominante :  Un ou plusieurs dominants. Le dominant est une entreprise ou un groupe d’entreprise.  La domination du marché : l’entreprise dominante exerce sur le marché un pouvoir de monopole. Elle est en mesure de maintenir ses prix au-dessus du niveau de concurrence. Cela lui donne la possibilité de s’affranchir de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs.  Un abus d’exploitation : il peut s’agir d’une vente à perte, d’une discrimination tarifaire mais aussi de la structure du marché. le comportement devient répréhensible car il est exercé par une entreprise dominante.  Un objet de domination, le marché pertinent. Il s’agit du lieu ou se rencontre l’offre et la demande relative à des produits substituables entre eux mais non substituable à d’autres biens ou services. Il faut donc savoir, si l’utilisateur a des solutions de rechange. b- L’abus d’état de dépendance économique Elle vise à contrôler des entreprises ou des groupes qui sans détenir une position dominante sont en raison de leur poids sur la marché des partenaires obligés pour leur client ou fournisseur. Ex : dans la grande distribution les super centrale d’achat sont des partenaires obligés des industriels de l’agroalimentaire. 3 éléments constituent la base de la notion de dépendance économique  L’entreprise n’a pas de solution équivalente  Une exploitation abusive de cet état de dépendance économique par l’entreprise dominante. Ex : l’entreprise dominante propose des réductions de prix à certains mais pas à d’autres alors que le chiffre d’affaire sont identiques.  Une entrave au libre jeu de la concurrence Ecole Silvya Terrade Reims - Véronique Boudoux – le droit de la conurrence – mise à jour le 29/05/2019 p4 2- L’abus de position dominante en droit communautaire Il n’existe pas de texte qui réprime l’abus d’état de dépendance économique, mais l’abus de position dominante est prohibé. C. Les concentrations 1- Droit français des concentrations La concentration est une situation dans laquelle un petit nombre d’entreprise ou groupe d’entreprises représentent une forte proportion de l’activité économique en termes de ventes, d’actifs ou d’emploi. Le contrôle est une nécessité afin d’éviter le développement de pratiques anticoncurrentielles. Les opérations relevant des conditions ci-dessous ne sont pas contrôlables. Il existe deux types de concentration : - Acte de transfert de la propriété ou de la jouissance d’une entreprise. Il s’agit des opérations de fusion, prise de contrôle,… - Opération qui permet à une entreprise d’exercer une influence déterminante sur une autre sans transfert de biens. 2- Le doit uploads/Finance/ droit-concurrence.pdf